Le syndicat des infirmières en appelle de la décision de la Commission des relations de travail

Le Syndicat des infirmières unies de l'Alberta (UNA) a annoncé qu'il va immédiatement entamer des procédures en appel d'une décision émise le 5 juin par la Commission des relations de travail de l'Alberta (ALRB). L'ALRB a refusé d'entendre une demande de l'UNA d'annuler la décision d'un arbitre selon laquelle l'arbitrage d'une réouverture de salaire dans la convention collective du l'UNA peut être retardé au-delà de la date stipulée dans la convention. La Commission a dit qu'il ne relevait pas de sa compétence de considérer la demande de l'UNA et que le syndicat allait devoir demander un examen judiciaire par le biais des tribunaux.

La présidente d'UNA, Heather Smith, s'adresse aux médias dans la rotonde de l'Assemblée législative de l'Alberta après le dépôt du projet de loi 9.

« Nous interjetons auprès des tribunaux immédiatement », a dit le directeur des relations de travail de l'UNA, David Harrigan. « Par contre, de façon réaliste, il est peu probable que les tribunaux traitent cette cause avant un an, ce qui bafoue nos efforts de faire respecter les conditions de notre convention légale. »

Harrigan a dit que bien que l'arbitrage doit avoir lieu les 2, 3 et 8 juillet, l'UNA s'attend à ce que les Services de santé de l'Alberta (AHS) demandent de nouveaux reports. « Étant donné la façon flagrante avec laquelle les conditions de notre convention collective et les droits des infirmières garantis par la Charte ont été ignorés, les membres de l'UNA vont maintenant reconsidérer l'approche du syndicat dans ces négociations », a dit Harrigan. « Notre équipe juridique est en train d'examiner toutes les options », a-t-il dit. « Notre direction et nos membres devront considérer si d'autres options seront nécessaires. »

Harrigan a dit que les actions du gouvernement albertain font partie d'un pattern par lequel les gouvernements font semblant de consulter, « puis décrètent par loi des réductions salariales, des gels ou des limites sur les augmentations, plutôt que de négocier ou de procéder à de l'arbitrage. C'est ce qui s'est produit en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et plus récemment en Ontario. Nous croyons que c'est une violation de la Charte, mais cela prend quand même plusieurs années pour contester cela en cour. »

En vertu de la convention collective, des dates très spécifiques sont prévues pour l'arbitrage d'une réouverture des salaires, a dit Harrigan. Les négociations devaient débuter le 15 février 2019 et passer à l'arbitrage si aucune entente n'était conclue avant le 31 mars. L'arbitrage devait avoir lieu pas plus tard que le 30 juin 2019. L'UNA et l'AHS se sont entendus pour tenir des négociations les 13 et 17 mai, mais le gouvernement Kenney est intervenu et a ordonné aux Services de santé de l'Alberta de reporter les négociations.

Harrigan a expliqué : « Ce gouvernement a dit qu'il voulait que soient considérées les recommandations de son ‘panel d'experts'. Le président du groupe d'experts a publié un rapport l'an dernier dans lequel il recommande des ‘consultations' avec les syndicats, suivies d'une loi de réduction des salaires. Après que l'UNA ait refusé ce délai, l'AHS a convoqué une conférence téléphonique avec l'arbitre. Elle a demandé à l'arbitre de retarder l'audience sine die (sans fixer de date). L'arbitre a accepté de le faire. Il a aussi décidé que les audiences étaient reportées au-delà du 30 juin. Il a décidé que celles-ci auraient lieu le 2 ou 3 juillet et le 8 juillet — mais a spécifiquement tranché qu'aucune des deux parties ne pourrait demander de nouveaux reports.

« Puisque cette décision représentait une modification ouverte de notre convention collective, nous avons présenté notre cause à la Commission des relations de travail pour que la décision de l'arbitre soit annulée et que l'audience se tienne avant le 30 juin. »

(Photos : FO, UNA)


Cet article est paru dans

Numéro 22 - 20 juin 2019

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