Notre sécurité est dans la lutte pour les droits de toutes et tous
Contestation judiciaire de l'Entente de tiers pays sûrs examinée par la Cour suprême
L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est, depuis le 6 octobre 2022, examinée par la Cour suprême du Canada. La ETPS est une entente entre le Canada et les États-Unis en vertu de laquelle les personnes cherchant un statut de réfugié et qui sont entrées au Canada par une frontière terrestre seront refusées. Ce refus repose sur la prémisse que les États-Unis sont un pays sûr pour les réfugiés. L'entente est entrée en vigueur en 2004 peu après le déclenchement de la guerre en Irak dirigée par les États-Unis, alors que les États-Unis ont exigé du Canada que celui-ci se munisse de mesures telles que la ETPS pour contribuer à la guerre contre le terrorisme des États-Unis. Ceux-ci prétendaient que le Canada était un refuge pour les terroristes et que c'était aux États-Unis de décider qui pouvait et ne pouvait pas entrer au Canada pour y faire une demande de réfugié.
La ETPS est contestée par Amnistie Internationale, le Conseil canadien des Églises et le Conseil canadien pour les réfugiés. Bien que ce sera la première fois que la Cour suprême du Canada examinera une contestation de la ETPS, ce n'est pas la première fois que la loi est contestée devant les tribunaux. Les deux premières fois, la Cour fédérale du Canada avait décidé que la ETPS était en violation des droits des réfugiés demandeurs garantis par la charte, mais la Cour fédérale d'appel a renversé ces décisions pour des raisons techniques. La ETPS engendre un grand nombre d'horribles conséquences pour les personnes cherchant refuge, et elle doit être abrogée.
Voici un sommaire de la contestation tel que publié par la cour :
« Depuis l'entente de 2004 entre le Canada et les États-Unis, communément appelée Entente sur les tiers pays sûrs, les États-Unis ont été désignés tiers pays sûr, au titre de l'art 159.3 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, D.O.R.S./2002 227. Par conséquent, les demandeurs arrivant à un point d'entrée terrestre canadien en provenance des États-Unis sont considérés comme irrecevables à présenter une demande d'asile au Canada, en application de l'al. 101(1)e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c 27. Les individus appelants font partie de ces demandeurs qui ont été considérés comme irrecevables. Les appelants, ABC et ses enfants, sont originaires du Salvador, ils demandent l'asile en raison de la violence des gangs et de la persécution fondée sur le sexe. Les appelants Homsi/Al Nahass sont des membres d'une famille musulmane syrienne qui a quitté les États-Unis après l'instauration de la première mesure d'interdiction de voyager par le gouvernement américain. L'appelante, Mme Mustefa, est une femme musulmane originaire d'Éthiopie qui a été détenue après sa tentative d'entrer au Canada en provenance des États-Unis. Les organisations appelantes ont obtenu le droit de participer aux demandes en tant que parties intéressées. Les appelants contestent collectivement le défaut du gouvernement canadien de revoir la désignation actuelle des États-Unis au titre de l'article 159.3 du Règlement qui rendrait cette disposition ultra vires et non conforme aux par. 102(2) et 102(3) et à l'al. 101(1)a) de la Loi. Ils font aussi valoir que la désignation et leur irrecevabilité à demander l'asile violent les droits que les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés leur garantissent et ne sont pas justifiées au titre de l'article premier.
« La Cour fédérale a rejeté l'argument fondé sur le caractère ultra vires, mais a jugé que l'art. 159.3 du Règlement et l'al. 101(1)e) de la Loi violaient l'art. 7 de la Charte et n'étaient pas justifiés au regard de l'article premier. Cette cour a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si les dispositions violaient aussi l'art. 15. La Cour d'appel a accueilli l'appel, a rejeté l'appel incident sur le fondement du caractère ultra vires et des questions relatives à l'art. 15, a annulé les décisions de la Cour fédérale et a rejeté les demandes de contrôle judiciaire. »
(empoweryourselfnow.ca, 6 octobre 2022)
Cet article est paru dans
Volume 52 Numéro 49 - 27 octobre 2022
Lien de l'article:
https://cpcml.ca/francais/Lml2022/Articles/L520495.HTM
Site web : www.pccml.ca Courriel : redaction@cpcml.ca