La Loi Westray
  La Loi Westray, qui fait maintenant partie de l'article 217.12 du Code criminel, a été adoptée à la Chambre des communes en 2003 et est entrée en vigueur en 2004. Cette mesure législative a été le point culminant de plus de dix ans d'efforts par les travailleurs et leurs organisations pour obtenir une loi qui tiendrait les employeurs responsables des blessures et des pertes de vie des travailleurs en raison des actions ou de l'inaction des employeurs. Le 9 mai 1992, tous les vingt-six mineurs travaillant dans la mine de charbon Westray en Nouvelle-Écosse ont été tués lorsque du gaz méthane s'est enflammé, causant une explosion. Les travailleurs, les représentants syndicaux et les inspecteurs gouvernementaux avaient tous soulevé de vives inquiétudes face aux conditions peu sécuritaires avant la tragédie, mais la compagnie avait refusé d'en tenir compte. L'explosion s'est produite huit mois après l'ouverture de la mine. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a institué une enquête publique la semaine même de l'explosion, mais son travail et son rapport n'ont été finalisés qu'après la tenue des procès criminels de représentants de la compagnie, contre lesquels aucune condamnation n'a été prononcée. Le rapport de l'Enquête publique sur la tragédie de Westray a été publié en novembre 1997, intitulé : « L'histoire de Westray : une tragédie prévisible ». Le résumé du rapport indique : « L'histoire qui suit est celle de Westray. C'est une histoire d'incompétence, de mauvaise gestion, de cafouillage bureaucratique, de tromperies, de cruauté, de camouflage, d'apathie, d'opportunisme et de cynique indifférence. » L'enquête a déterminé que la compagnie a refusé d'assumer ses responsabilités juridiques et éthiques envers la sécurité des mineurs, et que celle-ci a été autorisée à le faire par un ministère du Travail provincial indifférent qui a permis à Westray d'agir avec impunité. À la suite d'une campagne concertée par les syndicats et d'autres organisations, la Loi C-45, intitulée Loi Westray, a enfin été adoptée. La Loi C-45 a amendé le Code criminel, y ajoutant l'article 217.1, qui se lit : « 217.1 Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. » La Loi a aussi ajouté les articles 22.1 à 22.2 au Code criminel, imposant une responsabilité pénale aux organisations ainsi qu'à leurs agents pour la négligence et autres infractions. Depuis l'adoption de la Loi Westray, très peu d'accusations, et encore moins de condamnations, ont été prononcées. En ce qui concerne les tragédies de Cargill et du Canadien Pacifique (le déraillement de février 2019 d'un train à la dérive du CP près de Field, en Colombie-Britannique, dans lequel trois travailleurs ont été tués), ce sont les familles et les travailleurs qui exigent une enquête. Rien n'indique que la police ou la Couronne aient pris des mesures pour assumer leurs responsabilités en vertu de l'article 217.12. (Photos : FO, USWA)
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