Présentation de la Clinique juridique communautaire des travailleurs accidentés sur le projet de loi 27Le 17 novembre, la Clinique juridique communautaire des travailleurs accidentés (IWC) a soumis au Comité permanent de la politique sociale des propositions d'amendements à l'annexe 6 du projet de loi 27 qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Les propositions portent sur deux aspects du projet de loi : premièrement, la nécessité de donner la priorité à la restitution de fonds aux travailleurs accidentés à qui de l'argent a été volé pour éliminer le passif non capitalisé ; deuxièmement, la nécessité d'aborder la question de la suppression des réclamations, la pratique des employeurs consistant à sous-déclarer et à contraindre les travailleurs à ne pas présenter de réclamations, ce qui fait que les travailleurs accidentés ne sont pas indemnisés et que les employeurs ayant un taux d'accidents élevé sont en fait désignés comme des « employeurs sécuritaires » en raison de leur faible taux de réclamations. L'IWC indique : « Ce projet de loi rend un très mauvais service aux travailleurs accidentés et nous demandons instamment au Comité de rejeter les parties du projet de loi concernant le système d'indemnisation des travailleurs (à savoir l'annexe 6) ou, à tout le moins, d'amender le projet de loi afin de tenir compte des travailleurs accidentés. Les amendements spécifiques suggérés au projet de loi sont contenus dans cette présentation. [...]
« Nous sommes inquiets du fait que la CSPAAT a atteint des niveaux de financement qui permettent d'envisager la répartition de l'excédent. Lorsque le gouvernement a demandé pour la première fois à la CSPAAT de travailler en vue d'un « financement complet », elle lui a demandé de le faire avant 2027. Le fait que la CSPAAT ait atteint ce qu'elle considère comme un financement complet en 2018 devrait être un sujet de préoccupation profonde plutôt que de fierté. La CSPAAT n'a pu amasser une telle somme d'argent en banque (environ 40 milliards de dollars) qu'en le faisant sur le dos des travailleurs accidentés. Avant même que le gouvernement ou la CSPAAT n'envisagent prétendre être en situation d'excédent et proposer de verser des fonds aux employeurs, les travailleurs accidentés doivent recevoir une indemnisation complète et juste, conformément à leurs droits légaux et telle que promise par le compromis historique et les principes fondateurs du régime d'indemnisation des travailleurs. » Sous le thème « Restitution de fonds aux travailleurs blessés », l'IWC énumère des obligations spécifiques envers les travailleurs blessés qui doivent être satisfaites avant qu'un « surplus » puisse être considéré comme légitime, y compris des taux de paiement augmentés pour couvrir la perte de revenus, l'élimination de la présomption (le « deeming »), un financement approprié pour les maladies professionnelles et la reconnaissance des blessures de stress mental, parmi d'autres, et conclut : « ...les lacunes du système d'indemnisation des travailleurs doivent être corrigées avant qu'on envisage toute ‘distribution de surplus' aux employeurs. Il incombe à la CSPAAT d'identifier les lacunes dans les services et les responsabilités avant de se considérer en position d'excédent, afin que ces besoins puissent être satisfaits avant de retirer de l'argent du système par des remises aux employeurs. [...] « Afin d'être en mesure de régler les obligations en suspens et les insuffisances du système avec les fonds disponibles, toute disposition de répartition de l'excédent doit donner la priorité à la distribution des fonds aux programmes et services au profit des travailleurs blessés - et non seulement des employeurs (l'article 97.1 proposé). Sinon, l'annexe 6 du projet de loi 27 est unilatéral et impardonnable et se plie aux intérêts des employeurs et ne ‘travaille pas du tout pour les travailleurs' ». L'autre problème majeur de la loi proposée est que le « surplus » doit être distribué aux « bons » employeurs. Le ministre a déclaré que l'intention du gouvernement est de « récompenser les employeurs sécuritaires ». Un « employeur sécuritaire » est déterminé par « l'expérience en matière de réclamations », c'est-à-dire une formule qui définit les « employeurs sécuritaires » comme ceux qui ont un faible nombre de réclamations déposées par des travailleurs qui ont été blessés ou rendus malades au travail. L'IWC souligne que « les employeurs paient des primes en fonction de leur expérience en matière de coûts, mais s'ils contraignent leurs travailleurs à ne pas réclamer ou réduisent les coûts d'indemnisation, les mauvais acteurs gagnent ».
L'IWC propose plusieurs changements à la loi qui exigeraient que la Commission donne la priorité aux travailleurs accidentés, élimine la présomption, utilise tous les fonds en sus de ceux utilisés pour indemniser les travailleurs pour l'amélioration de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, et assure un nombre suffisant d'audits des lieux de travail chaque année pour mettre fin à la sous-déclaration et à la suppression des demandes. Dans la conclusion de sa présentation, l'IWC affirme une fois de plus que les prestations des travailleurs accidentés ont été réduites de plusieurs milliards de dollars au nom du règlement du passif non capitalisé, notamment en ce qui concerne la réparation des lésions et le paiement de prestations adéquates aux travailleurs accidentés. Elle écrit : « Comme société, nous ne devrions pas nous engager dans un exercice visant à équilibrer les bénéfices des entreprises et la pleine indemnisation des travailleurs accidentés. Afin d'éviter d'aider les entreprises au détriment des travailleurs accidentés, le projet de loi doit être modifié pour qu'il comprenne la nécessité de consulter les parties prenantes sur les insuffisances actuelles du système avant d'allouer les fonds disponibles, et des allocations potentielles doivent être allouées et priorisées pour les programmes et services qui bénéficient aux travailleurs accidentés. » La présentation complète peut être lue ici.
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Comme vous le savez, l'annexe 6 du projet de loi 27 propose
que lorsque la Commission de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) atteint un
financement de 115 %, la CSPAAT « peut » distribuer cet
excédent entre les employeurs de l'annexe 1, et, qu'à un
financement de 125 %, cette distribution serait obligatoire.
Les
groupes de défense des travailleurs accidentés signalent depuis
longtemps que la suppression et la sous-déclaration des demandes
d'indemnisation, y compris la fausse déclaration des circonstances
entourant un accident du travail, sont des problèmes sérieux. Ils
soulignent que, bien que cela soit difficile à mesurer, un rapport
de 2013
commandé par la CSPAAT indique que « 20 % est une estimation
plausible de la proportion de blessures ou de maladies professionnelles
probablement indemnisables pour lesquelles les travailleurs ne
présentent pas de demande », que d'autres études (dont certaines
très récentes) ont suggéré que les blessures au travail sont
sous-déclarées dans une proportion de 40 à 60 % et plus,
et que le système actuel de fixation des taux ne traite pas (et en fait
encourage involontairement) le problème de la suppression des demandes
et de la sous-déclaration.