Le budget fédéral n'accorde pas les droits en matière d'immigration et maintient les programmes temporaires défaillants
Dans un communiqué de presse émis le 20 avril, le
Réseau des droits des migrants indique que le
budget 2021 du gouvernement fédéral « poursuit la
trajectoire de migration temporaire du Canada, où
la majorité des nouveaux arrivants chaque année
sont titulaires d'un permis temporaire d'études,
de travail ou de réfugié sans égalité de droits ou
de services ».
On nous informe que 168,3 millions de dollars ont
été mis de côté « pour payer la gestion et les
retombées des flux d'immigration temporaires, et
près d'un milliard de dollars pour l'application
de mesures aux frontières plutôt que d'assurer un
statut d'immigration entier et permanent pour tous
». Son annonce « d'un programme de garde d'enfants
ne garantit pas à l'arrivée le statut de résident
permanent aux dizaines de milliers de femmes
migrantes à bas salaire et racialisées qui
s'occupent d'enfants. Il n'y a pas de reprise sans
égalité totale et cela nécessite un statut
d'immigration à part entière et permanent pour
tous et toutes ».
Et même si le gouvernement fédéral reconnaît que
les migrants ont été responsables de 75 % de la
croissance nette du PIB du Canada en 2019, il ne «
garantit pas l'égalité des droits pour les
migrants ».
Le budget « engage à nouveau le gouvernement
fédéral à adopter des voies d'accès à la résidence
permanente limitées dans le temps et d'exclusion »
car le programme « exclut les migrants sans
papiers, les réfugiés, les étudiants inscrits à
des programmes de moins de deux ans, ceux qui sont
actuellement au chômage, ceux qui sont sans
autorisation de travail, ceux qui ne peuvent pas
passer les examens d'aptitudes linguistiques et
ceux qui oeuvrent dans de nombreuses industries
essentielles ».
Quant à l'intention du gouvernement de proposer
des modifications à la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés afin
de conférer au ministre de l'Immigration, des
Réfugiés et de la Citoyenneté encore plus de
pouvoirs pour déterminer qui devient résident
permanent, l'organisation souligne qu'au cours de
la dernière décennie, « un pouvoir incroyable a
été centralisé entre les mains du ministre, ce qui
a entraîné la prolifération de soi-disant
programmes pilotes, créant de plus en plus de
venues d'immigrants temporaires et de ‘voies' vers
la résidence permanente auxquelles peu de gens
peuvent accéder. Il est temps de réviser la
Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés pour garantir un statut de
résident permanent pour tous les migrants, y
compris à l'arrivée ».
La proposition budgétaire du gouvernement fédéral
de 656,1 millions de dollars sur cinq ans et de
123,8 millions de dollars en cours à l'Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) pour
moderniser les frontières signifie que ces fonds «
entraîneront probablement une augmentation de
mesures en matière d'immigration, une plus grande
intégration avec les services de contrôle
frontalier américains, mais n'assurera pas une
surveillance de l'ASFC ».
Un montant de 57,6 millions de dollars a été
réservé pour prolonger le Soutien à l'isolement
obligatoire pour le Programme des travailleurs
étrangers temporaires afin d'aider les employeurs
à compenser les coûts associés aux travailleurs
étrangers temporaires qui satisfont aux exigences
d'isolement à leur arrivée au Canada. Cependant, «
depuis le début de la pandémie », souligne le
Réseau des droits des migrants, « l'augmentation
des subventions accordées aux employeurs n'a pas
amélioré les conditions de quarantaine pour les
travailleurs migrants ». Au lieu de cela, « les
migrants ont besoin du statut de résident
permanent pour accéder aux droits et les faire
respecter ».
Même si 54,9 millions de dollars ont été alloués
à Emploi et Développement social Canada et à
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour
accroître les inspections, ils « ne peuvent même
pas partager les faits ou les résultats d'une
inspection avec les travailleurs dont les plaintes
ont déclenché ces inspections en premier lieu »,
et encore moins faire en sorte qu'« ils soient
indemnisés en cas d'abus ».
Quant aux 6,3 millions de dollars mis de côté
pour appuyer un traitement plus rapide et une
meilleure prestation des émissions de permis de
travail ouverts pour les travailleurs vulnérables,
« la plupart des migrants ne peuvent pas demander
ces permis en raison des procédures de demande
onéreuses qui nécessitent l'accès à des conseils
juridiques et à des documents. »
En ce qui concerne l'investissement proposé de
428,9 millions de dollars, avec 398,5 millions de
dollars d'amortissement restant, pour développer
et fournir une nouvelle plateforme numérique pour
le processus d'immigration, le groupe de défense
note : « Les problèmes du système d'immigration ne
sont pas seulement une question de technologie. Le
traitement des dossiers en suspens et les longs
temps d'attente sont le résultat des nombreuses
exigences injustes et impossibles auxquelles les
migrants doivent satisfaire pour accéder à la
résidence permanente. »
Quant au montant prévu de 49,5 millions de
dollars pour aider les organisations
communautaires à fournir des programmes et
services aux travailleurs migrants, l'organisation
écrit : « Ce financement vise à fournir des
informations sur les droits aux migrants sans
statut de résident permanent, ce que les groupes
de migrants ont qualifié de ‘gaspillage de
ressources'. Le problème, souligne-t-il, n'est pas
que les migrants n'ont pas d'informations sur
leurs droits, c'est qu'ils sont ou bien privés de
ces droits ou incapables de faire valoir ceux
qu'ils ont sans risquer d'être licenciés et
expulsés, en raison de leur statut d'immigration
temporaire. ».
Cet article est paru dans
Volume 51 Numéro 6 - 9 mai 2021
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