Changements antisociaux aux lois et règlements sur les soins de santé
Les défenseurs du système de santé public en
Ontario font remarquer que les lois adoptées
en 2019 et 2020 font des changements
significatifs à la façon dont les services de
santé à domicile et en milieu communautaire sont
organisés et livrés, qui causent de sérieux
problèmes à la fourniture des soins aux malades et
aux aînés.
Ces changements ont un certain nombre de
conséquences qui sont destructrices pour le
système de santé public, notamment le manque de
normalisation dans toute la province, la
déréglementation, la fragmentation et la perte
d'uniformité des services et une privatisation
accrue. Par exemple, les équipes Santé Ontario
(ÉSO) et les fournisseurs de
services de santé (FSS) comprennent des
organisations à but lucratif et sans but lucratif,
y compris les agences privées de soins à domicile,
ce qui crée un conflit d'intérêts où les
organisations qui prennent des décisions sur la
coordination et la prestation des services
soumissionnent également pour des contrats pour
fournir ces services.
La loi 175 de l'Ontario, Loi
de 2020 pour connecter la population aux
services de soins à domicile et en milieu
communautaire a été présentée à l'Assemblée
législative de l'Ontario le 25
février 2020 et a reçu la sanction royale
le 8 juillet 2020.
Cette loi suit et complète deux lois adoptées
en 2019 qui faisaient partie d'une
restructuration majeure du système de soins de
santé au service des intérêts privés. La Loi
de 2019 sur les soins de santé pour la
population et la Loi de 2019 pour
des soins interconnectés (LSI) ont mené à la
création d'une nouvelle
agence, Santé Ontario, qui est responsable de la
gestion des services de santé de toute la
province, y compris l'élimination des régies
régionales de la santé, les Réseaux locaux
d'intégration des services de santé (RLISS), ainsi
que d'autres organismes dont Action Cancer Ontario
et CyberSanté Ontario.
La Loi a également créé un nouveau modèle de
soins, une équipe Santé Ontario, dont le ministère
de la Santé dit que l'objectif est de « fournir
une nouvelle façon d'organiser et de prodiguer des
soins qui sont mieux interconnectés pour les
patients dans leur communauté locale. Grâce aux
équipes Santé Ontario, les fournisseurs de soins
de
santé (dont les hôpitaux, les médecins et les
fournisseurs de soins à domicile et en milieu
communautaire) travailleront en tant qu'équipes
coordonnées — peu importe l'endroit où ils offrent
leurs soins. Les équipes Santé Ontario sont des
groupes de fournisseurs et d'organisations de
soins de santé qui, à maturité, seront
cliniquement et
financièrement responsables d'offrir un continuum
de soins complet et coordonné à une population
géographique déterminée ». La transition des
RLISS vers les ÉSO est en cours et les services de
soins de santé sont actuellement gérés au niveau
régional par un mélange des deux. Le
fonctionnement de Santé Ontario est régi par un
conseil
d'administration, dont bon nombre des membres sont
des dirigeants actuels ou passés, par exemple, de
TD Bank, Invesco Canada, Brookfield Asset
Management, GE Canada, l'institut C.D. Howe et
autres[1].
La loi 175 a abrogé la Loi de 1994
sur les services de soins à domicile et les
services communautaires et a déplacé les
soins à domicile et les soins communautaires vers
les LSI, et rend les ÉSO et les autres
fournisseurs de services de santé (FSS)
responsables de coordonner et de fournir ces
services. Un autre résultat est
qu'une grande partie de ce qui était inclus dans
la législation précédente a été déplacée vers des
règlements et des politiques, y compris la
définition des services de soins communautaires,
les cadres des soins, l'admissibilité aux
services, une version mise à jour de la
Déclaration des droits et les exigences pour le
traitement des plaintes.
Contrairement aux modifications de la législation,
qui nécessitent des décisions de la législature,
les modifications des politiques et des règlements
peuvent être apportées par le Cabinet, sans
consultation ni examen du public.
Donner carte blanche aux ministères pour
privatiser en introduisant des règlements qui vont
à l'encontre de l'intérêt public est une forme de
légalisation de l'impunité que les travailleurs de
la santé n'acceptent pas.
Notes
1. Directeurs
du conseil d'administration de Santé Ontario,
site Web de Santé Ontario
Cet article est paru dans
Numéro 9 - 22 février 2021
Lien de l'article:
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