La Clinique juridique communautaire des travailleurs accidentés réclame la restitution des fonds aux travailleurs accidentés

La Clinique juridique communautaire des travailleurs accidentés (IWC) commence son mémoire en rejetant les prémisses de la consultation et en exigeant que le gouvernement « rende aux travailleurs accidentés ce qui leur a été enlevé au nom de l'élimination du passif non capitalisé (PNC) ». L' IWC et d'autres ont toujours souligné qu'il n'y a aucune raison pour qu'un système public comme la CSPAAT (Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail) ait besoin d'un état permanent de financement complet. Autrement dit, le « passif non capitalisé » est une ruse.

La clinique souligne que la consultation elle-même était biaisée parce qu'elle était basée sur un rapport d'examen opérationnel commandé par le ministre du Travail en 2019, le rapport Speer-Dykeman de novembre 2020, qui n'a pas examiné l'historique du passif non capitalisé et qui a payé pour cela. Ce faisant, l'IWC soutient que « le rapport s'est dégagé de la responsabilité d'examiner ce qui a créé le passif non capitalisé en premier lieu (des primes artificiellement basses) et qui a payé pour son élimination (les travailleurs accidentés) » et affirme que cet historique « n'est pas seulement une partie importante de la compréhension de ce que le gouvernement et la CSPAAT devraient faire à ce moment historique mais que c'est l'élément le plus important pour ouvrir une voie vers l'avant ».

Événements historiques importants

Le gouvernement de Mike Harris a effectué des compressions dans les années 1990, dont 15,2 milliards $ avec la loi 99 en 1996 qui a réduit les ajustements au coût de la vie, réduit les prestations pour perte de revenus de 90 % à 85 % du montant net, réduit de moitié la prestation pour perte de revenus à la retraite et réduit les prestations pour la douleur chronique.

Dans les années 2000, le gouvernement de Dalton McGuinty a imposé de nouvelles réductions des prestations afin de réduire le « passif non capitalisé » en étendant le processus de « présomption » qui « prétend que les travailleurs ont un emploi qu'ils n'ont pas. Le gouvernement a réduit leurs prestations du montant en salaire qu'ils gagnent prétendument dans cet emploi fictif », il a réduit l'indemnisation en fonction de « conditions préexistantes » et en ignorant l'avis des médecins traitants des travailleurs accidentés. Le responsable de cet assaut contre les droits à l'indemnisation des travailleurs accidentés, David Marshall, a ouvertement déclaré qu'il introduirait des mesures « dures, dures, dures » et qu'il mettrait son équipe au défi de « réduire de moitié le taux de bénéficiaires (d'indemnisation) de longue durée ».

L'IWC souligne qu'« au moment de ces compressions, cependant, les travailleurs accidentés ont été informés de manière sans équivoque qu'une fois le passif non capitalisé éliminé, certaines de ces prestations coupées commenceraient à être rétablies."

« Enfin, rien qu'au cours des deux années précédant le rapport, les employeurs ont déjà été récompensés par une réduction de 47,1 % des taux de cotisation depuis 2019, ce qui leur a déjà permis d'économiser des milliards de dollars.

« Un observateur le moindrement sensé pourrait conclure que, puisque les employeurs ont déjà été récompensés par des réductions massives des taux de cotisation, il ne devrait y avoir qu'un seul type de consultation maintenant : comment rendre une partie des prestations aux travailleurs accidentés qui ont été forcés de faire les sacrifices qui ont éliminé le passif non capitalisé. »

L'IWC explique que la CSPAAT a créé l'excédent en ne versant pas de prestations aux travailleurs. Elle rapporte que « les propres rapports financiers annuels de la CSPAAT révèlent qu'entre 2010 et 2015 seulement, les prestations versées aux travailleurs accidentés ont été réduites de moitié, passant de 4,809 milliards de dollars à 2,332 milliards de dollars », tout cela par des compressions que l'IWC analyse en détail. Il s'agit notamment de la présomption, de la non-indemnisation des lésions chroniques de stress mental liées au travail malgré les changements législatifs de 2016 qui exigeaient que ces lésions soient couvertes de la même manière que les autres lésions, du rejet des réclamations pour maladies professionnelles et d'une réduction de 65 % des règlements pour lésions permanentes sans réduction correspondante des taux de lésions.

