La nature anti-ouvrière de la « Commission d'enquête sur les litites »

Le gouvernement albertain prétend sur son site web que la Commission d'enquête sur les litiges (CEL) a été créée pour intervenir lorsque « les parties ont besoin de l'aide d'une troisième partie neutre pour résoudre un conflit ». « En demandant l'intervention de la CEL, les deux parties ont l'occasion d'explorer toutes les possibilités à leur disposition pour clarifier les enjeux et trouver une solution satisfaisante sans avoir recours à la grève ou au lockout. Les parties peuvent demander l'intervention de la CEL mais dans la plupart des cas, c'est le ministre qui prend cette initiative. »

La loi régissant les CEL, adoptée en 1988 durant la vague d'attaques contre les travailleurs de la construction, accorde au ministre l'autorité de statuer un arrêté ministériel pour la création d'une commission d'enquête, ce qui comprend la nomination de ses membres et, s'il y a plus qu'une personne, la nomination d'un président. Une fois la CEL en place, les grèves et les lockouts sont interdits pendant une durée minimale de 10 jours après que le ministre ait présenté une liste des recommandations de la commission aux parties, ou, si la commission appelle à voter en vertu de la section 107, jusqu'à 72 heures après que la commission ait avisé les parties des résultats du vote.

Si la loi prévoit une période de 20 jours pour que la commission « en arrive à un règlement » ou pour faire parvenir ses recommandations au ministre, cette période peut être prolongée sans limites par le ministre.

Si les parties rejettent les recommandations, elles doivent faire voter les recommandations en dedans de 10 jours.

Cet article est paru dans

23 septembre 2024

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