Les travailleurs du Québec défendent leurs droits

Contestation constitutionnelle des employés et retraités municipaux de la loi qui s'attaque à leurs régimes de retraite

Manifestation des employés municipaux de Montréal à la défense de leurs pensions, le 23 avril 2014 (SCFP)

Des dizaines de syndicats représentant les travailleurs municipaux du Québec poursuivent leur contestation constitutionnelle contre la loi 15, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Le gouvernement du Québec a adopté cette loi en décembre 2014. Les syndicats engagés dans la contestation représentent des milliers d'employés municipaux à l'échelle du Québec, dont les cols bleus et les cols blancs, les policiers et les pompiers.

Selon les syndicats, cette loi contrevient, entre autres choses, à la liberté de négociation collective. Ils soulignent que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté d'association des travailleurs, ce qui est nécessaire pour que le droit de négociation collective veuille dire quelque chose en pratique.

Dans un communiqué publié le 21 juin, le Syndicat canadien de la fonction publique (Québec) mentionne qu'après 85 jours d'audience à la Cour supérieure du Québec, la preuve présentée par les parties est maintenant close. La prochaine étape est la présentation des plaidoiries, ce qui doit commencer au mois d'août et durer deux semaines. La première semaine sera consacrée aux plaidoiries des syndicats.

Lorsqu'ils ont présenté le projet de loi en 2014, le gouvernement du Québec et les maires des grandes villes comme Montréal et Québec ont dit qu'il était une étape nécessaire à la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal et à la garantie de l' « équité intergénérationnelle ». Ils ont utilisé des données faisant état de vastes déficits dans certains régimes de retraite des employés municipaux. Les travailleurs et leurs syndicats ont contesté ces données comme inexactes et frauduleuses. Dans le cas de Montréal, par exemple, les données ne tenaient pas compte du fait que, pendant des années, la ville de Montréal n'avait pas mis l'argent qu'elle était juridiquement tenue de mettre dans les régimes de retraite.

Un trait essentiel de la loi 15 est qu'il retire du champ de la négociation collective les enjeux relatifs aux régimes de retraite des employés municipaux et impose un diktat gouvernemental. La loi fixe à 50-50 le pourcentage des taux de cotisation aux régimes de retraite à venir et y interdit toute clause d'indexation automatique. Elle brise les contrats existants et impose aux travailleurs et aux retraités de payer 50 % des déficits actuariels prévus qui étaient à la charge des municipalités en vertu de conventions collectives dûment signées.

En ce qui concerne les retraités, la loi permet aux municipalités d'annuler l'indexation de leurs pensions et d'utiliser ces montants pour rembourser les déficits. On évalue que les retraités municipaux de Montréal ont été privés de millions de dollars de pensions depuis que la ville de Montréal a suspendu leur indexation en 2016. Pour détruire l'opinion publique et miner l'opposition à cette attaque contre les retraités et leurs droits, les médias monopolisés se sont lancés dans une propagande diffamatoire selon laquelle les retraités municipaux menaient la belle vie au détriment des budgets de la ville. En fait, une grande partie des retraités municipaux doivent vivre avec 30 000 dollars et même 20 000 dans certains cas, selon la date à laquelle ils ont pris leur retraite. Les travailleurs refusent comme étant méprisable qu'un décret de l'État puisse forcer les retraités à vivre dans la pauvreté et les priver de leurs droits faisant l'objet d'une contrat.

La loi a imposé la restructuration régressive de quelque 216 régimes de retraites à prestations déterminées dans environ 1 100 municipalités du Québec. Les employés municipaux versent maintenant des montants beaucoup plus élevés en cotisations à leurs régimes de retraite, ce qui équivaut à une réduction salariale significative. Ceci s'ajoute aux montants que plusieurs ont été forcés de payer pour rembourser les déficits passés, dont ils n'étaient pas responsables.

Par leurs actions et leur discours, les autorités municipales de Montréal et de Québec ont reconnu que ce vol des pensions organisé par l'État et l'abaissement du niveau de vie des employés municipaux vise à détourner une plus grande partie de la valeur que les travailleurs produisent, et qui est maintenant aux mains des municipalités, dans les coffres des entreprises mondiales, au moyen de stratagèmes pour payer les riches. Ces autorités veulent faire des villes une plaque tournante pour l'investissement par des intérêts privés supranationaux mondiaux, au détriment du bien-être et des droits des travailleurs actifs et à la retraite.

Les travailleurs municipaux et leurs alliés ont mené une lutte prolongée pour empêcher le gouvernement d'adopter la loi 15. Ils ont organisé des manifestations et des grèves locales. Les cols blancs de Montréal ont organisé une grève générale en 2014 dont un des thèmes centraux était l'opposition à cette loi et la défense des pensions et du droit de négociation collective.

Depuis que la loi a été adoptée, les travailleurs municipaux ont essayé d'en limiter son impact lorsqu'ils ont négocié le renouvellement de leurs conventions collectives. Par exemple, les travailleurs d'entretien de la Société du transport de Montréal ont négocié et organisé des actions pendant 23 mois à la défense de leurs droits. Ils ont réussi à obtenir une prime de l'employeur en 2019 pour compenser l'augmentation de leurs cotisations à leur régime de retraite.

Les travailleurs ne se sont pas réconciliés avec cet abus de pouvoir de l'État québécois. La contestation constitutionnelle de la loi 15 fait partie de la lutte pour forcer son retrait. Les employés municipaux actifs et à la retraite et leurs alliés demandent que cette loi soit retirée et demandent réparation pour les dommages infligés. Les travailleurs ont le droit de négocier collectivement leurs conditions d'emploi, et ceci comprend avoir un mot décisif à dire sur leur niveau de vie pendant les années actives de travail et à la retraite.

Cet article est paru dans

Numéro 23 - 27 juin 2019

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