Certains des changements apportés par le projet de loi 59 au régime de réparation des lésions professionnelles et d'indemnisation des travailleursL'Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (UTTAM), qui défend les travailleurs du Québec victimes de blessures au travail et de maladies professionnelles, a publié des bulletins d'information sur le projet de loi 59. On peut accéder à ces bulletins sur le site Web de l'UTTAM. Nous reproduisons certains des points principaux mis en lumière par l'UTTAM. « En effet, la réforme prévoit des modifications importantes à la LATMP (Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) qui auront pour effet, dans bien des cas, de nier le droit des victimes à une vraie réparation de leur lésion. « Pour ne nommer que quelques-unes de ces attaques, mentionnons : - l'abolition de la liste des maladies professionnelles dans la loi pour la remplacer par un règlement que la CNÉSST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) pourra modifier à sa guise, ce qui rendra plus difficile l'indemnisation des maladies professionnelles; - l'introduction de critères supplémentaires concernant certaines maladies professionnelles courantes, notamment les tendinites et la surdité, réduisant l'admissibilité au régime d'indemnisation; - l'abolition du droit à la réadaptation physique, programme qui a pour but d'éliminer ou d'atténuer l'incapacité physique;
- l'affaiblissement du rôle prépondérant du médecin traitant, notamment en donnant préséance à l'opinion du médecin de la CNÉSST lorsque le Bureau d'évaluation médicale (BÉM) ne respecte pas les délais prévus par la loi; - des restrictions au droit à l'assistance médicale (médicaments, orthèses, prothèses, traitements) et la possibilité de faire payer une partie des traitements par les victimes de lésions professionnelles; - l'abolition des présomptions d'invalidité des travailleuses et travailleurs âgés de 55 ans et plus au moment d'une maladie professionnelle ou de 60 ans et plus au moment d'un accident du travail, qu'on pourrait désormais obliger à chercher un emploi malgré leur incapacité à refaire leur emploi; - la limitation du pouvoir des tribunaux sur la notion d'emploi convenable afin d'éviter qu'ils donnent raison aux travailleuses et aux travailleurs qui contestent une décision de la CNÉSST à ce sujet; - le maintien de mesures discriminatoires envers les travailleuses domestiques. « De plus, ce projet de loi contient plusieurs mesures complexifiant encore plus les démarches que doivent faire les travailleuses et les travailleurs (procédures de réclamations, délais, etc.). Tout dans ce projet de loi vise essentiellement à rendre plus difficile l'accès au régime et à l'indemnisation. « Face à un projet de loi qui risque d'élargir le contrôle des employeurs sur la santé et la sécurité du travail et qui propose une réduction importante des droits des travailleuses et des travailleurs accidentés ou malades, il faut réagir. « Dans les prochaines semaines, il faudra dire haut et fort au ministre du Travail que si c'est vraiment ça pour lui la 'modernisation' du régime de santé et de sécurité du travail, pour nous, la réponse, c'est non ! ». Note
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- la
possibilité pour la CNÉSST d'imposer des mesures
de réadaptation professionnelle en période de
traitements médicaux (avant la consolidation) qui
ne seraient pas contestables, ni par la
travailleuse ou le travailleur, ni par son médecin
traitant[