La suppression des réclamations, c'est-à-dire les efforts des employeurs par l'intimidation ou des moyens plus subtils pour empêcher les travailleurs de présenter des réclamations, est également un facteur, rendu possible par l'absence d'audit et d'enquête efficaces sur la suppression des réclamations. L'IWC indique :

« Nous savons que la CSPAAT n'hésite pas à signaler, à intensifier et à enquêter de manière approfondie sur tout comportement qu'elle juge « suspect » du côté des travailleurs, allant jusqu'à engager des détectives privés coûteux et envahissants pour filer les travailleurs ». Nous n'avons pas de preuve à l'appui, mais nous n'observons pas et n'entendons pas parler d'un même niveau d'effort, de ressources et de réponse lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le comportement suspect d'un employeur.

« Une réclamation supprimée, au fond, est une réclamation que la CSPAAT n'a pas à payer, ce qui permet à la Commission de réaliser d'énormes économies. Le fait de retourner le ‘surplus' de primes aux employeurs avant de doter le personnel de la Commission de mandats d'enquête et de ressources solides est une autre raison pour laquelle les travailleurs accidentés se sentent ‘humiliés' par ce processus de consultation. »

L'IWC propose que, « dans la foulée de l'augmentation du financement de la CSPAAT, le gouvernement devrait apporter les changements législatifs suivants pour donner la priorité aux travailleurs accidentés, dans le but de ramener le système au moins au niveau où il était avant que les compressions liées au passif non capitalisé ne commencent dans les années 1990 ».

Les changements législatifs proposés comprennent :

- augmentation du taux de perte de gains de 85 % à 90 %;

- remplacement rétroactif complet des prestations liées à l'ajustement au coût de la vie;

- augmentation du pourcentage de prestations pour perte de revenu de retraite, actuellement de 5 %, réduit du 10 % qu'il était par la loi 99 en 1996;

- une augmentation du taux de la prestation pour perte non économique par l'établissement d'un « taux de base » approprié, plus conforme aux indemnités accordées dans les cas de dommages corporels ou par les assurances privées;

- un financement indépendant pour le Réseau ontarien des groupes de travailleurs accidentés (ONIWG) afin de lui permettre de participer aux consultations sur la meilleure façon de financer la CSPAAT.

En conclusion, lançant l'appel à la restitution immédiate des fonds aux travailleurs, l'IWC déclare :

« Cette consultation est entravée par le refus du rapport Speer-Dykeman d'examiner comment le passif non capitalisé a été éliminé et qui l'a payé. Par conséquent, elle pose les mauvaises questions et vise à récompenser la mauvaise partie pour la soi-disant ‘victoire' sur le passif non capitalisé. En d'autres termes, le ministre du Travail a reçu un avis partial et incomplet, et devrait faire preuve de dignité et de respect envers les travailleurs accidentés qui ont tellement subi de pertes pendant plus de deux décennies, en restituant les prestations qui ont été réduites au fil du temps. Ci-dessus, nous avons énuméré quelques mesures qui pourraient être prises pour commencer à redresser les compressions qui ont été faites dans le système d'indemnisation, et commencer à restaurer la confiance parmi les travailleurs accidentés.

« Enfin, essayez de vous mettre à la place des travailleurs accidentés qui, collectivement, ont vu des milliards de dollars être amputés de leurs chèques de prestations pendant des décennies, tout en se faisant dire que ‘les choses iront mieux lorsque nous serons financés', pour constater que la récompense de leurs sacrifices est une consultation sur la manière de répartir les prestations perdues entre les employeurs. Ce sont ces mêmes employeurs qui les ont lésés et dont beaucoup ont peut-être supprimé et géré leurs réclamations et celles de leur communauté. Qui sont protégés contre les poursuites judiciaires, qu'ils soient négligents ou non. Qui font campagne publiquement pour un système qui en fait moins pour les travailleurs accidentés .

« Nous ne faisons pas ces mémoires uniquement parce que nous sommes du côté des travailleurs. Nous les faisons parce que nous sommes du côté de l'équité. Nous pensons avoir démontré que se précipiter pour retourner de l'argent aux employeurs n'est pas une approche équitable pour l'élimination du passif non capitalisé. »

Pour lire le texte intégral du mémoire de la Clinique juridique communautaire des travailleurs accidentés, cliquer ici

Cet article est paru dans

Numéro 98 - 22 octobre 2021

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