Manifestation sur la Colline du Parlement contre
le projet de loi C-51, 14 mars 2015
L'article du LML du 7 février 2021« La
gouvernance des pouvoirs de police ne protège
pas ni les droits ni les valeurs démocratiques »
indique que : « Ce qu'on appelle état de droit
est en fait subordonné aux pouvoirs de police
qui agissent régulièrement à huis clos au nom de
l'intérêt national et de la sécurité nationale.
»
La question du secret et des agissements d'une
police politique secrète sous couvert de
protéger la sécurité nationale est un élément
important de la désinformation. Le but est de
permettre à l'État canadien de s'engager dans
des activités criminelles pour atteindre un
objectif secret. Le recours aux pouvoirs de
police pour protéger la sécurité nationale et
pour désinformer le corps politique afin qu'il
ne puisse pas agir d'une manière qui favorise
ses intérêts est inacceptable. L'État dit que
les Canadiens devraient sacrifier et abandonner
leurs droits et leurs luttes au nom de la
protection de la sécurité nationale qui est
assimilée à la protection de l'ensemble de la
société. Toute remise en cause de cette
affirmation est non seulement taboue en soi,
mais est considérée et traitée comme une menace
à la sécurité nationale.
En 2015, la
deuxième loi antiterroriste du gouvernement
Harper, le projet de loi C-51, que le Parti
libéral a voté avec les conservateurs, a modifié
plusieurs autres lois, dont la Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité
(SCRS). La loi modifiée donne aux services
secrets le pouvoir de se lancer dans des
activités de perturbation à peu près partout.
Cette loi dit que le SCRS « peut prendre des
mesures, même à l'extérieur du Canada, pour
réduire la menace » envers la sécurité du
Canada. Les violations des droits et les
activités de perturbations, le SCRS s'y livrait
en toute illégalité depuis sa création. La loi
C-51 n'a fait qu'inscrire cette illégalité dans
la loi.
Le Parti libéral de Justin Trudeau a voté la
Loi C-51, mais face à l'opposition massive du
peuple à cette loi, à la veille des élections de
fédérales de 2015 il a promis d'annuler « les
dispositions problématiques du projet de loi
C-51 » et de présenter de « nouvelles mesures
législatives qui ramèneront l'équilibre entre
notre sécurité collective et nos droits et
libertés ». Cette mascarade de défense des
droits et libertés, des valeurs canadiennes et
d'interdiction de transgresser les droits
limités inscrits dans la Charte des droits et
liberté a pris force de loi avec la loi C-59, la
Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui
a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Dans la loi C-59, il est dit que les pouvoirs
de police ne peuvent « prendre des mesures qui
limiteraient un droit ou une liberté garantis
par la Charte canadienne des droits et
libertés » que si « un juge décerne un
mandat autorisant la prise de ces mesures ». Les
mesures qui « limiteraient un droit ou une
liberté », entre autres, sont : « a) causer,
volontairement ou par négligence criminelle, des
lésions corporelles à un individu ou la mort de
celui-ci ; b) tenter volontairement de quelque
manière d'entraver, de détourner ou de
contrecarrer le cours de la justice ; c) porter
atteinte à l'intégrité sexuelle d'un individu ;
d) soumettre un individu à la torture ou à
d'autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, au sens de la Convention contre
la torture. »
Déjà, la Charte des droits et libertés stipule
que les droits limités qui y sont énoncés
doivent être exercés dans des « limites
raisonnables » et peuvent être restreints par
une règle de droit « dont la justification
puisse se démontrer dans le cadre d'une société
libre et démocratique ».
La Loi C-59 a promulgué la Loi sur l'Office
de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)
qui est entrée en vigueur par décret en juillet
2019. Elle crée une nouvelle entité fédérale,
l'Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR).
Les modifications à Loi sur le
SCRS portent également sur les activités
de surveillance et de perturbations qui se
mènent contre la souveraineté des pays
souverains. Cette loi permet au SCRS de mener
des activités de perturbation à l'étranger sans
le consentement du pays visé. Toujours au nom de
la protection de la sécurité nationale, le SCRS
« prête son assistance au ministre de la Défense
nationale ou au ministre des Affaires étrangères
».
Ces activités de perturbation sont une
violation de la souveraineté des pays souverains
et un élément de la conduite des affaires
internationales du Canada. Elles comprennent
notamment l'assistance et la coopération avec le
gouvernement d'un État étranger ou l'une de ses
institutions dans un but de changement de régime
dans le pays ciblé. Un exemple de cela est le
Venezuela, où les diplomates canadiens
interviennent et mènent toutes sortes
d'activités en vue d'un changement de régime. La
direction et l'implication du Canada dans le
Groupe de Lima ainsi que dans l'Organisation des
États américains en est un autre exemple.
