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Tous à la défense du droit des travailleurs Projet de loi 27 de l'Ontario: un stratagème pour payer les riches avec l'argent volé aux travailleurs La principale modification proposée à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail consiste à inclure dans la Loi une exigence selon laquelle la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) doit verser tout fonds « excédentaire » aux employeurs lorsque le fonds atteint 125 % du « plein financement », et la CSPAAT a le pouvoir discrétionnaire de verser des fonds lorsque le fonds atteint 115 %. Lors du débat à l'Assemblée législative, le ministre a également annoncé qu'en 2022, la CSPAAT réduira les primes des employeurs de 168 millions de dollars, « une autre réduction d'impôt pour les employeurs sécuritaires de l'Ontario » et que « les taux de primes ont maintenant chuté de plus de 50 % depuis que nous avons formé le gouvernement, laissant plus de 2,4 milliards de dollars dans les économies locales de l'Ontario ». Les travailleurs accidentés, les groupes de défense, les syndicats et la Fédération du travail de l'Ontario ont tous dénoncé le plan et présenté leurs raisons et leurs demandes de restitution de fonds aux travailleurs accidentés dans des mémoires soumis à la CSPAAT en août pendant une courte période de « consultation ». Ce changement est un autre stratagème pour payer les riches à même les fonds volés aux travailleurs accidentés. L' « excédent » du fonds d'assurance est le résultat de compressions dans les services, la réadaptation et l'indemnisation des travailleurs blessés qui se poursuivent depuis des années. Les attaques en règle contre les travailleurs accidentés ont été lancées durant l'offensive antisociale du gouvernement de Mike Harris au milieu des années 1990, sous le prétexte d'éliminer les mesures sociales « tueuses d'emplois » et de mettre tous les actifs de la société à la disposition des riches, frauduleusement appelés créateurs de la richesse sociale. Les gouvernements successifs ont mis en oeuvre des réductions de l'indemnisation et d'autres mesures qui privent les travailleurs accidentés de leurs prestations. L'ampleur du vol est telle que l'objectif de « financement complet » qui devait être atteint en 2027 a été dépassé, d'où le « surplus ».
Voici ce qu'a dit, entre autres choses, le ministre McNaughton à l'Assemblée législative le 1er novembre lors du débat sur le projet de loi : « La CSPAAT est la troisième compagnie d'assurance en importance en Amérique du Nord. Elle a des revenus d'environ 4 milliards de dollars provenant des primes payées par les employeurs et du rendement des investissements. À l'heure actuelle, la commission a un excédent et se trouve dans la meilleure situation financière de son histoire. Au même moment, les petits marchands et les petits commerçants ont du mal à joindre les deux bouts et à se remettre des effets de la pandémie. Ce n'est pas juste. Cet argent appartient aux petites entreprises de nos communautés. Nous proposons d'inscrire dans la loi que les fonds soient remis à ceux dont les primes financent la commission lorsque la CSPAAT dispose de 125 % des fonds dont elle a besoin, et nous donnons à la CSPAAT la possibilité de remettre les fonds plus tôt lorsque le fonds est à 115 %. »
Les milliards de dollars « économisés » par le gouvernement sur le dos des travailleurs accidentés doivent leur être remboursés par l'annulation de toutes les coupures dans les indemnisations et en mettant fin à la myriade d'obstacles qui violent le droit des travailleurs de recevoir des soins médicaux appropriés et un remplacement du salaire à un niveau qui leur garantit, à eux et à leurs familles, la sécurité financière et la dignité. Forum ouvrier reproduit ci-dessous des extraits d'un mémoire présenté par la Clinique juridique communautaire des travailleurs accidentés (IWC) au Comité permanent de la politique sociale, qui procède à une étude article par article du projet de loi 27, et vous informe de la formation de l'Alliance pour la réforme sur les maladies professionnelles, qui vise à unir les organisations luttant pour que justice soit rendue aux travailleurs atteints de maladies professionnelles.
Cet article est paru dans Lien de l'article:   Site Web: www.pccml.ca Email: redaction@cpcml.ca |
Le projet de
loi 27, Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs a
été présenté au parlement ontarien le 25 octobre par le ministre
du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, Monte
McNaughton. Le projet de loi modifie six lois, dont la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et
l'assurance contre les accidents du travail. Il a passé l'étape de
la deuxième lecture, de l'étude par le Comité permanent de la politique
sociale et passe maintenant à la troisième lecture.
La
justification initiale des coupures dans l'indemnisation des
travailleurs était l'affirmation frauduleuse que la CSPAAT ne pouvait
pas fonctionner avec un « passif non capitalisé ». La promesse a
été faite que lorsque le passif non capitalisé serait éliminé par les
coupures importantes dans l'indemnisation des travailleurs, celles-ci
seraient
inversées. Non seulement cela ne s'est pas produit, mais les amendements
prévus par le projet de loi 27 rendraient le vol de ces fonds
permanent et les excédents actuels et futurs réalisés sur le dos des
travailleurs seraient versés aux employeurs.
Les
propos du ministre sur les « petites entreprises » et les « petits
commerçants et petits marchands » manquent de sincérité.
L'économie de l'Ontario n'est pas détenue et contrôlée par les petites
entreprises, mais par des monopoles privés qui contrôlent également
l'État et ses institutions. C'est à eux que sera distribué le gros des
prétendus surplus. Les organisations de défense des travailleurs
accidentés ont démontré que la pratique par la CSPAAT des ristournes aux
employeurs en vertu de l'évaluation de l'expérience, qui récompense les
employeurs prétendument sécuritaires parce qu'ils réduisent les coûts
des réclamations, a détourné des centaines de millions de fonds de
la CSPAAT dans les coffres des plus grands monopoles de la province,
parfois l'année même où des travailleurs ont été tués dans leurs
installations.