En Ontario:
Abrogez la Loi 124! Augmentez le financement
dans la santé!
La décision d'arbitrage dans les négociations avec les infirmières aggravera la crise du recrutement et de la rétention
Les infirmières de
l'Ontario luttent pour l'abrogation de la Loi 124,
la loi anti-travailleurs du gouvernement Ford
qui plafonne les augmentations de rémunération à 1
% par an sur trois ans pour la plupart des
travailleurs du secteur public.
Le 20 septembre, les infirmières et infirmiers
ont reçu la décision d'un conseil d'arbitrage sur
les termes de
la convention collective entre leur syndicat,
l'Association des infirmières et infirmiers de
l'Ontario (ONA), et l'Association des hôpitaux de
l'Ontario. La loi en vigueur interdit aux
travailleurs de la santé de faire la grève et, en
cas d'échec des négociations, les différends sont
portés devant un conseil d'arbitrage composé de
trois personnes : un membre choisi par le
syndicat, un membre choisi par les employeurs et
un président choisi d'un commun
accord.
 Dans la décision
qu'il a rendue, le conseil d'arbitrage rejette
toutes les propositions du
syndicat concernant les augmentations de salaires
et de conditions de travail nécessaires pour
résoudre le problème de rétention et de
recrutement, un problème devenu plus grave que
jamais. Le président du conseil cite la nouvelle
loi anti-travailleurs du gouvernement Ford
comme raison de rejeter les propositions de l'ONA
en matière de rémunération. Le membre
syndical du panel était dissident de la décision
du président et le représentant patronal était en
partie dissident.
Les propositions de l'ONA portaient
principalement sur l'amélioration des dispositions
en
matière de santé et sécurité, y compris la
fourniture adéquate et en temps opportun
d'équipements de protection individuelle selon le
principe de précaution, et sur l'augmentation
de la rémunération qui est essentielle à la fois
pour le bien-être des infirmières actuelles et
pour résoudre la crise du recrutement de nouvelles
infirmières.
Les infirmières et tous les travailleurs de la
santé de l'Ontario mènent une lutte déterminée
pour l'abrogation de la Loi 124 qui est utilisée
par les employeurs et le gouvernement pour en
fait réduire les salaires si l'on tient compte de
l'inflation. Dans sa présentation au conseil
d'arbitrage, l'ONA a fait valoir que la crise du
personnel, qui existait avant la pandémie et
qui est devenue insupportable aujourd'hui, exige
un investissement immédiat et important du
gouvernement dans le recrutement et les
améliorations nécessaires pour retenir les
travailleurs.
Elle a également rappelé que la loi exempte
certaines professions à prédominance masculine,
comme les pompiers et la police, ce qui accroît la
discrimination déjà existante à l'égard des
femmes et constitue une violation possible du Code
des droits de la personne de
l'Ontario.
Dans son communiqué du 20 septembre, l'ONA cite
sa présidente Vicki McKenna sur la
situation des 60 000 infirmières touchées par la
décision : « Nos membres ont continué de se
présenter au travail et d'assumer les lignes de
front tout au long de la pire crise sanitaire
depuis plus d'un siècle. Dans de nombreux cas,
elles n'ont pas reçu d'équipement de
protection individuelle suffisant, ont craint pour
leur vie et celle de leur famille, et beaucoup
ont dû payer des frais de subsistance
supplémentaires pour s'éloigner de leur famille
afin de la
protéger. Ce gouvernement leur a retiré leurs
droits et a permis à leurs employeurs de les
envoyer dans d'autres établissements sans leur
accord. Elles se sont vu refuser des congés et
ont été témoins d'horreurs que le public ne
saurait imaginer alors que la pandémie déferlait
sur la province. Nous n'avons même pas pu négocier
l'amélioration des prestations de santé
mentale parce que les coûts sont plus élevés que
ce qui est autorisé par la loi. »
Le président du conseil d'arbitrage a déclaré
dans sa décision que « la Loi 124 [...] limite
dans une très large mesure ce que le conseil peut
même considérer dans cette ronde », ce qui
veut dire que le conseil a les mains liées et
n'est même pas autorisé à enquêter pour
déterminer s'il y a violation du Code des droits
de la personne. De plus, il note que « la Loi
124 fournit au gouvernement un certain nombre de
mécanismes de surveillance et
d'application, y compris la capacité d'invalider
une décision d'arbitrage de différends », ce
qui fait qu'une décision du conseil passant outre
aux limitations imposées par la Loi 124
serait annulée.
Plus de 40 syndicats ont lancé une contestation
de la Loi 124 en vertu de la Charte par
laquelle la loi pourrait bien être déclarée
inconstitutionnelle. Entre-temps, pendant que la
contestation suit son cours devant les tribunaux
et que la crise de manque de personnel
s'aggrave, les employeurs se plaignent du
sous-financement, mais se contentent de faire
porter
le fardeau de la situation à leurs employés, avec
la Loi 124 comme bouclier.
Le gouvernement de l'Ontario a abandonné sa
responsabilité de veiller à ce que les besoins en
soins de santé de la population soient satisfaits.
Des décennies de coupures néolibérales
antisociales, de privatisation et de
restructuration ont laissé le système de santé
insuffisamment
financé dans le meilleur des cas, et complètement
dépassé par le fardeau supplémentaire de la
COVID-19. Ce fardeau est retombé sur les épaules
des travailleurs qui ont atteint leur limite
et ont besoin d'aide et de soutien pour faire leur
travail. Tout le monde peut voir que ce qui
est nécessaire, c'est une augmentation immédiate
du financement pour améliorer les conditions
de celles et ceux qui travaillent déjà dans le
réseau et pour former et embaucher les milliers
de nouveaux travailleurs nécessaires, en
garantissant à la main-d'oeuvre actuelle et aux
nouveaux employés des conditions de travail
humaines, sécuritaires et de dignité.
(Photos: ONA)
Cet article est paru dans
Numéro 87 - 24 septembre 2021
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