Texte de la résolution de l'ONU

La résolution des Nations unies (UN A/ES-10/L.31.Rev1) adoptée par l'Assemblée générale le 18 septembre a été rédigée et présentée par l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, le Bangladesh, la Bolivie (État plurinational de), le Chili, la Colombie, le Djibouti, l'Égypte, le Guyana, l'Iraq, la Jordanie, le Koweït, la Libye, la Malaisie, le Maroc, la Mauritanie, la Namibie, le Nicaragua, l'Oman, l'Ouganda, le Pakistan, le Qatar, la République populaire démocratique de Corée, le Sénégal, le Soudan, la Türkiye, le Yémen et l'État de Palestine. Elle dit entre autres :

L'Assemblée « déplore vivement que le Gouvernement israélien continue de manquer, dans un mépris total de celles-ci, aux obligations que lui font la Charte des Nations unies, le droit international et les résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations unies, et souligne que ces manquements menacent gravement la paix et la sécurité régionales et internationales ».

Elle reconnaît également qu'Israël « doit répondre de toute violation du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris de toute violation du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et qu'il doit assumer les conséquences juridiques de tous ses faits internationalement illicites, y compris réparer le préjudice, dont tout dommage, causé par ces faits ».

L'Assemblée générale souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme international aux fins de la réparation de l'ensemble des dommages, des pertes ou du préjudice résultant des faits internationalement illicites commis par Israël dans le Territoire palestinien occupé. Elle appelle à la création d'un registre international des dommages qui servira à recenser les dommages, les pertes ou le préjudice causés.

La résolution comprend également une décision de convoquer une conférence internationale pendant la session actuelle de l'Assemblée pour mettre en oeuvre les résolutions de l'ONU relatives à la question de la Palestine et à la solution des deux États en vue de l'instauration d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. En outre, l'Assemblée a demandé au secrétaire général des Nations unies de présenter des propositions pour un mécanisme de suivi des violations par Israël de l'article 3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, telles qu'identifiées par la Cour internationale de justice. L'article 3 fait référence à la ségrégation raciale et à l'apartheid, ainsi qu'à l'engagement pris par les États parties à la convention internationale de prévenir, d'interdire et d'éradiquer toutes les pratiques de cette nature dans les territoires placés sous leur juridiction.

L'Assemblée générale appelle tous les États membres des Nations unies à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et à prendre des mesures concrètes pour remédier à la présence continue d'Israël dans le territoire palestinien occupé. Elle exhorte les États à ne pas reconnaître comme licite la présence d'Israël dans le territoire et à veiller à ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le territoire. Il s'agit notamment de prendre des mesures pour empêcher leurs ressortissants, sociétés et entités sous leur juridiction de s'engager dans des activités qui appuient ou soutiennent l'occupation israélienne.

En outre, l'Assemblée demande aux États de cesser d'importer des produits provenant des colonies israéliennes et de mettre fin au transfert d'armes, de munitions et d'équipements connexes à Israël lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le territoire palestinien occupé. La résolution exhorte les États à appliquer des sanctions, telles que l'interdiction de voyager et le gel des avoirs, à l'encontre des personnes et des entités impliquées dans le maintien de la présence illicite d'Israël dans le territoire. Il s'agit notamment d'aborder les questions liées aux violences commises par les colons et de veiller à ce que les personnes engagées dans ces activités subissent des conséquences juridiques et financières.

Enfin, l'Assemblée a temporairement ajourné sa dixième session extraordinaire d'urgence et a autorisé le président de l'Assemblée générale à la convoquer à nouveau à la demande des États membres. Cette session spéciale fait suite à la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale qui s'est réunie pour la dernière fois en mai, dans le contexte de la crise à Gaza, et au cours de laquelle elle a adopté une résolution énonçant des droits supplémentaires pour la participation de l'État de Palestine aux réunions de l'Assemblée. Cette résolution n'accordait pas à la Palestine le droit de voter ou de présenter sa candidature aux principaux organes des Nations unies, tels que le Conseil de sécurité ou le Conseil économique et social (ECOSOC). Elle n'a pas conféré le statut de membre à l'État de Palestine, qui nécessite une recommandation spécifique du Conseil de sécurité.

(Info ONU)

Cet article est paru dans

Volume 54 Numéro 13 - 20 septembre 2024

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