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Menaces inacceptables contre les bénéficiaires des prestations d'urgence Le gouvernement abandonne finalement ses demandes de remboursementLes demandes pour la Prestation canadienne d'urgence (PCU) pour les travailleurs autonomes en 2019 ont été ouvertes le 6 avril 2020. Les agents du gouvernement et le site Web officiel ont déclaré que les personnes qualifiées devaient fournir la preuve d'un revenu brut de 5 000 dollars provenant d'un travail autonome pour l'année d'imposition 2019 et que la COVID-19 affectait négativement leurs revenus en 2020. Le gouvernement a ensuite annoncé à la fin de l'année que cette information était incorrecte, qu'il s'agissait d'un revenu « net » de 5 000 dollars et non d'un revenu « brut ». Cela a mis en colère de nombreuses personnes qui ont reçu la subvention et n'étaient pas en mesure de la rembourser. Des copies du site Web du gouvernement du 6 au 21 avril 2020 ont montré que le « revenu brut » était bien la qualification requise pour obtenir la PCU. Même après le 21 avril, certains agents de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont continué de donner des renseignements trompeurs selon lesquels c'était le revenu brut qui était le critère. Le 21 avril, des milliers de travailleurs indépendants avaient déjà fait leur demande et ont ensuite commencé à recevoir la PCU sur la base d'un revenu brut de 5 000 dollars ou plus pour 2019. Plus tard en 2020, le gouvernement a envoyé à plusieurs d'entre eux une lettre indiquant qu'ils « pourraient » devoir rembourser la prestation. Inutile de dire que la plupart de ceux qui étaient menacés de devoir rembourser les prestations vivent près du seuil de la pauvreté ou sous le seuil et la lettre était pour le moins angoissante. En réponse à la demande inacceptable de remboursement du gouvernement, une enseignante semi-retraitée de Mississauga a intenté un recours collectif contre le gouvernement fédéral au nom des travailleurs autonomes touchés par la confusion sur l'admissibilité à la PCU. Le recours collectif exigeait que l'ARC cesse toute demande de remboursement de la prestation, car la faute et la responsabilité de la confusion incombaient carrément au gouvernement et le remboursement de la prestation causerait des difficultés à de nombreux bénéficiaires. Maintenant, l'ARC a publié le 9 février un communiqué de presse disant qu'elle annulait la demande de remboursement des travailleurs autonomes qui avaient demandé la PCU et qui auraient été admissibles en fonction de leur revenu brut. Ils « ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu'ils répondent aussi à tous les autres critères d'admissibilité. La même approche s'appliquera, que la personne ait présenté sa demande par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Service Canada », mentionne le communiqué de presse. « Cela veut dire que les travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome était inférieur à 5 000 $ et qui ont présenté une demande de PCU ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu que leur revenu brut de travail autonome était d'au moins 5 000 $ et qu'ils répondent à tous les autres critères d'admissibilité », rapporte le communiqué de presse qui ajoute que « Certains travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome a été inférieur à 5 000 $ ont peut-être déjà remboursé volontairement la PCU. L'ARC et Service Canada retourneront tous les montants déjà remboursés. Des détails supplémentaires seront fournis au cours des prochaines semaines. » Janet Ryan, l'enseignante semi-retraitée qui a intenté la poursuite contre la demande de remboursement du gouvernement, a gagné un peu plus de 5 000 dollars bruts grâce au tutorat à temps partiel effectué en 2019, plus les paiements réguliers de son Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Les déductions fiscales automatiques ont réduit son revenu net de travail à moins de 5 000 dollars. Parce qu'elle gagnait si peu, elle et beaucoup d'autres ont reçu une notification du gouvernement leur demandant de rembourser la PCU. La signataire du recours a déclaré que ses revenus de tutorat en 2020 étaient affectés négativement par la COVID-19 et, après avoir vérifié les conditions d'admissibilité sur le site Web du gouvernement en avril, elle a demandé et reçu la PCU. Elle et 441 000 autres Canadiens ont reçu la même lettre du gouvernement les menaçant de devoir rembourser la prestation, ce qui a alarmé et inquiété de nombreuses personnes et leur famille. Elle a dit que la lettre de menace était la première qu'elle et beaucoup d'autres ont reçue dans laquelle il était mentionné que leur admissibilité à la PCU était basée sur le revenu net et non brut. C'est seulement après avoir reçu la lettre qu'ils ont réalisé qu'ils n'étaient pas admissibles à la PCU. Beaucoup, comme Janet Ryan, avaient été avisés par des agents de l'ARC avant de demander la prestation qu'ils y avaient droit. L'ARC a en fait admis que certains agents avaient donné des informations erronées et que le site Web de l'ARC a contenu des informations erronées pendant presque tout le mois d'avril. Néanmoins, la demande de remboursement a été maintenue. Le gouvernement a maintenant annulé l'ordonnance. Les demandes de remboursement étaient inacceptables.
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