Le syndicat des infirmières en appelle de la décision de la Commission des relations de travail
Le Syndicat des infirmières unies de l'Alberta
(UNA) a annoncé qu'il va immédiatement entamer des
procédures en appel d'une décision émise le 5
juin par la Commission des relations de travail de l'Alberta (ALRB).
L'ALRB a refusé d'entendre une demande de l'UNA d'annuler la
décision d'un arbitre selon laquelle l'arbitrage
d'une réouverture de salaire dans la convention collective du
l'UNA peut être retardé au-delà de la date
stipulée dans la convention. La Commission a dit qu'il ne
relevait pas de sa compétence de considérer la demande de
l'UNA et que le syndicat allait devoir demander un examen judiciaire
par le biais des tribunaux.
La présidente d'UNA, Heather Smith,
s'adresse aux médias dans la rotonde de l'Assemblée
législative de l'Alberta après le dépôt du
projet de
loi 9.
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« Nous interjetons auprès des tribunaux
immédiatement », a dit le directeur des relations de
travail de l'UNA, David Harrigan. « Par contre, de façon
réaliste, il est peu probable que les tribunaux traitent cette
cause avant un an, ce qui bafoue nos efforts de faire respecter les
conditions de notre convention légale. »
Harrigan a dit que bien que l'arbitrage doit avoir lieu
les 2, 3 et 8 juillet, l'UNA s'attend à ce que
les Services de santé de l'Alberta (AHS) demandent de nouveaux
reports. « Étant donné la façon flagrante
avec laquelle les conditions de notre convention collective et les
droits des infirmières garantis par la Charte ont
été
ignorés, les membres de l'UNA vont maintenant
reconsidérer l'approche du syndicat dans ces
négociations », a dit Harrigan. « Notre
équipe juridique est en train d'examiner toutes les
options », a-t-il dit. « Notre direction et nos
membres devront considérer si d'autres options seront
nécessaires. »
Harrigan a dit que les actions du gouvernement albertain
font partie d'un pattern par lequel les gouvernements font semblant de
consulter, « puis décrètent par loi des
réductions salariales, des gels ou des limites sur les
augmentations, plutôt que de négocier ou de
procéder à de l'arbitrage. C'est ce qui s'est produit en
Nouvelle-Écosse, au
Manitoba et plus récemment en Ontario. Nous croyons que c'est
une violation de la Charte, mais cela prend quand même plusieurs
années pour contester cela en cour. »
En vertu de la convention
collective, des dates très spécifiques sont
prévues pour l'arbitrage d'une réouverture des salaires,
a dit Harrigan. Les négociations devaient débuter
le 15 février 2019 et passer à l'arbitrage si aucune
entente n'était conclue avant le 31 mars. L'arbitrage
devait avoir lieu pas plus tard que le 30
juin 2019. L'UNA et l'AHS se sont entendus pour tenir des
négociations les 13 et 17 mai, mais le gouvernement
Kenney est intervenu et a ordonné aux Services de santé
de l'Alberta de reporter les négociations.
Harrigan a expliqué : « Ce
gouvernement a dit qu'il voulait que soient considérées
les recommandations de son ‘panel d'experts'. Le président du
groupe d'experts a publié un rapport l'an dernier dans lequel il
recommande des ‘consultations' avec les syndicats, suivies d'une loi de
réduction des salaires. Après que l'UNA ait refusé
ce
délai, l'AHS a convoqué une conférence
téléphonique avec l'arbitre. Elle a demandé
à l'arbitre de retarder l'audience sine die (sans fixer de
date). L'arbitre a accepté de le faire. Il a aussi
décidé que les audiences étaient reportées
au-delà du 30 juin. Il a décidé que celles-ci
auraient lieu le 2 ou 3 juillet et le 8 juillet — mais
a spécifiquement tranché qu'aucune des deux parties ne
pourrait demander de nouveaux reports.
« Puisque cette décision représentait une
modification ouverte de notre convention collective, nous avons
présenté notre cause à la Commission des relations
de travail pour que la décision de l'arbitre soit annulée
et que l'audience se tienne avant
le 30 juin. »
Cet article est paru dans
Numéro 22 - 20 juin 2019
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