Les organismes de défense du droit au logement prennent la parole
Depuis la fin du
mois de mars,
différentes organisations de défense des droits
ont proposé des mesures
concrètes pour venir en aide aux ménages
locataires qui ne seront pas
en mesure de payer les prochains mois de loyer.
Elles n'ont pas accepté
la réponse du premier ministre Legault qui
demandait aux propriétaires
d'être « compréhensifs » envers les
locataires dans l'incapacité
de payer leur loyer au 1er avril. « On ne
peut laisser cet
arrangement entre les mains des individus car il
existe sur le marché
immobilier de nombreuses compagnies à numéros qui
seront peu enclines à
attendre pour le paiement du loyer »,
ont-elles indiqué. Elles
demandent au gouvernement d'agir.
Le Front d'action populaire en réaménagement
urbain
(FRAPRU), actif depuis plus de 40 ans pour la
défense du droit au
logement, a publié les demandes suivantes pour que
le gouvernement du
Québec prenne action :
-interdise toute tentative d'éviction imputable
au
non-paiement du loyer d'avril 2020 (ainsi que
pour chaque mois
supplémentaire qui sera déclaré comme urgence
sanitaire) ;
-plus largement, qu'il suspende toutes les
audiences à
la Régie du logement et les exécutions de jugement
menant à l'éviction
de locataires, jusqu'à ce que les mesures de
confinement soient levées
et que les locataires aient rétabli leur capacité
de payer leur
loyer ;
-allonge d'un mois la période dont disposent les
locataires pour répondre à l'avis de
renouvellement du bail ;
-envisage que tous les baux en vigueur soient
prolongés
pour une période correspondant minimalement à la
durée de l'urgence
sanitaire ;
-mette en place un programme de suppléments au
loyer
d'urgence pour les ménages locataires à faibles
revenus.
En ce qui a trait au gouvernement fédéral, le
FRAPRU
rappelle que « De son côté, le gouvernement
Trudeau doit :
-mettre en place un fonds de dépannage spécial
pour
soutenir les locataires dans l'incapacité de payer
l'entièreté ou une
partie de leur loyer ;
-rendre disponibles les sommes nécessaires à la
réparation des logements sociaux existants
financés par le passé par
votre gouvernement et qui sont actuellement
barricadés en raison de
leur mauvais état. »
Le réseau FADOQ, qui représente plus
de 535 000 personnes âgées de plus
de 50 ans, a fait
part aussi de ses préoccupations le 3 avril
dernier face aux
hausses de loyer imposées à des aînés vivant en
résidences privées pour
aînés (RPA). Il réclame que « tous les avis
d'augmentation de loyer
soient reportés à une date ultérieure [et]
qu'aucun frais accessoire ne
soit facturé aux aînés vivant en RPA s'il s'agit
de mesures de
prévention pour freiner la propagation de la
COVID-19. »
« Nous avons reçu
de nombreux
signalements de nos membres à ce sujet. Par
ailleurs, la situation
actuelle fait en sorte que les locataires ne
peuvent pas obtenir de
l'aide en personne de la part des CAAP (centres
d'assistance et
d'accompagnement aux plaintes du Québec). Cette
situation est aberrante
et nous demandons qu'un gel des baux soit envisagé
dès
maintenant », déclare la présidente du Réseau
FADOQ, Gisèle
Tassé-Goodman.
Le 1er avril, une lettre signée par 34
avocats
et avocates et étudiants en droit parue dans Le
Droit soulignait
que
la défense de la dignité humaine est au coeur de
ces demandes :
« Pour les raisons énumérées et pour des
considérations
élémentaires de dignité humaine, nous, les
juristes, avocat-es et
étudiant-es en droit soussigné-es, demandons une
annulation des loyers
directement affectés par la crise sanitaire, soit
au moins pour avril
et mai 2020, ainsi que des mesures d'aide
matérielle ou financière
permettant à toutes et tous - locataires et
locateurs confondus - de se
pourvoir des biens nécessaires à la vie et de ne
pas se trouver
pénalisé-es à la fin de la crise en raison de
défauts de paiement
accumulés. »
Ils ont ajouté de plus : « nous pensons
qu'il
serait souhaitable de profiter du contexte pour
voir émerger des
solutions durables et pérennes à une crise du
logement et à une
précarité chronique de locataires qui est bien
antérieure au contexte
de pandémie. Être à la hauteur de la situation,
c'est également faire
preuve de courage politique et d'asseoir les bases
d'une société plus
juste sur le long terme. »
Cet article est paru dans
Numéro 22 - 17 avril 2020
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