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Les articles de la convention collective que le gouvernement enfreint

Le Syndicat des infirmières unies de l'Alberta (UNA) et le Syndicat des employés provinciaux de l'Alberta (AUPE) ont conclu des conventions collectives de trois ans en 2017 contenant un gel de salaire les deux premières années et une réouverture de salaire en 2019. En vertu des conventions collectives, s'il n'y a pas d'entente négociée relative à la réouverture de salaire avant le 31 mars 2019, on doit aller en arbitrage avant le 30 juin 2019. D'autres syndicats ont aussi accepté de telles clauses. L'Association des enseignants et enseignantes de l'Alberta a conclu une convention collective peu après l'élection provinciale qui prévoit l'arbitrage sur la question des salaires au cours de sa convention de deux ans.

Avant la présentation du projet de loi 9, le gouvernement Kenney a ordonné aux Services de santé de l'Alberta (AHS) de « reporter » de façon indéfinie l'arbitrage prévu avec l'UNA. Le gouvernement a demandé la même chose de l'arbitre nommé pour l'arbitrage avec l'AUPE. Pour ce qui est de l'UNA, l'arbitre a refusé un report indéfini mais a accepté de nouvelles dates après le 30 juin, enfreignant les conditions de la convention collective, et a dit qu'une des parties pouvait demander un nouveau report. En vertu du Code du travail de l'Alberta, un arbitre ne peut pas modifier les conditions d'une convention collective. L'UNA a contesté cette décision auprès de la Commission des relations de travail qui a refusé d'entendre sa requête sur la base d'une décision technique comme quoi elle n'a pas la compétence voulue pour statuer sur cette question et que l'UNA devait plutôt demander un contrôle judiciaire. Pour sa part, l'arbitre dans l'arbitrage avec l'AUPE a écouté les plaidoiries du gouvernement et du syndicat et a pris une décision comme quoi l'arbitrage devait avoir lieu, et que la demande d'un report du gouvernement serait refusée. Le gouvernement s'est ensuite empressé d'adopter le projet de loi 9.

Cet article est paru dans

Numéro 22 - 20 juin 2019

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