Les grandes lignes de l'Énoncé économique de l'automne
Les recettes fiscales du gouvernement fédéral s'élèvent à 456,2 milliards de dollars.
Les dépenses fédérales s'élèvent à 496,3 milliards de dollars.
Les déficits budgétaires sont de 40,0 milliards de dollars pour 2023-2024, de 38,4 milliards de dollars pour 2024-2025 et de 38,3 milliards de dollars pour 2025-2026.
Cette année, la dette totale de l'État s'élève à 1 254,6 milliards de dollars.
Les paiements annuels d'intérêts sur la dette publique s'élèveront à 52,4 milliards de dollars pour l'exercice en cours et devraient bientôt dépasser les 60 milliards de dollars.
Comme on peut le voir, les paiements d'intérêts dépassent désormais 10 % des dépenses totales du gouvernement, ce qui était considéré comme une « ligne rouge » à ne pas franchir.
La croissance du PIB devrait stagner à 0,4 % l'année prochaine, ou chuter dans une croissance négative. La valeur sociale produite et consommée par 600 000 nouveaux immigrants par an est le seul facteur qui empêche le PIB de tomber en récession.
Quinze milliards de dollars seront mis à disposition sous forme de prêts, à partir de l'exercice 2025-2026, pour construire plus de 30 000 logements dans tout le Canada.
Un milliard de dollars sera affecté à un nouveau fonds pour le logement abordable sur trois ans, à compter de l'exercice 2025-2026, qui, selon les prévisions du gouvernement fédéral, contribuera à la construction de 7 000 nouveaux logements.
Sept milliards de dollars sont disponibles dans un fonds d'investissement économique pour les technologies propres, alloués à des contrats spéciaux accordés à des entreprises pour des investissements visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Trente-cinq millions de dollars sont prévus pour l'« enquête publique sur les tentatives d'ingérence étrangère ».
Cinquante millions de dollars sont prévus pour aider les municipalités à sévir contre les locations à court terme. Le gouvernement fédéral a l'intention de refuser les déductions d'impôt lorsque les exploitants de logements locatifs à court terme ne respectent pas les règles provinciales et municipales.
Cent vingt-neuf millions de dollars seront consacrés à la mise à jour du crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne, à compter de cette année. Ottawa propose de faire passer de 55 000 à 85 000 dollars le plafond du revenu du temps de travail pouvant être réclamé par un membre du personnel admissible d'une salle de rédaction. Il augmente également le montant du salaire qui peut être réclamé dans le cadre du programme, le faisant passer de 25 % à 35 %.
Travailleurs saisonniers : Le gouvernement indique qu'à partir de cette année, les travailleurs saisonniers pourront bénéficier d'un maximum de quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi.
Aucune modification des taux d'imposition des particuliers et des sociétés.
Le gouvernement permettra aux institutions financières qui reçoivent des dividendes sur des « actions privilégiées imposables » (tel que défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu) de continuer à bénéficier de cette déduction.
L'Énoncé introduit une exonération d'impôt temporaire pour certains gains en capital réalisés sur la vente d'une entreprise aux fiducies collectives des employés. Cette exemption s'appliquerait à la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente.
Les prêts concessionnels conclus de bonne foi dont les modalités de remboursement consentis par les administrations publiques sont raisonnables ne seront généralement pas considérés comme une aide gouvernementale, à compter du 21 novembre 2023.
Les contribuables ne pourront plus demander certaines déductions d'impôt sur le revenu liées aux dépenses pour les revenus locatifs à court terme. Plus précisément, les contribuables ne pourront plus demander de déductions :
- Pour les dépenses engagées pour gagner un revenu de location à court terme, y compris les frais d'intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit les locations à court terme ;
- Lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne se conforment pas aux exigences provinciales ou municipales applicables en matière de licences, de permis ou d'enregistrement.
Les biens requis pour convertir l'hydrogène propre en ammoniac seront admissibles au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour l'hydrogène propre à un taux de 15 %. Les projets éligibles peuvent utiliser des contrats d'achat d'électricité et d'autres instruments similaires pour calculer l'intensité carbone d'un projet au lieu d'utiliser l'intensité carbone du réseau électrique, lorsque l'électricité achetée provient d'une production hydroélectrique, solaire ou éolienne qui remplit certaines conditions :
- L'utilisation de gaz naturel renouvelable serait admissible aux fins du calcul de l'intensité carbonique d'un projet admissible, sous réserve de certaines conditions.
