Les syndicats déposent une plainte contre la gouvernance par arrêtés dans le réseau de la santé et des services sociaux

Dans un communiqué de presse publié le 17 novembre, plusieurs syndicats actifs dans le réseau de la santé et des services sociaux annoncent qu'ils ont déposé une plainte d'entrave au travail syndical au tribunal administratif du travail. Devant ce qu'ils appellent l'urgence d'agir pour soulager la pression insoutenable qui repose sur les épaules des professionnels en soins et dans le but d'offrir à la population québécoise un accès à de meilleurs soins et services de santé, ils demandent la fin du recours abusif et systématique du gouvernement à l'état d'urgence et aux décrets des conditions de travail. La plainte a été émise en vertu de l'article 12 du Code du travail.

Cet article stipule : « Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d'employeurs, ne cherchera d'aucune manière à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une association de salariés, ni à y participer. » Les syndicats ayant déposé la plainte sont la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), la Fédération de la santé du Québec (FSQ-CSQ), la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) et la FIQ-secteur privé, le Syndicat québécois des employées et employés de service (SQEES-FTQ) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

Le communiqué indique : « La stratégie du ministre de la Santé et des Services sociaux de se placer au-dessus des lois du travail et de dicter unilatéralement les conditions de travail des professionnelles en soins n'aura pas eu les effets attractifs ni rétentifs, soutiennent les leaders des cinq organisations syndicales représentant le personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires. »

Les dirigeants des cinq organisations disent reconnaître la volonté du gouvernement d'investir un milliard de dollars pour renverser les effets de la crise de la pénurie de personnel et de la crise des conditions de travail, mais dénoncent son refus d'avoir des discussions franches avec les syndicats pour trouver des solutions pour continuer à offrir les services essentiels à la population, ce qui les oblige à utiliser la voie judiciaire.

« La plainte déposée par les organisations syndicales dénonce le contournement du processus de négociation par le gouvernement, souligne le communiqué. Les syndicats rappellent que l'enjeu de pénurie de personnel dans le réseau de la santé et des services sociaux n'a rien à voir avec l'urgence sanitaire, car la crise des conditions de travail et la pénurie qui en découle existaient bien avant la pandémie. Le recours à un arrêté ministériel dans ce contexte est injustifiable. »

« Faire fi des conventions collectives, du droit du travail et s'entêter à décider unilatéralement sans l'écho du terrain : ça suffit ! Pour nous, seule la concertation est un gage de succès, n'en déplaise au ministre », concluent les leaders des cinq organisations.


Cet article est paru dans

Numéro 109 - 19 novembre 2021

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