L'Association des avocats et avocates en droit des réfugiés s'oppose à l'expulsion des réfugiés pendant la pandémieDans une lettre adressée à Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et à John Ossowski, président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) déclare que la décision de l'ASFC d'abandonner unilatéralement sa politique relative aux expulsions « est mal fondée et met la santé publique en péril ». Elle note en outre que l'agence n'a pas identifié « de changement important de circonstances qui justifierait une décision de recommencer les renvois de tous les ressortissants étrangers – en particulier ceux qui font l'objet d'interdictions de territoire non graves – alors que le pays traverse les pires jours de la pandémie[1] ». L'ACAADR fait remarquer qu'« il est dangereux et inutile de contraindre légalement des personnes à embarquer sur des vols internationaux à ce moment-ci et les obliger à rester dans des espaces fermés avec des centaines d'autres personnes pendant des heures dans de nombreux cas ». Le deux poids deux mesures du gouvernement libéral de Justin Trudeau va comme ceci : il conseille à ses propres citoyens et résidents permanents d'éviter les voyages non essentiels à l'extérieur du Canada jusqu'à nouvel ordre et reprend le renvoi d'un nombre record de personnes.
Maureen Silcoff ajoute que lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de renvoi, elle n'a d'autre choix que de le signaler et le site Web de l'ASFC indique clairement ce qui se passe si une personne décide que cela est trop risqué pour sa santé ou celle des personnes avec qui elle vit. Le site Web de l'ASFC mentionne que « Si vous ne vous présentez pas à une entrevue préalable au renvoi ou à un renvoi du Canada à la date prévue, l'ASFC diffusera un mandat d'arrêt à votre endroit dans l'ensemble du Canada. Lorsque vous avez été arrêté, l'ASFC peut vous placer en détention dans un centre de détention avant que vous soyez renvoyé. Afin de s'assurer que vous quittiez le Canada, l'ASFC peut assigner un agent d'escorte pour vous accompagner lors de votre départ. » En réponse à l'allégation de l'ASFC selon laquelle les individus ont recours « aux appels, aux contrôles judiciaires et aux demandes de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire », Maureen Silcoff fait remarquer que « de nombreuses personnes à qui l'ASFC ordonne de se présenter pour un renvoi ne peuvent pas engager un avocat. Elles sont arrivées au bout de leur processus d'immigration, avec peu d'argent pour des frais juridiques supplémentaires. Pourtant, sans avocat, l'expulsion est pratiquement impossible à arrêter. La demande de 'report' du renvoi pour suspendre l'expulsion est une mesure discrétionnaire qui n'est pas connue de la plupart des personnes non représentées, et si elle est faite correctement, elle implique des observations écrites accompagnées de preuves. Demander un sursis de renvoi devant la Cour fédérale est encore plus hors de portée pour une personne non représentée. » La présidente de l'ACAADR conclut que « la solution est claire. Jusqu'à ce que la COVID-19 soit sous contrôle, l'ASFC doit revenir à sa politique initiale en matière de pandémie », c'est-à-dire, la politique de renvois limités, mise en place en mars 2020. Notes1. Association
canadienne des avocats et avocates en droit des
réfugiés (ACAADR), lettre (en anglais) adressée
au ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile et au président de l'ASFC,
le 2 décembre 2020. (Traduction des citations par FO - Photo : FO)
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Dans un article publié
le 11 décembre dans The Lawyer's Daily,
la présidente de l'ACAADR, Maureen Silcoff écrit
que « la plupart des personnes qui font l'objet de
mesures de renvoi en vertu de la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés
(LIPR) ne présentent aucun risque pour la société.
Ce sont simplement des personnes dont le statut au
Canada a expiré. Il s'agit des visiteurs, des
demandeurs d'asile déboutés, des travailleurs
étrangers temporaires et des étudiants
internationaux. Peut-être qu'ils déposaient de
l'épicerie sur votre perron ou nettoyaient les
urgences d'un hôpital avant qu'on leur dise de
quitter le Canada ».