L'Énoncé élargit l'admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres et l'électricité propre pour inclure des systèmes qui produisent de l'électricité ou à la fois de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de la biomasse. Les biens éligibles comprendraient, entre autres, le matériel de production d'électricité, le matériel de production de chaleur et le matériel de récupération de chaleur.
Élargissement de l'éligibilité au crédit d'impôt pour l'investissement dans l'électricité propre, y compris un calendrier pour la mise en oeuvre d'autres crédits d'économie propre proposés, notamment le crédit d'impôt pour l'investissement dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, le crédit d'impôt pour l'investissement dans les technologies propres, les exigences en matière de main-d'oeuvre liées au crédit d'impôt pour l'investissement dans les technologies propres, l'hydrogène propre, l'électricité propre et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.
Le gouvernement prévoit d'introduire une mesure législative au début de 2024 pour un crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres.
Le gouvernement a l'intention de tenir des consultations avec les provinces et les territoires sur le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre (pour les services publics) et de présenter un projet de loi connexe à l'automne 2024.
L'Énoncé propose des changements pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de partager des renseignements sur les contribuables avec un fonctionnaire de Services publics et Approvisionnement Canada afin d'aider à administrer et à appliquer le Régime canadien de soins dentaires.
L'Énoncé propose de rendre l'exemption pour les revenus de transport maritime international dans la Loi de l'impôt sur le revenu généralement disponible pour les entreprises résidentes canadiennes.
L'Énoncé annonce des modifications aux règles relatives au choix de la coentreprise, qui permettent aux contribuables de choisir la comptabilité simplifiée de la TPS/TVH dans certaines circonstances.
L'énoncé modifie les règles relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour certains propriétaires de biens immobiliers. Ainsi, les « personnes morales canadiennes déterminées », les associés de « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et les fiduciaires de « fiducies canadiennes déterminées » n'auront pas d'obligation de déclaration en vertu de ces règles (c'est-à-dire qu'ils seront considérés comme des « propriétaires exclus » aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés). Il introduit une nouvelle exonération de la TLSU pour les biens résidentiels situés dans certaines régions à faible densité de population qui sont détenus comme lieu de résidence ou d'hébergement pour les employés, à compter de l'année civile 2023 et des années civiles suivantes. Il prévoit que les immeubles d'habitation en copropriété ne sont pas des « biens résidentiels » aux fins la TLSU, à compter de l'année civile 2022 et des années civiles suivantes. Il réduit les pénalités minimales pour inobservation à 1 000 dollars pour les particuliers (au lieu de 5 000 dollars) et à 2 000 dollars pour les sociétés (au lieu de 10 000 dollars) par défaut, pour 2022 et les années civiles suivantes. Il prévoit qu'un particulier ou une unité conjugale ne peut demander l'exonération de la TLSU pour les « propriétés de vacances » que pour une seule propriété résidentielle pour une année civile, à compter de 2024 et des années civiles suivantes.
L'Énoncé propose d'exonérer de la TPS/TVH les services professionnels rendus à des particuliers par des psychothérapeutes et des thérapeutes en counseling.
L'Énoncé élargit la suppression déjà annoncée de la TPS sur la construction de logements locatifs neufs admissibles aux sociétés coopératives d'habitation qui fournissent des logements locatifs à long terme, pourvu que d'autres conditions soient remplies. Cette mesure ne s'applique qu'aux projets dont la construction débute entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030, et qui se terminent avant 2036.
Le gouvernement poursuivra la mise en oeuvre des mesures fiscales annoncées précédemment pour « moderniser la règle générale anti-évitement, les plafonds de déductibilité des intérêts, les détails des sociétés privées sous contrôle canadien, le cadre de transfert intergénérationnel des entreprises, l'impôt minimum de remplacement et les fiducies collectives des employés. »
Le gouvernement poursuivra la mise en oeuvre d'autres mesures fiscales annoncées précédemment, notamment « l'amélioration des taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission ; élargissement des déductions pour actions accréditives et du crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques – aux activités d'extraction de lithium à partir de saumures. »
Cet article est paru dans
Volume 53 Numéro 11 - Novembre 2023
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