Les arguments constitutionnels contre la loi 40

L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec va contester devant les tribunaux la loi 40 qui dicte les modalités entourant la sélection de parents siégeant aux conseils d'administration des centres de services. Selon cette association, ces modalités contreviennent au droit de la communauté anglophone de gérer et contrôler les institutions d'éducation dans la langue de la minorité. Ce droit est prévu à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

De même, la Fédération des commissions scolaires du Québec soutient que la loi 40, en éliminant le suffrage universel pour les commissions scolaires francophones, contrevient à l'article 22 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne qui dit que : « [t]oute personne légalement habilitée et qualifiée a le droit de se porter candidat lors d'une élection et a droit d'y voter ».

La Fédération souligne aussi que, comme les taxes scolaires seront dorénavant prélevées par des centres de services où personne n'est élu au suffrage universel, cela contrevient au principe « aucune taxation sans représentation » garanti par l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 et applicable au Québec par le biais de son article 90.

Des présidents des commissions scolaires du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, dans une lettre au ministre de l'Éducation du 7 février, soulignent que « Seul le ministre pourra élaborer des politiques, ce qui constitue la plus grande centralisation de l'histoire du ministère de l'Éducation. Les régions, les écoles, les petites écoles : toutes y perdront un pouvoir décisionnel. Gaspé ou Témiscouata-sur-le-Lac, c'est loin de Québec lorsque viendra le temps de prendre des décisions ! Imaginez une politique de maintien ou de fermeture d'école décidée à Québec ! Les réalités des régions sont bien loin des bureaux des fonctionnaires du ministère de l'Éducation à Québec. »

(Sources : Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Mémoire de la Fédération des commissions scolaires du Québec, Journal Le Soir)

Cet article est paru dans

Numéro 10 - 5 mars 2020

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