Le gouvernement Legault entend permettre la hausse de loyer dans les résidences privées pour aînés
Un projet de règlement a été soumis au Conseil des ministres du gouvernement du Québec en janvier visant à permettre aux propriétaires des résidences privées pour aînés (RPA) qui fournissent des soins infirmiers et d'autres services de hausser les loyers. Le règlement a été publié dans l'édition du 25 janvier de la Gazette officielle, le journal officiel du gouvernement du Québec. Le gouvernement peut l'adopter après l'expiration du délai de 45 jours suivant la date de publication.
Le projet de règlement prévoit une augmentation des loyers dans les RPA basée sur « un pourcentage applicable aux frais de services qui se rattachent à la personne même du locataire », censé tenir compte de l'inflation annuelle du coût des services fournis aux résidents. Cette augmentation s'ajouterait aux augmentations de loyer qui s'appliquent à tous les logements locatifs. Les services que les personnes âgées vivant dans des RPA peuvent choisir de recevoir sont les suivants : repas ; aide ménagère ; assistance personnelle (habillage, hygiène, médicaments) ; activités de loisirs ; soins infirmiers. Le coût de ces services est ajouté au loyer et précisé dans le bail. Le loyer moyen d'une RPA au Québec en 2022 était de 1 722 $ pour une chambre individuelle, de $1 515 pour un studio et de 1 820 $ pour un appartement d'une chambre à coucher, selon le site Web logisretraite.com. Aucun de ces chiffres ne comprend les frais de service, qui varient d'un endroit à l'autre.
Actuellement, le calcul du Tribunal administratif du logement (TAL) pour les augmentations de loyer recommandées est le même pour les résidences pour personnes âgées et les logements locatifs traditionnels. Par exemple, les recommandations d'augmentation de loyer du TAL pour 2023 sont les suivantes : 2,3 % pour les baux qui n'incluent pas le chauffage ; 2,8 % pour les baux qui incluent le chauffage électrique ; 4,5 pour les baux avec chauffage au gaz ; et 7,3 pour les baux qui incluent l'utilisation du mazout. Les militants pour le droit au logement affirment que les propriétaires respectent rarement les recommandations du TAL, tandis que l'association des propriétaires du Québec a déclaré que les recommandations du tribunal ne sont pas assez élevées.
Depuis janvier 2021, plus de 300 RPA ont fermé au Québec, un nombre qui ne cesse d'augmenter, dans un contexte où de nombreuses résidences pour aînés peinent à joindre les deux bouts. C'est plus de 18 % des Québécois de plus de 75 ans qui habitent dans une RPA, selon des données de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Lors de la première session de l'Assemblée nationale le 31 janvier, France-Elaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation, a déclaré : « Cette mesure-là, elle était prévue pour aider les RPA. Vous n'êtes pas sans savoir qu'au cours des cinq dernières années il y a 400 RPA qui ont fermé, ou à peu près. Alors, c'est une mesure qui vise à aider les RPA.
« Je pense qu'il faut faire attention, là, de ne pas faire peur aux aînés avec cette mesure-là. C'est une mesure qui est très technique, qui vise à calculer le loyer qui pourra être chargé dans les RPA. Il y a une indexation du loyer qui sera pour la portion services. On modifie l'indice qui est utilisé pour un indice qui est celui des services à la personne. On veut refléter les coûts que les RPA engagent. Ça, c'est le côté locateur, si vous voulez. »
La pandémie a mis en évidence de manière criante la crise du système de santé, des résidences pour personnes âgées et les soins dont nos aînés sont en droit de recevoir. Les conséquences du désinvestissement progressif imposé depuis des années par les gouvernements néolibéraux avec les stratagèmes pour payer les riches ont éclaté de toute parts.
Aujourd'hui, le gouvernement poursuit dans la même direction, déshumanisant la situation des personnes âgées et la réduisant à une question de hausse pour permettre aux RPA de faire face à la hausse du coût de la vie.
De nouveaux arrangements ayant comme vision le bien-être de nos aînés sont nécessaires.
Cet article a été publié dans
Numéro 2 - 15 février 2023
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