Révision législative de 2020 de l'indemnisation des travailleurs accidentésQuestions liées au guide de soumission écriteLe guide demande des opinions sur 19 questions, dont la plupart concernent des changements apportés en 2018 à la législation sur la Commission des accidents du travail (CAT). Dans de nombreux cas, un espace pour les répondants indique s'ils veulent maintenir le statu quo, modifier une prestation ou condition, ou l'éliminer complètement. Forum ouvrier résume les enjeux de cette révision - Le coût de la vie : les ajustements liés au coût de la vie (COLA) sont présentement au maximum. Devraient-ils être réduits ? - L'indemnisation dans les cas de présomption : L'indemnisation dans les cas de présomption pour les traumatismes psychologiques devrait-elle être préservée, enlevée ou modifiée ? Lorsqu'un travailleur reçoit un diagnostic de lésion psychologique à la suite d'un ou plusieurs événements traumatisants identifiés à l'endroit de travail, la lésion est présumée être liée au travail à moins de preuve contraire. Le guide affirme qu'en raison de ce changement, le nombre de demandes d'indemnisation accepté pour des traumatismes psychologiques a augmenté de 40 %. - Les avantages sociaux en santé : les employeurs devraient-ils être obligés de continuer de maintenir les avantages sociaux en santé pour les travailleurs qui reçoivent des indemnisations liées aux accidents du travail ? - L'aide intérimaire : l'aide intérimaire en raison de difficultés financières disponible aux travailleurs et aux employeurs devrait-elle être maintenue ou retirée de la législation ? Selon le guide, il y a 98 demandes pour de l'aide intérimaire en attente d'une décision, dont 96 proviennent des travailleurs et 2 des employeurs. Quinze demandes seulement ont été accordées. - La réintégration des travailleurs accidentés : les employeurs devraient-ils être obligés de réintégrer des travailleurs accidentés lorsque ceux-ci sont prêts à retourner au travail ? L'information disponible laisse entendre que le gouvernement pourrait exonérer des petits employeurs et imposer un délai maximum après l'accident. La responsabilité juridique de l'employeur d'accommoder le travailleur est mentionnée, ainsi que le fait que le seul recours du travailleur est une plainte relative aux droits humains, ce qui peut prendre jusqu'à 793 jours en Alberta avant d'être résolu. - La résiliation du travail modifié : on note dans le guide que certaines parties prenantes exigent qu'un travailleur congédié avec cause devrait perdre ses prestations d'accidenté du travail. Les commentaires dans le guide indiquent que le ministère n'est pas intéressé à prendre en main cette proposition en raison de son illégalité évidente. - Tous les montants « excédentaires » devraient-ils être retournés aux employeurs ? On définit un montant excédentaire comme étant le montant qui excède le ratio entièrement financé (114 à 128 %). Les montants excédentaires en ce moment peuvent servir à des initiatives de gestion de la santé, de la sécurité et de l'invalidité, mais ils peuvent aussi être retournés à l'employeur. - Une demande de réexamen : un processus en trois étapes pour le réexamen des décisions de la Commission des appels a été mis en place avec la législation de 2018. La législation devrait-elle revenir à un processus à une étape ? - Les délais pour appels : les travailleurs ont maintenant deux ans pour en appeler d'une décision de la commission d'examen de la CAT à la Commission des appels. Ce délai devrait-il rester tel quel ou être réduit à un an ? - Le bénéfice du doute : ce libellé a été ajouté en 2018. Selon le guide, ce changement n'est pas majeur et n'a pas besoin d'être révisé. - Les associations industrielles : le contrôle législatif des sept associations industrielles de santé et de sécurité financées par des cotisations obligatoires des employeurs devrait-il être maintenu ou un tel contrôle est-il « intrusif » ? - Le Comité consultatif des maladies et lésions professionnelles : ce comité a été créé en 2018, sans que la liste des maladies et lésions professionnelles n'ait été mise à jour depuis 4 décennies. Devrait-il être maintenu ou dissolu ? - Le choix d'un médecin indépendant : un travailleur peut présentement choisir un médecin indépendant à partir d'un répertoire du Bureau des panels médicaux plutôt que de se voir assigner un médecin. Selon le guide, ceci n'occasionne pas de délais ni de problèmes, cependant, le guide oublie de mentionner que souvent la question de choix ne se pose même pas puisque dans le répertoire de spécialistes ne figure parfois qu'un seul médecin. -La sélection de la CAT et du panel d'examen de la CAT : la Commission et le panel d'examen périodique sont présentement choisis à partir de nominations proposées par des organisations représentant les travailleurs, les employeurs et le public. Les commentaires laissent entendre que le gouvernement compte revenir à ce que le gouvernement soit le seul à décider. La dernière question est : « Avez-vous des suggestions pour uniformiser la loi et ses règlements connexes afin de réduire la paperasserie, les fardeaux réglementaires et/ou administratifs, tout en appuyant les travailleurs accidentés ? »
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