Le besoin d'une constitution moderne pour le Canada est une nécessité historique L'histoire appelle les peuples du Canada et du Québec et les peuples autochtones à établir entre eux des arrangements modernes basés sur une union libre et égale d'entités souveraines. Sur cette base, ils pourront affronter les défis du XXIe siècle en tant que souverains, maîtres des décisions qui les concernent et décideurs des institutions d'État et de la direction du pays. Où réside la souveraineté
La Constitution du Canada fondée sur les arrangements du XIXe siècle de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) considère toujours la reine d'Angleterre comme souveraine et chef de l'État du Canada. Selon la Codification administrative des lois constitutionnelles de 1867 à 1982 préparée par le ministère de la Justice : « À la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada. » Lorsque l'AANB, une loi du parlement britannique, a été rapatrié au Canada en 1982, ni le premier ministre canadien d'alors Pierre Trudeau ni les premiers ministres provinciaux n'ont cru bon d'en profiter pour éliminer cet anachronisme de la loi fondamentale du Canada. Puis, durant les pourparlers qui ont mené à l'Accord du lac Meech en 1987 et dans le consensus entre le premier ministre du Canada et les dix premiers ministres provinciaux qui a mené à l'Accord de Charlottetown de 1992, personne n'a songé à recommander l'abolition de cette clause.
Cet anachronisme qui fait de la reine d'Angleterre la souveraine du Canada n'a pas été aboli parce qu'en pratique le pouvoir souverain de l'État a été transféré au premier ministre du Canada et aux premiers ministres provinciaux en tant que Reine-en-Parlement, aux assemblées législatives et, dans le cas du Québec, à l'Assemblée nationale. Maintenir la reine d'Angleterre comme chef de l'État à titre nominal permet à l'élite dominante de cacher ce fait. L'autorité des premiers ministres est absolue dans la tradition anglaise de concentration de pouvoir entre les mains de la couronne-en-parlement. Lorsque le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux affirment avoir le mandat de gouverner pendant une période de temps déterminée, la Constitution canadienne leur donne le pouvoir de le faire d'une manière absolue dans le cadre de la séparation des pouvoirs fédéraux et provinciaux. Cependant, si la Constitution stipulait que la souveraineté réside dans le peuple, il lui faudrait stipuler quels droits et devoirs le peuple accorde à son gouvernement, comment le gouvernement est choisi et comment il est tenu responsable envers le peuple. Un changement à cet égard qui reconnaîtrait la souveraineté du peuple rendrait nécessaire d'établir les moyens légaux par lesquels le peuple exerce sa souveraineté. Cette modernisation d'envergure historique, qui définit l'époque, n'est pas quelque chose que l'élite dominante et ses partis cartellisés sont disposés ou aptes à accomplir. Une démocratie qui ne donne pas aux citoyens du pays les moyens d'exercer un contrôle sur les politiques et les décisions des instances élues suivant une loi fondamentale qu'ils ont eux-mêmes adoptée est une forme de pouvoir autoritaire et absolutiste. Les arrangements constitutionnels des quelques 150 dernières années n'ont jamais investi le peuple de la souveraineté. Au contraire, la Confédération de 1867 était un arrangement sur le partage des pouvoirs entre la Grande-Bretagne et l'élite dominante du Canada et s'intéressait principalement au partage des pouvoirs entre le gouvernement central et les provinces. La promesse de soumettre à l'approbation du peuple l'entente qui allait regrouper quatre provinces en un dominion a vite été abandonnée, puisqu'il était devenu évident qu'elle allait être rejetée. Ni le rapatriement de la Constitution de 1982 et l'ajout d'une charte des droits et libertés, ni aucune des modifications apportées au fil des ans depuis 1867 n'ont pu remédier au fait que la Constitution du Canada n'émane pas du peuple et que la Confédération n'est pas une union libre et égale de peuples souverains. Le Québec serait un des deux « peuples fondateurs » du Canada, mais n'est pas signataire de la Loi constitutionnelle de 1982
Le Québec n'a pas signé la Loi constitutionnelle de 1982 à cause du refus obstiné de l'élite dominante de reconnaître son droit à l'autodétermination. Toutes les tentatives de résoudre le problème de la place du Québec dans la Confédération ont échoué parce que l'élite dominante continue de maintenir les arrangements anglo-américains anachroniques qui refusent de reconnaître la souveraineté du Québec.