L'adoption de lois pour rendre « légale » la
violation des principes fondamentaux, sur
lesquels les Nations unies sont fondées et qui
guident la conduite des relations
internationales, sert ensuite à appuyer les
exigences du Canada que tous les pays doivent
être fondés sur des règles conformes aux
exigences des impérialistes américains.
L'intégration du Canada à l'appareil
sécuritaire des États-Unis et du Groupe des Cinq
est consacrée, entre autres, par la Loi sur
le SCRS qui impose de « conclure des
ententes ou, d'une façon générale, coopérer avec
le gouvernement d'un État étranger ou l'une de
ses institutions, ou une organisation
internationale d'États ou l'une de ses
institutions ».
Le secret et la protection des sources sont une
condition sine qua non – une condition
essentielle des lois et des services de sécurité
qui traitent des questions de « sécurité
nationale ». Il suffit de penser aux certificats
de sécurité et à la Loi sur l'immigration et
la protection des réfugiés. En vertu de
cette loi, le fait de ne pas connaître les
accusations qui sont portées contre une
personne, le fait de ne pas avoir à sa
disposition les preuves ou les allégations qui
sont portées contre une personne, tout cela est
à la discrétion des pouvoirs de police, des
agences de sécurité. Les rapports que soumettent
ces agences, que ce soit l'Agence des services
frontaliers du Canada, le SCRS ou autres,
peuvent être rédigés ou réécrits en leur faveur
en toute impunité, avec les conséquences
tragiques de détention arbitraire, de séparation
des familles, de détention des enfants,
d'expulsion et de différentes formes de
traitement et de torture.
Cette méthode est utilisée contre les réfugiés
et les migrants en situation irrégulière au nom
de la protection de la sécurité nationale. Des
immigrants ou des réfugiés peuvent être expulsés
du pays sans en connaître les motifs. En vertu
de l'article 86 de la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés, le ministre
de l'Immigration peut utiliser exactement les
mêmes procédures que pour le certificat de
sécurité, c'est ce qui est appelé les «
certificats de sécurité légers », une procédure
plus rapide. Ce n'est pas la même procédure
aussi lourde qui est utilisée maintenant – la
procédure des certificats de sécurité a été
abandonnée parce que les personnes visées se
défendaient trop vigoureusement. Cette procédure
de « certificats de sécurité légers » a été
utilisée des centaines de fois au cours de
dernières années, la plupart du temps à l'insu
des Canadiens.
La loi confère également l'immunité aux agents
des services de sécurité, le droit de commettre
des infractions, de faire de fausses
déclarations, de violer leur « devoir de
franchise » envers les tribunaux.
Toutes ces mesures ont été adoptées
systématiquement au fil des ans, là encore la
plupart du temps à l'insu des Canadiens. Les
pouvoirs de police qui composent l'État se
livrent à des activités de perturbation, en même
temps qu'ils se protègent avec des lois passées
par le parlement pour interdire et étouffer
toute résistance populaire aux violations des
droits. Depuis 2001-2002, après l'adoption de la
loi antiterroriste, l'État, quel que soit le
parti cartellisé qui a formé le gouvernement, a
continuellement renouvelé ces mesures annoncées
comme des « mesures d'exception » équilibrées,
directement dirigées contre les luttes des
travailleurs, des peuples autochtones, des
réfugiés, des migrants, du peuple québécois et
de leurs communautés.
Ces lois « antiterroristes », présentées comme
des lois d'exception, ont créé des états
d'exception qui sont devenus permanents. Cela
crée une situation dangereuse à l'heure
actuelle. Il s'agit clairement d'une
restructuration inacceptable de l'État qui
permet à une police politique aux activités
autrefois secrètes d'agir ouvertement, de
protéger des sources, en toute impunité, au nom
de la sécurité nationale et de la nécessité
d'intégrer encore davantage le Canada à
l'appareil sécuritaire de la machine de guerre
des États-Unis.
Les tentatives de désinformation du corps
politique dans le but de violer les droits du
peuple et de ses collectifs et de mener des
attaques contre les luttes du peuple en toute
impunité sont une très mauvaise façon de donner
de la légitimité aux prétentions d'être
progressistes, humanitaires et respectueux des
lois. Cela ne sert qu'à créer des colosses aux
pieds d'argile.
Cet article est paru dans
Volume 51 Numéro 6 - 28 février 2021
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