Les travailleurs prennent la parole

Le retrait de la loi 195 en Ontario exigé lors d'une conférence de presse syndicale

Les infirmières demandent l'abrogation de la Loi 124 qui a imposé un gel de salaire de trois ans à tous les travailleurs du secteur public de l'Ontario.

Le 21 juillet, Michael Hurley, le président du Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario, la division du Syndicat canadien de la fonction publique (CSHO/SCFP) et Steven Barrett, un avocat en droit du travail de la firme Goldblatt Partners, ont organisé une conférence de presse pour mettre en lumière l'impact de ce qui était alors le projet de loi 195 sur les droits des travailleurs d'hôpitaux et pour exiger qu'il soit abrogé. Les extraits ci-dessous sont tirés des réponses de Michael Hurley aux questions des médias dont le Forum ouvrier sur l'impact du projet de loi et la détermination du syndicat à forcer le gouvernement à l'abroger par la lutte de masse des travailleurs.

« Le projet de loi accorde aux employeurs de tout le secteur de la santé le droit d'agir de façon unilatérale. Un employeur n'est pas tenu de tenir compte des conventions collectives existantes. Il peut vous faire passer d'un emploi à l'autre, d'un quart de travail à l'autre. Il peut vous mettre à pied sans avis. Il peut faire venir quelqu'un de l'extérieur pour faire votre travail. Il peut annuler tous vos congés et vos vacances et un des changements les plus significatifs est qu'il peut prendre toutes ces mesures, peu importe qu'il y ait des cas de COVID-19 ou non. Tous les employeurs du domaine de la santé sont autorisés en vertu de cette législation à fonctionner sans égard aux droits compris dans les conventions collectives même si la plupart des hôpitaux et des centres de soins de longue durée en Ontario n'ont pas de cas de COVID. Et ces mesures sont d'une durée d'un an et elles sont renouvelables — ce pourrait être pour deux ans, trois ans. Nous avons dit au gouvernement : 'Écoutez, s'il y a une autre éclosion de COVID, d'Ebola ou de typhoïde, vous pouvez être certains que nous allons être flexibles, comme nous l'avons été au mois de mars. Mais suspendre nos droits de façon permanente n'est pas acceptable.'

« Il faut tenir compte du prix que la main-d'oeuvre a déjà payé pour l'échec du gouvernement provincial à l'approvisionner en protection adéquate. C'est un fait, et dans le contexte de la situation mondiale, le taux d'infection des travailleurs de la santé comparativement au taux de cas publics de la COVID est d'environ 6 % alors qu'en Ontario il est de 17,4 %, un taux trois fois plus élevé. Malgré tout, les gens sont allés travailler, ils ont fourni les soins et se sont mis à risque et, avec raison, ils ont été très applaudis pour leurs actions. On peut leur faire confiance, on peut compter sur eux. Nous demandons au gouvernement de leur faire confiance, de compter sur le fait qu'advenant une autre éclosion, ils seront là pour la population comme ils l'ont été depuis le début.

« Il y aura une contestation juridique de ce projet de loi. Mais nous espérons faire bouger le gouvernement avant d'entamer les procédures. Nous allons tout faire pour atteindre cet objectif.

« Nous allons faire un grand travail d'organisation et nous ne serons pas seuls. Nous espérons le faire avec d'autres syndicats, par exemple, organiser des rassemblements régionaux qui respectent la distanciation sociale et des manifestations provinciales. Nous avons l'appui de la Fédération du travail et des conseils du travail en Ontario. Nous allons demander à tous de nous aider à faire pression sur le gouvernement, à appuyer notre campagne de courriels et nos efforts sur les médias sociaux pour disséminer notre message et participer à toutes nos manifestations. J'ai confiance qu'ensemble nous pouvons être très efficaces. »

Au nom du cabinet juridique Goldblatt Partners, Steven Barrett a expliqué le fondement juridique à deux volets de la demande du CSHO/SCFP d'abrogation du projet de loi 195. D'abord, le projet de loi est une violation de plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada qui défendent le droit à la négociation collective en vertu de la liberté d'association inscrite dans la Charte. Il a dit que le fait que le projet de loi 195 déclare officiellement que l'urgence face à la COVID-19 est terminée prive le gouvernement de l'argument juridique d'invoquer l'urgence pour justifier sa violation des droits de négociation collective. Ensuite, le projet de loi 195 fait suite à la loi 124, Loi visant à mettre en oeuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l'Ontario, que le gouvernement a adoptée en 2019, avant la pandémie, qui limite l'augmentation de la rémunération des travailleurs du secteur public à 1 % par année sur une période de trois ans. Une des réalités mises en lumière par la COVID-19, a dit Barrett, est que les travailleurs du SCFP que le CSHO représente ont un salaire beaucoup trop bas. Or, la Loi 124 les empêche, sur une période de trois ans, de négocier des augmentations adéquates qui reconnaissent le caractère essentiel et crucial des services qu'ils dispensent, que ce soit avant ou pendant la pandémie. Il a dit que le projet de loi 195 aggrave l'attaque anticonstitutionnelle qu'on retrouvait dans la Loi 124.

Cet article est paru dans

Numéro 50 - Numéro 50 - 23 juillet 2020

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