L'Association des enseignants de l'Alberta va entreprendre une contestation judiciaireL'association des enseignants de l'Alberta (ATA) lance une contestation judiciaire de la loi 9, la loi du gouvernement de l'UCP qui reporte la décision en arbitrage sur les salaires des enseignants. Lors d'une réunion de fin de semaine, les membres du bureau de l'Association ont autorisé son cabinet juridique à entreprendre une contestation constitutionnelle en raison du fait qu'elle viole le droit de l'ATA à la libre négociation collective. « Nous défendons nos droits comme les autres membres du secteur public », a dit le président de l'ATA, Greg Jeffery. « Nous allons continuer de demander que les contrats et les ententes, librement conclus, soient respectés. » Un accord conclu à la table centrale plus tôt cette année comprenait une clause de recours à l'arbitrage pour déterminer les salaires des enseignants. L'accord stipule que cet arbitrage doit avoir lieu avant le 30 septembre. La loi 9 reporte cependant cet arbitrage à après le 31 octobre. Le nouvel échéancier pour l'arbitrage est le 15 décembre. Peu importe la longueur du report, il est nécessaire de lutter contre ce geste du gouvernement sur une base de principe, a dit Jeffery. « Les enseignants sont certainement frustrés de n'avoir touché aucune augmentation de salaire en sept ans, et ils espéraient obtenir finalement quelque réparation, et, de voir tout ceci nous être enlevé à la dernière minute est certainement frustrant pour nos membres », a dit Jeffery. « Nous devons dire au gouvernement que cela n'est pas une façon acceptable de mener des relations de travail. » Ce même lundi, le Syndicat des employés provinciaux de l'Alberta a annoncé qu'il lançait une contestation judiciaire. Le Syndicat des infirmières unies de l'Alberta a fait une annonce similaire vendredi dernier [le 21 juin]. On croit que d'autres syndicats du secteur public sont en train de préparer des contestations semblables. La liberté d'association
La contestation sera menée en vertu de la section 2 (d) de la Charte des droits et libertés. Les syndicats vont souligner que la loi enfreint leur droit à la libre négociation collective et, conséquemment, leur liberté d'association, a dit Sandra Johnston, la coordonnatrice du service aux enseignants de l'ATA. « L'arbitrage est un compromis entre les enseignants et le TEBA [l'Association patronale de négociation avec les enseignants ] qui a été accepté lorsque nous n'avons pas pu nous entendre sur les salaires mais que nous voulions tout de même qu'il y ait une entente. Maintenant, l'arbitrage est traité comme s'il était un affront à l'intérêt public. Il est au service de l'intérêt public », a-t-elle dit. Le gouvernement a justifié la loi 9 en disant qu'il a besoin d'obtenir un meilleur tableau de la situation en vue du prochain budget avant de déterminer les salaires du secteur public, mais Jeffery ne croit pas à cet argument. « Ils ont déjà réduit les
impôts des entreprises ... et créé un centre de
crise
de 30 millions de dollars ... alors le discours du gouvernement ne
tient pas la route parce qu'ils ont déjà commis des
gestes fiscaux de grande portée, et tout d'un coup ils ne
peuvent pas respecter des conventions collectives
négociées de bonne foi », a-t-il
dit. Jeffery a souligné que le gouvernement s'attend
à recevoir un rapport le 15 août d'un panel d'experts mis
sur pied pour préparer son budget d'automne, et que la
présidente du panel a déjà dit qu'une solution
simple serait de réduire les salaires de 2% dans tout le secteur
public. « S'ils ne font qu'attendre que tout cela devienne officiel, alors nous ne sommes pas intéressés à y participer », a dit Jeffery. « Personne ne veut d'une coupure de salaire ou d'un autre zéro d'augmentation. » La loi 9, Loi sur le report de l'arbitrage salarial dans le secteur public, a été adoptée en troisième lecture le 19 juin. Malgré sa contestation judiciaire, l'ATA se concentre sur ses préparatifs d'arbitrage, peu importe quand il aura lieu. « Nous ne perdons pas de vue que nous devons remporter cet arbitrage », a dit Jeffery.
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