Il s'agissait d'une interprétation délibérément fausse de ce qui s'était produit durant la rébellion de 1837-1838 contre le pouvoir britannique dans le Bas-Canada. C'était une application de la fameuse tactique de diviser pour régner des bâtisseurs d'empire britannique. Ils ont fait la même chose en Inde quelques décennies plus tard. Ils ont proclamé que le problème en Inde était que les musulmans et les hindous se détestent. En fait, les Indiens de toutes les origines et de toutes les religions s'étaient unis contre le pouvoir britannique durant la Guerre d'indépendance de 1857. Le grand mensonge à propos de la haine au sein du peuple a permis aux colonialistes britanniques de se présenter comme les pacificateurs et de répandre la doctrine de la « tolérance » propre à l'empire britannique. Justin Trudeau évoque cette même tolérance aujourd'hui. C'est fait pour stigmatiser ceux qui contestent les arrangements constitutionnels actuels comme étant intolérants et ignorants. Pour s'assurer que le ressentiment fondé sur les différences ethniques et linguistiques s'empare des colonies canadiennes, le Rapport Durham recommandait ouvertement l'assimilation des « Canadiens français », qu'il qualifiait de « peuple sans histoire et sans littérature ». C'est dans cet objectif que les bâtisseurs de l'empire britannique ont imposé une union législative du Haut et du Bas-Canada et un système factionnel de gouvernement de partis. Cela allait mener à l'institutionnalisation de la politique de l'antagonisme au sein du peuple et à la division en fonction des lignes de parti basées sur leurs prétendues valeurs.
La lutte pour la république dans le Bas-Canada contre le pouvoir colonial antidémocratique et l'élite dominante représentée par la Clique du Château, constituée de riches et puissants marchands, avait réuni toutes les personnes éprises de démocratie toutes origines confondues. Cette lutte s'accompagna d'un soulèvement parallèle dans le Haut-Canada mené par William Lyon Mackenzie contre les privilèges et l'emprise de la clique dominante appelée le Family Compact. La politique de division a été utilisée depuis pour accabler le peuple québécois et comme instrument d'oppression de la nation québécoise. Elle a des adhérents à l'intérieur comme à l'extérieur du Québec, et même à l'intérieur du mouvement nationaliste. La motion adoptée en 2006 par le gouvernement de Stephen Harper « reconnaissant la nation du Québec » stipule que la Chambre « reconnaît que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni ». Le mot « québécois » est utilisé en anglais également, pour signifier un groupe particulier de Québécois. La motion de 2006 limite la nation du Québec à un groupe ethnique dont la langue est le français. Elle n'inclut pas les Québécois qui parlent une autre langue ou qui ont une autre origine nationale et ne prévoit pas un rapport de nation à nation avec les peuples autochtones dont les territoires non cédés sont habités. Elle introduit une notion diffuse de Québécois sans un territoire précis et éparpillés dans des communautés de gens d'origine canadienne-française partout au Canada. Avec cette définition alambiquée, la « nation du Québec » ne peut jamais être conçue comme étant souveraine et ayant le droit à l'autodétermination, et surtout pas le droit de sécession. Comme pour tout mariage, seule une union d'égaux librement consentie permet l'épanouissement de chacun des éléments de l'union.
Après l'élection fédérale d'octobre 2015, Justin Trudeau a appliqué un concept semblable au Canada : « Aujourd'hui, il n'y a pas d'identité profonde ou de courant dominant au Canada, a-t-il dit. Il y a des valeurs qui sont partagées – l'ouverture, le respect, la compassion, la volonté de travailler dur, être là les uns pour les autres, rechercher l'égalité et la justice. » Il a ajouté que « ce sont ces qualités qui font de nous le premier État postnational ». En ce qui concerne le Québec, Justin Trudeau a dit à plusieurs occasions que « le nationalisme est une vieille idée du XIX siècle » basée « sur une petitesse d'esprit qui construit des barrières entre les gens ». Ce désir de Trudeau fils de faire du Canada le « premier État postnational » aide à mettre en perspective les dissertations de Trudeau père sur le nationalisme dans les années 1960 et 1970. L'attaque des Trudeau père et fils contre ce qu'ils appellent le nationalisme étroit d'esprit se résume au fond à une attaque contre le droit du peuple de bâtir son pouvoir décisionnel à son niveau, contre la concentration du pouvoir entre les mains de la toute petite minorité privilégiée qui s'exerce aujourd'hui au niveau supranational dans l'ensemble économique néolibéral mondial. La lutte pour l'affirmation de ce droit commence avec la rébellion contre le contrôle colonial et l'emprise des riches marchands de la Clique du château au XIXe siècle et comprend la lutte pour mettre fin au pouvoir de puissants oligopoles supranationaux qui agissent au niveau mondial et disposent d'un bras armé, l'OTAN. Il y a un refus obstiné de reconnaître le droit du Québec à l'autodétermination et le droit du peuple d'exister et de se gouverner avec des institutions modernes. Ce refus s'accompagne de tentatives constantes de diviser le peuple sur toutes les questions. L'élite dominante est incapable de doter le Canada de la perspective moderne d'une union libre et égale des peuples du Canada et du Québec, des peuples autochtones et métis. Dans le fédéralisme canadien fondé sur les notions libérales des bâtisseurs d'empire, le peuple est sujet et le pouvoir souverain réside dans le monarque. C'est aujourd'hui une façade pour la concentration du pouvoir dans le bureau du premier ministre agissant pour le compte des monopoles les plus puissants, à la base du système impérialiste d'États dominé par les États-Unis. La nécessité de mettre fin à l'injustice
coloniale et à la négation des droits, et de bâtir
des relations de nation à nation
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Une constitution moderne du Canada
doit mettre fin à l'injustice coloniale qui
étouffe les peuples autochtones et suivre le
principe de relations de nation à nation avec eux.
