Les syndicats déposent une plainte contre la gouvernance par arrêtés dans le réseau de la santé et des services sociaux
Dans un communiqué de presse publié le 17 novembre, plusieurs
syndicats actifs dans le réseau de la santé et des services sociaux
annoncent qu'ils ont déposé une plainte d'entrave au travail syndical au
tribunal administratif du travail. Devant ce qu'ils appellent l'urgence
d'agir pour soulager la pression insoutenable qui repose sur les
épaules des professionnels en soins et dans le but d'offrir à la
population québécoise un accès à de meilleurs soins et services de
santé, ils demandent la fin du recours abusif et systématique du
gouvernement à l'état d'urgence et aux décrets des conditions de
travail. La plainte a été émise en vertu de l'article 12 du Code du travail.
Cet
article
stipule : « Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un
employeur ou une association d'employeurs, ne cherchera d'aucune manière
à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une
association de salariés, ni à y participer. » Les syndicats ayant
déposé la plainte sont la Fédération de la santé et des
services sociaux (FSSS-CSN), la Fédération de la santé du Québec
(FSQ-CSQ), la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) et la
FIQ-secteur privé, le Syndicat québécois des employées et employés de
service (SQEES-FTQ) et le Syndicat canadien de la fonction publique
(SCFP).
Le communiqué indique : « La stratégie du ministre de la Santé
et des Services sociaux de se placer au-dessus des lois du travail et de
dicter unilatéralement les conditions de travail des professionnelles
en soins n'aura pas eu les effets attractifs ni rétentifs, soutiennent
les leaders des cinq organisations syndicales représentant le personnel
en soins infirmiers et cardiorespiratoires. »
Les dirigeants des cinq organisations disent reconnaître la volonté
du gouvernement d'investir un milliard de dollars pour renverser les
effets de la crise de la pénurie de personnel et de la crise des
conditions de travail, mais dénoncent son refus d'avoir des discussions
franches avec les syndicats pour trouver des solutions pour continuer à
offrir
les services essentiels à la population, ce qui les oblige à utiliser la
voie judiciaire.
« La plainte déposée par les organisations syndicales dénonce le
contournement du processus de négociation par le gouvernement, souligne
le communiqué. Les syndicats rappellent que l'enjeu de pénurie de
personnel dans le réseau de la santé et des services sociaux n'a rien à
voir avec l'urgence sanitaire, car la crise des conditions de travail et
la pénurie qui en découle existaient bien avant la pandémie. Le recours à
un arrêté ministériel dans ce contexte est injustifiable. »
« Faire fi des conventions collectives, du droit du travail et
s'entêter à décider unilatéralement sans l'écho du terrain : ça
suffit ! Pour nous, seule la concertation est un gage de succès,
n'en déplaise au ministre », concluent les leaders des cinq
organisations.
Cet article est paru dans
Numéro 109 - 19 novembre 2021
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