Vente de terres publiques par le gouvernement de la Colombie-Britannique à de puissants intérêts privés

Les gouvernements de partis cartellisés de la Colombie-Britannique ont vendu 164 écoles, établissements de santé et hôpitaux de la province, ainsi que des parcelles agricoles et industrielles entre 2013 et 2019. Le programme de vente appelé « Libération des actifs pour la génération économique » a commencé avec le gouvernement du parti libéral au pouvoir en 2013, et s'est poursuivi avec le gouvernement de coalition NPD/Parti vert en 2017, bien qu'il ait changé le nom du programme pour « Propriétés publiques excédentaires ». Ce programme existe toujours aujourd'hui avec le gouvernement majoritaire du NPD. En 2019, la liste des « Propriétés publiques excédentaires » comprenait 69 propriétés. La vente de propriétés publiques s'est poursuivie malgré le fait que Jinny Sims, du gouvernement de coalition NPD/Parti vert, ait déclaré ce qui suit dans un article du Vancouver Sun de 2019 : « Il est de plus en plus difficile de trouver des terrains abordables dans les villes de la Colombie-Britannique qui connaissent la plus grande croissance pour construire de nouvelles infrastructures publiques. »

Au cours de la période de six ans de 2013 à 2019, qui constitue la base d'une enquête de Postmedia, la valeur marchande des terres publiques bradées a dépassé un milliard de dollars.

La braderie des biens publics révèle plusieurs problèmes particulièrement préoccupants :

- dans de nombreux cas, les acheteurs privés ont réalisé des profits démesurés peu de temps après avoir acheté les biens publics ;

- les promoteurs privés ont usé de leur influence sur les conseils municipaux pour subdiviser les grandes parcelles de terrains publics qu'ils ont achetées, ce qui a entraîné une augmentation immédiate et spectaculaire de la valeur des terrains ;

- certains biens publics ont été revendus à des prix beaucoup plus élevés le jour même de l'achat initial auprès du gouvernement ;

- certains des acheteurs de biens publics ont fait d'importantes contributions aux partis cartellisés libéraux et néodémocrates qui étaient ou sont devenus les gouvernements de partis au pouvoir qui vendaient les biens publics ;

- certains biens publics, après avoir été vendus comme « excédentaires », ont été immédiatement loués à l'acheteur par le gouvernement au pouvoir pendant des années ;

- la vente d'écoles et d'hôpitaux a été effectuée alors que la population de la Colombie-Britannique augmente et que la province manque d'installations et de terrains sur lesquels faire de la construction, en particulier d'écoles et d'établissements de santé.

Les établissements de santé de Vancouver, les écoles de la Côte-Nord et des acres de terres agricoles à Surrey font partie des 164 biens publics jugés « excédentaires » et vendus au cours de ces six années. En 2019, le ministère de l'Éducation comptait 48 propriétés de moins, dont beaucoup d'anciennes écoles dans des villes comme Salmon Arm, Langley et Nanaimo. Une douzaine de propriétés liées aux établissements de santé avaient disparu, notamment des hôpitaux, des centres médicaux et une station d'ambulance de Vancouver, ainsi que des aires de loisirs, des terrains urbains et des terrains industriels de petite et grande superficie. Les prix par vente variaient de 16 000 dollars à 217 millions de dollars, le gouvernement utilisant le milliard de dollars qu'il a reçu comme revenu général.

Les ventes ont eu lieu dans toute la Colombie-Britannique, notamment :

Surrey -- 21

Prince George -- 15

Delta -- 8

Burnaby et Salmon Arm -- 7 chacune

Nord de Vancouver et New Westminster -- 6 chacune

La vente de biens publics à des intérêts privés en Colombie-Britannique s'est faite légalement, conformément au droit commercial en vigueur. Il convient de noter que cette pratique n'est pas inhabituelle, tous les partis cartellisés de la Colombie-Britannique s'y adonnant une fois au gouvernement. Plus de 1 500 transactions de ce type ont eu lieu entre 1981 et 2018. De nombreux détails de certaines ventes pourraient être qualifiés de corruption, comme le décrivent les prochaines parties de cette série, mais comme tout est légal selon le droit existant, la corruption est « parfaitement légale » même si elle est immorale et contraire à l'intérêt public.

À suivre -- Deuxième partie : La vente de biens publics et la flambée subséquente des valeurs immobilières et des profits pour les acheteurs.

(Avec des dossiers provenant d'un enquête menée en 2019 par Postmedia et reproduite dans le Vancouver Sun, « Sold on your behalf : 164 BC schools and hospitals, agricultural and industrial lots worth $1 billion. »)


Cet article est paru dans

Numéro [issue] - Numéro 83 - 15 septembre 2021

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