Dépôt d'une requête judiciaire contre le Canada pour violations de la Convention sur le génocide et de la Charte des droits et libertés

Le 5 novembre, le Centre juridique pour la Palestine (CJP) et des membres de la Coalition pour la responsabilité du Canada à Gaza ont déposé une requête judiciaire devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario contre le procureur général du Canada au nom de deux Canadiens. Les deux plaignants ont souffert et continuent de souffrir de graves séquelles en conséquence du soutien actuel du Canada au génocide américano-sioniste à Gaza et des violations de leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Lors d'une conférence de presse le 6 novembre dans l'édifice de l'Ouest de la Colline du parlement, l'avocat de la défense en droit criminel et en droits humains Shane Martinez, un des membres de l'équipe juridique, a dit de la démarche qu'elle était « une étape importante qui tient le Canada pour responsable de ne pas avoir adopté des mesures raisonnables pour empêcher la campagne génocidaire d'Israël contre le peuple palestinien. Le refus d'agir et le fait que le Canada a contribué au renforcement des capacités militaires d'Israël ont eu des séquelles dévastatrices pour les Canadiens d'origine palestinienne, y compris nos clients. Leurs droits ont été bafoués aux termes de deux outils juridiques importants, la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et la Charte canadienne des droits et libertés. »

Il y a deux plaignants dans ce procès. Hany el Batnigi est né à Gaza et a fui la Palestine avec sa famille pendant la guerre arabo-israélienne de 1967. Lui et sa famille ont par la suitet déménagé au Canada. Hany est retourné pour la première fois à Gaza en septembre 2023, et il y a été pris au piège lorsqu'a débuté le siège des forces américano-sionistes le 8 octobre, et il a dû se déplacer à maintes reprises. Pendant qu'il était coincé à Gaza, il a tenté à quatre reprises de traverser la frontière pour aller en Égypte. À l'une de ces occasions, il a été blessé par une explosion durant un bombardement. Il a pu enfin quitter vers le 7 novembre 2023. Depuis son retour au Canada, il a vainement entrepris des démarches auprès du gouvernement fédéral pour faire sortir les membres de sa famille de Gaza. Pendant ce temps, le Canada envoyait des avions militaires pour sortir des Canadiens israéliens d'Israël. Plusieurs membres de sa famille sont toujours à Gaza. Plusieurs ont été tués, d'autres, blessés, par les attaques israéliennes. On lui a aussi refusé le droit de parrainer des membres de sa famille à Gaza pour qu'ils puissent venir au Canada en vertu du programme de visa temporaire dans le cadre des Mesures spéciales pour Gaza, en raison de l'impossibilité pour lui de défrayer les coûts en tant que personne à la retraite.

Le deuxième demandeur, Tamer Jarada, est né à Gaza en 1986 et réside au Canada depuis 2011. Lorsque les bombardements israéliens ont commencé, les parents, les soeurs, les oncles et d'autres membres de la famille de Tamer ont cherché refuge dans un appartement vide dont il était le propriétaire dans la ville de Gaza. Le logis a été détruit par une frappe aérienne israélienne le 25 octobre 2023, tuant son oncle, sa tante, deux de ses soeurs, des neveux, des cousins et d'autres membres de sa famille élargie. D'autres membres de sa famille ont été tués par les Forces d'occupation israéliennes (FOI) dans les semaines et les mois qui ont suivi. Les autres, qui sont toujours à Gaza, font face à la famine et à des problèmes de santé. Certains membres de sa famille ont réussi à se rendre en Égypte, mais ses tentatives de parrainage pour les amener au Canada dans le cadre du programme de Mesures spéciales pour Gaza, ont été extrêmement difficiles à cause d'obstacles comme la sévérité des mesures de sécurité imposées aux réfugiés de Gaza, mesures qui ne sont pas requises d'autres personnes fuyant des conflits, comme ceux de Syrie et d'Ukraine.

La requête judiciaire déposée à la cour de 112 pages fournit des preuves à l'appui des allégations selon lesquelles le Canada a manqué à ses obligations de prévenir le génocide en continuant de fournir des armes à Israël, en refusant d'imposer des sanctions contre Israël pour son génocide, en manquant à ses responsabilités d'interdire des citoyens canadiens de servir dans les forces armées israéliennes, en permettant à des associations caritatives de faire des collectes de fonds pour soutenir Israël dans ses actes illégaux, et en refusant de suspendre le Partenariat stratégique Canada-Israël, la coopération militaire canado-israélienne et d'autres ententes du genre.

On y explique aussi comment le programme de mesures spéciales pour Gaza a été un échec alors qu'il devait aider les gens à fuir le génocide à Gaza.

Sur son site Web, le Centre juridique pour la Palestine, sous la rubrique « Demander des comptes au gouvernement canadien au sujet de Gaza » dresse une liste des redressements qu'il demande :

1. Une déclaration pour reconnaître que le Canada a une obligation en vertu du droit coutumier de prendre toutes les mesures possibles en son pouvoir pour prévenir le génocide;

2. Une déclaration pour reconnaître que le Canada a violé le droit à la sécurité de la personne des demandeurs, à l'encontre de l'article 7 de la Charte des droits et libertés (« la Charte »), en omettant de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher Israël de commettre le génocide contre le peuple palestinien de Gaza;

3. Une déclaration pour reconnaître que le Canada a violé les droits des plaignants à la protection et à la jouissance égales de la loi, sans discrimination, à l'encontre de l'article 15 de la Charte, en les traitant différemment sur la base de leur origine nationale ou ethnique en tant que personnes palestiniennes cherchant un asile pour eux et pour leurs êtres chers face à un cas plausible de génocide;

4. Une déclaration pour reconnaître que la violation par le défendeur des droits des demandeurs en vertu des articles 7 et 15 de la Charte n'est pas conforme aux principes fondamentaux de justice et qu'il ne peut avoir recours à l'article 1 de la Charte.

Les demandeurs dans cette cause sont représentés par la Coalition pour la responsabilité du Canada à Gaza, qui est composée d'avocats du Centre juridique pour la Palestine (CJP), le Centre international de justice pour les Palestiniens (CIJP)-Canada, Hameed Law et Dimitri Lascaris. Pour lire la requête judiciaire ou pour contribuer financièrement à la cause, voir le site Web du CJP ici.

(Avec des informations du CJP, CIJP)

Cet article est paru dans

Samedi 16 novembre 2024

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