Les modifications à la Loi sur l'indemnisation des travailleurs accidentés
Coupures aux prestations
La Commission des accidents du travail (CAT) peut
établir un plafond de rémunération au-dessus
duquel elle ne paie pas de prestations. Elle peut
décider du niveau de l'indemnisation (actuellement
et historiquement 90 % des revenus) et
du montant de l'ajustement lié au coût de la
vie (COLA), le cas échéant. Le COLA est maintenant
fixé au taux d'inflation de l'Alberta. Le feuillet
d'information du gouvernement estime que ces
changements réduiront les paiements aux
travailleurs d'environ 112 millions de
dollars par an, en plus de voler environ 240
millions de dollars aux travailleurs grâce à des
réductions du COLA. Le Conseil des gouverneurs de
la CAT (CdG de la CAT), qui est censé représenter
les travailleurs, les employeurs et le public, est
chargé de fixer le COLA et le niveau
d'indemnisation. Le PCU est convaincu que le CdG
de la CAT apportera tous les changements que le
gouvernement dictera. Le PCU ne cache pas qu'il
dicte ce que peuvent faire les commissions et les
autorités prétendument « indépendantes ».
La réduction du COLA sera plus préjudiciable aux
travailleurs ayant une invalidité permanente,
alors qu'ils se retrouveront avec des revenus
moindres et une pauvreté croissante.
Obligation de réintégrer les travailleurs
Le projet de loi n'oblige plus les employeurs à
réintégrer les travailleurs prêts à retourner au
travail. Les travailleurs non réintégrés doivent
déposer une plainte auprès de la Commission des
droits de la personne de l'Alberta selon laquelle
l'employeur a violé l'obligation de les
accommoder, un processus qui peut prendre des
années.
Continuation des prestations de santé
Les employeurs ne seront plus tenus de continuer
à contribuer aux prestations médicales, dentaires
et autres pour les travailleurs couverts par la
CAT. Les prestations font partie des revenus des
travailleurs, et cette mesure enfreint le principe
de base de la CAT. La CAT ne couvre que le coût
des prestations médicales liées aux accidents, et
uniquement pour le travailleur accidenté, mais pas
sa famille, qui se retrouvera sans prestations de
santé.
Présomption de couverture dans le cas de
traumatismes psychologiques
Le projet de loi 47 élimine la présomption
de couverture dans le cas de traumatismes
psychologiques pour presque tous les travailleurs
à l'exception des premiers intervenants, définis
comme étant les pompiers, les paramédicaux, les
agents de la paix, les policiers, les agents
correctionnels et les répartiteurs d'urgence. Même
les infirmières des salles d'urgence et les
travailleurs des soins de longue durée et des
services liés à la COVID-19 ne seront pas
couverts. Les travailleurs autres que ceux
désignés comme premiers intervenants devraient
prouver que leur état psychologique était lié à
leur travail.
Depuis que le PCU a nommé un nouveau conseil
d'administration à la CAT, une expérience
traumatique au travail a été définie de façon
restrictive comme : « spécifique, soudaine,
effrayante ou choquante; et/ou une mort réelle ou
mort probable, ou une blessure grave à soi-même ou
à autrui, ou une menace à son être
physique ». Le PCU estime que le retrait de
la présomption de couverture réduira les
réclamations de 70 millions de dollars par
an.
Capacité à réduire ou suspendre l'indemnisation
Le projet de loi introduit un « devoir de
coopération » pour les travailleurs.
L'indemnisation peut être suspendue ou réduite si
les travailleurs ne coopèrent pas et/ou ne sont
pas disponibles pour des programmes de formation
professionnelle ou de réadaptation. La coopération
et la disponibilité ne sont pas définies. Les
travailleurs peuvent également voir leurs
indemnités coupées s'ils sont licenciés pour «
conduite extrême » qui n'est pas non plus
définie. On ne peut qu'imaginer le pouvoir
arbitraire que cela donne à la fois à la CAT et
aux employeurs de priver les travailleurs de ce
qui leur appartient de droit.
Abolition du Bureau des pratiques équitables et
modifications des recours
Le Bureau des pratiques équitables est aboli et
la CAT reverra maintenant ses propres pratiques en
matière d'équité, en mettant le renard en charge
du poulailler. Les travailleurs sont laissés à
eux-mêmes pour savoir comment naviguer dans le
système de la CAT et faire accepter leur
réclamation. L'aide minimale fournie aux
travailleurs pour les recours revient désormais à
la Commission des recours. Les travailleurs auront
désormais un an pour déposer un recours, pas deux.
Bénéfice du doute
Si une divergence d'opinions médicales existe et
que les preuves sont à peu près égales, le projet
de loi ne stipulera plus que la décision
sera résolue en faveur du travailleur.
Limiter la participation et les examens
Le Comité consultatif sur les maladies
professionnelles et les accidents a été supprimé.
Ce comité comprenait des experts médicaux et au
moins un membre nommé par une organisation de
travailleurs. Son objectif est de mettre à jour
les connaissances médicales sur les maladies
professionnelles et d'inclure les nouvelles
connaissances médicales dans la législation. Des
examens législatifs de la législation de la CAT ne
sont maintenant requis que tous les 10 ans.
Fonds « excédentaires »
Le PCU semble également demander au conseil
d'administration de la CAT de revoir les
politiques de financement concernant les fonds «
excédentaires » dans la caisse des accidents,
probablement afin d'obliger le retour des «
surplus » aux employeurs. Le comité d'examen
de la CAT a recommandé de mettre fin à la pratique
de distribution des « excédents » de la
caisse des accidents aux employeurs, et a été
incorporé dans la Loi en 2018.
Cet article est paru dans
Numéro 81 - Numéro 81 - 1er décembre 2020
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Les modifications à la Loi sur l'indemnisation des travailleurs accidentés
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