Ce que signifie le recours à la clause dérogatoire par le gouvernement Ford
Le gouvernement Ford utilise la disposition de dérogation de la Constitution de 1982 pour violer les droits des travailleurs de l'Ontario et empêcher toute contestation judiciaire de sa loi de retour au travail en éducation. L'inclusion même de la disposition de dérogation de la Constitution fait qu'en cas de contestation judiciaire de la loi de retour au travail, les attaques contre les droits des travailleurs de l'éducation devront être jugées constitutionnelles par les tribunaux. Cela signifie que les arrangements constitutionnels ne constituent pas ce que la plupart des Canadiens considèrent comme étant une démocratie, mais sont là au contraire pour protéger les gouvernements de pouvoirs de police.
Contraire à des arrangements et des institutions démocratiques qui gardent les pouvoirs de police sous contrôle, la Charte des droits et libertés contient le concept de « limites raisonnables » pour que les gouvernements puissent faire ce que fait maintenant le gouvernement Ford : déclarer déraisonnables les revendications des enseignants et des travailleurs de l'éducation parce qu'elles violent prétendument les droits des élèves. Selon le gouvernement Ford, la clause dérogatoire est nécessaire « afin de prévenir les recours judiciaires qui peuvent créer une incertitude déstabilisante pour les élèves et les familles ».
Le gouvernement a eu recours à des
pouvoirs de police contre les enseignants et les travailleurs de
l'éducation en se fondant sur la supposition implicite que leurs
revendications sont déraisonnables. Il ne discute pas. Il ne
tient pas compte de ce que disent les enseignants et les
travailleurs
de l'éducation et leurs syndicats et les relègue dans une
catégorie d'individus intéressés qui nuisent aux intérêts de la
société, et il aurait donc raison de les pénaliser et de les punir.
Il fait et fera la même chose contre tous les membres de la
société afin d'imposer son programme anti-travailleur,
antinational et antipopulaire ainsi que pour légaliser le vol
des ressources des autochtones et violer leurs territoires et
leurs droits ancestraux.
Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'appliquer le droit du travail pour régler un conflit particulier. Il s'agit d'une question politique qui concerne tout le corps politique et il appartient au peuple de régler la question en décidant lui-même quelles sont les revendications qui sont raisonnables. Les conditions de travail des enseignants et des travailleurs de l'éducation sont les conditions d'apprentissage des élèves et les familles ne peuvent avoir de tranquillité d'esprit pour ce qui est de la santé et de la sécurité de leurs enfants que si elles soutiennent la juste revendication des enseignants et des travailleurs de l'éducation aux salaires et aux conditions de travail qu'ils disent être nécessaires.
Les conditions postpandémie doivent être décidées par les travailleurs de l'Ontario, et non par les riches et les gouvernements à leur service. Ne permettons pas au gouvernement Ford de franchir cette ligne ! Soutenons les justes revendications des enseignants et des travailleurs de l'éducation pour les salaires et les conditions de travail pour lesquels ils se battent. Mobilisons-nous pour défendre les droits de toutes et de tous !
Cet article est paru dans
Volume 52 Numéro 52 - 2 novembre 2022
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