Elle doit reconnaître le droit du Québec à
l'autodétermination, garantir les droits qui
appartiennent aux citoyens et résidents du fait
qu'ils sont des êtres humains et créer les
conditions pour le renouveau démocratique du
processus politique, pour que tous les résidents
du Canada puissent décider directement des
questions qui les concernent et qui ont un impact
sur leur vie et sur la vie des peuples du monde en
raison de la politique étrangère du Canada.
Transférer la
souveraineté du monarque au peuple n'est pas une
affaire sans importance : c'est une rupture
radicale avec le pouvoir des quelques-uns qui
imposent leurs intérêts étroits, pour établir le
pouvoir de la multitude et faire prévaloir le
grand intérêt public. À cette étape-ci de
l'histoire, il est impossible d'avoir une
constitution moderne conforme aux aspirations et
revendications du peuple sans une définition
claire et l'affirmation que c'est le peuple qui
est souverain. Le pouvoir souverain décide de tous
les aspects fondamentaux de la loi du pays et de
tout ce qui en découle.
Un des obstacles à la
résolution de la place du Québec à l'intérieur ou
à l'extérieur de la Confédération, et un des
moyens pratiques utilisés pour priver le peuple
québécois de ses droits durant toute cette période
historique, est le fait que dès le départ les
aspirations du peuple à être maître de ses
décisions ont été éclipsées par l'imposition de
divisions basées sur des considérations relatives
à l'origine nationale, la langue et la religion.
Cela a commencé avec le Rapport Durham de 1839,
qui déclarait que le problème au Canada était
l'apparition d'une « haine mortelle qui divise les
habitants du Bas-Canada en deux groupes hostiles :
Français et Anglais » et que le conflit était «
une lutte, non de principes, mais de races ».
Le Parti libéral
d'aujourd'hui est né d'une scission du Parti rouge
créé par les Patriotes pour poursuivre leur cause
après l'écrasement des rébellions de 1837-1838.
Certains dans le Parti rouge furent séduits par la
politique de la division comme moyen de se hisser
au pouvoir tandis que ceux qui s'y opposèrent et
continuèrent de défendre les idées républicaines
des Patriotes furent persécutés, pendus, isolés,
emprisonnés, bannis, ostracisés et même
excommuniés par l'Église qui interdisait la
lecture de leurs écrits. Les champions de la
politique de division allaient créer le Parti
libéral du Canada après la Confédération.
La stratégie de confiner
la nation du Québec à un groupe ethnique était
également celle de Pierre-Elliott Trudeau pour
nier son existence et pour enlever au peuple
québécois ses droits nationaux. Dans les années
1960, Pierre Trudeau a proclamé que le
nationalisme était « arriéré » et un ennemi de
l'État moderne, imposant sa définition
irrationnelle et intéressée de la nation. Il
affirmait que la nation du Québec n'existait pas
et qu'il s'agissait uniquement d'un vaste groupe
ethnique au sein du Canada. Le « biculturalisme »
a été proclamé politique officielle de l'État
canadien comme moyen de contourner les
revendications et aspirations de la nation du
Québec et aussi des nations autochtones et pour
affaiblir l'unité de tous les peuples du Canada et
d'origine autochtone et leur demande de nouveaux
arrangements pour résister au projet d'empire et
d'annexion de l'impérialisme américain.
Les politiques du
gouvernement libéral et la négation par
l'opposition conservatrice, qui rivalisent pour
former le prochain gouvernement, sont dénuées de
principe. Le sous-ministre adjoint principal de
Justin Trudeau, pour les Traités et gouvernement
autochtone, Relations Couronne-Autochtones, Joe
Wild, l'a bien exprimé quand il a dit au sujet des
moyens d'« insuffler une nouvelle vie » à la
Constitution canadienne et des relations du Canada
avec les Premières Nations et leur souveraineté :
« Il y a une notion de souveraineté qui peut
encore exister d'une manière qui ne menace pas le
tissu de la nation. Il peut y avoir quelques
domaines où vous devez être un peu prudent, comme
mettre en place une armée, la frontière du pays
par rapport aux autres pays, mais le reste ? Vous
pourriez probablement trouver des moyens où cela
pourrait fonctionner et ne menacerait pas le
statut du Canada en tant que Canada[
La
demande d'une constitution moderne est une lutte
de plus qui vient renforcer l'unité d'action entre
les peuples autochtones, canadien et québécois qui
réclament leurs droits. La lutte de tous ces
peuples est essentiellement une seule lutte pour
le renouveau politique et constitutionnel pour que
les droits de tous puissent être garantis dans une
constitution moderne qui reconnaît, soutient et
garantit les droits de tous. L'État colonial
raciste du XIXe siècle et sa constitution
régressive font obstacle à l'avancement auquel
tous les peuples aspirent, comme individus et
comme collectifs.
