À titre d'information : l'accréditation syndicale en AlbertaLa Commission des relations de travail de l'Alberta a été modifiée par le gouvernement du Parti conservateur uni (PCU) en 2020 pour qu'un vote devienne obligatoire pour toutes les accréditations syndicales. Un syndicat peut demander une accréditation d'un unité lorsqu'au moins 40 % des employés faisant l'objet de la demande ont signé des cartes dans les 90 jours précédents indiquant leur soutien à l'accréditation syndicale. Un vote supervisé par la commission est nécessaire même lorsque la majorité des travailleurs ont signé des cartes. La Commission des relations de travail de l'Alberta (ALRB) avait auparavant le pouvoir d'accréditer un syndicat sans vote en cas d'inconduite manifeste de l'employeur, par exemple le licenciement de travailleurs identifiés comme chefs de file de la campagne de recrutement. Le PCU a supprimé ce pouvoir. Au lieu d'accréditer le syndicat, la Commission doit ordonner un nouveau vote et n'accrédite sans vote « que si aucun autre recours n'est suffisant pour contrecarrer les effets des pratiques interdites ». Lorsqu'elle reçoit une demande, la Commission mène une enquête pour déterminer si le requérant est un syndicat, si l'unité visée par la demande est une unité appropriée pour la négociation collective, si la demande est présentée dans les délais et si le syndicat a l'appui d'au moins 40 % des employés de l'unité. La Commission explique le processus d'enquête comme suit : « Lorsqu'un syndicat dépose une demande d'accréditation, un agent de la commission mène une enquête impartiale. L'agent s'entretient avec l'employeur et le syndicat. L'agent peut également parler à des employés individuels. L'agent demande au syndicat et à l'employeur de produire des documents relatifs à la demande, tels que des listes d'employés et de membres. L'agent rédige ensuite un rapport indiquant si la demande satisfait ou non aux exigences du Code en matière d'accréditation. Ce rapport est présenté aux parties (qui peuvent s'opposer à une partie ou à la totalité de ses conclusions) et à un panel de membres de la commission. La commission tient une audience et décide si la demande satisfait ou non aux exigences du Code. Dans l'affirmative, le panel ordonne un vote des employés. Si la majorité des employés votent en faveur du syndicat, celui-ci est accrédité. » Aucun délai n'est fixé pour la tenue du vote par la commission [1]. La loi stipule que « la commission doit prendre sa décision finale quant à l'acceptation de la demande d'accréditation au plus tard six mois après la date de la demande », bien que dans des « circonstances exceptionnelles », qui ne sont pas définies, le président de l'ALRB puisse approuver une prolongation au-delà de six mois. Les votes d'accréditation obligatoires et les délais prolongés pour que la commission convoque un vote donnent aux employeurs le temps de se livrer à des activités antisyndicales, mener des campagnes d'intimidation et diffuser de fausses informations, y compris lors de sessions auxquelles les travailleurs doivent assister. La campagne chez Amazon fait face à toutes ces difficultés que les gouvernements au service des oligarques ont mises en place. Note1. La loi adoptée par le NPD en 2018 établissait un délai de 20 ou 25 jours ouvrables après le dépôt d'une demande pour que la Commission prenne une décision, avec un pouvoir limité du président pour prolonger le délai. Elle prévoyait également l'accréditation sans vote, mais avec un seuil d'acceptation élevé, exigeant qu'au moins 65 % des travailleurs, et non une majorité simple, signent des cartes syndicales.
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