Le projet de loi 48 de
l'Ontario, Loi de 2019 Les enseignants s'opposent aux changements proposés à la structure de gouvernance de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'OntarioLe 24 octobre 2018, la ministre ontarienne de l'Éducation, Lisa Thompson, a déposé le projet de loi 48, Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien. L'annexe 3 du projet de loi modifie la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario d'une façon qui affaiblira la structure démocratique de gouvernance de l'Ordre de même que la voix des enseignants et des enseignantes au sein de celui-ci. Dans le numéro de mars 2019 de Pour parler profession, la revue trimestrielle de l'Ordre, il est mentionné qu'en 2018, celui-ci a mandaté Governance Solutions Inc. (GSI), une firme-conseil privée, pour effectuer un examen de sa structure de gouvernance. Le rapport de la firme, présenté en novembre 2018, comprend 37 recommandations visant à changer la structure de gouvernance de l'Ordre afin de la rendre « plus flexible et efficace ». Le comité exécutif de l'Ordre écrit : « Ce rapport arrive en temps opportun, car l'engagement de l'Ordre à adopter des pratiques et structures de gouvernance efficaces s'aligne sur l'orientation du gouvernement énoncée dans le projet de loi 48, la Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien. » Les changements proposés par GSI comprennent : 1. Réduire la taille du Conseil de l'Ordre de 37 membres, soit 23 enseignants et 14 personnes nommées par le gouvernement provincial, à 14 membres, 7 enseignants et 7 personnes nommées par le gouvernement. 2. Remplacer le processus électoral actuel, en vertu duquel les enseignants nomment et élisent leurs représentants au conseil, par un processus où l'Ordre sélectionne les membres du conseil à partir d'un bassin de candidats qualifiés. Selon le GSI, cela rendrait le processus moins « politique ». 3. Sélectionner les membres du conseil à partir d'un groupe distinct pour former les comités prévus par la loi, les comités réglementaires et le comité des normes d'exercice de la profession et d'éducation. 4. Modifier les mandats des membres du conseil, de deux mandats de trois ans à des mandats de deux ans renouvelables jusqu'à quatre fois. 5. Modifier la composition des comités du conseil afin d'assurer un nombre égal d'enseignants et de membres du public au sein du comité d'enquête, du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle ; une majorité de membres du public (nommés par le gouvernement) au sein du comité des finances, du comité de gouvernance et du comité des ressources humaines, et une majorité d'enseignants au sein du comité des normes d'exercice de la profession et d'éducation. 6. Modifier la durée du mandat de présidence du conseil et des comités, du mandat actuel de trois ans du conseil à celui d'un an, renouvelable. 7. Modifier le poste de présidence du conseil en passant d'un poste à temps plein à un poste à temps partiel et éliminer le poste de vice-président. 8. Le comité exécutif sera un comité plénier dont le mandat sera modifié et dont la façon que les séances se tiennent sera modifiée elle aussi. En plus, parmi d'autres changements, le GSI propose que
le nom de l'Ordre soit changé pour
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et ses affiliés répondent aux changements
La Fédération des enseignantes et des
enseignants de l'Ontario (FEO) est un organisme statutaire
établi par la Loi sur la
profession enseignante en tant que l'association professionnelle
du personnel enseignant de la province pour « promouvoir et
favoriser la cause de l’éducation, promouvoir et favoriser les
intérêts du personnel enseignant et garantir des
conditions qui permettront La FEO et ses affiliés mentionnent aussi que le GSI a mené son examen sous un angle d'affaires et que certaines de ses recommandations seraient plus appropriées dans le contexte des entreprises où peuvent exister des intérêts concurrentiels. Par contre, écrit la FEO, cette orientation ne s'applique pas à un organisme de gouvernance d'une profession où les intérêts concurrentiels n'existent pas, l'Ordre étant organisé pour réglementer la profession enseignante dans l'intérêt public. La Fédération et ses affiliés déclarent aussi que, depuis sa fondation, l'élection du Conseil de l'Ordre a été démocratique et que le principe d'autoréglementation est une pratique établie : « Selon l'essence de l'autoréglementation professionnelle, les membres d'une profession donnée sont les mieux placés pour comprendre, conseiller, guider et juger leur profession », lit-on dans le mémoire. Les auteurs mentionnent diverses autres organisations professionnelles, telles l'Association dentaire de l'Ontario et le Barreau de l'Ontario, dans lesquelles la vaste majorité des personnes qui occupent des positions de gouvernance sont des membres de la profession. En ce qui concerne la notion que les élections au conseil, où présentement les enseignants sélectionnent puis élisent parmi leurs pairs ceux qui les représenteront au conseil, sont trop « politiques », la FEO réfute cette accusation en soulignant que les élections sont par nature quelque chose de « politique » et que les fédérations d'enseignants peuvent bien parrainer différents candidats pour siéger au Conseil de l'Ordre, mais il appartient aux membres de décider eux-mêmes qui vont les représenter. La FEO souligne que, depuis la fondation de l'Ordre, les élections au conseil ont été « un processus rigoureux et transparent » et que les élections au conseil devraient continuer à être décidées par les enseignants. La FEO et ses affiliés écrivent qu'ils rejettent « fondamentalement toute proposition visant à éliminer l’actuelle majorité de membres de la profession qui siègent au conseil ». Ils soulignent également que même si le nombre total de membres du conseil est de 37 membres, il n'est pas excessif. Ils constatent qu'actuellement la proportion entre le nombre total d'enseignants par rapport au nombre total de membres du conseil s'établit à 6 396 : 1, contre 4 685 : 1 pour les comptables, 3 238 : 1 pour les ingénieurs, 956 : 1 pour les médecins, etc.. La réduction du nombre des membres du conseil à 14, tel que proposé, ne ferait qu'augmenter le ratio enseignants/représentation, ce qui rendrait le conseil moins effectif. La recommandation de changer le nom de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario en « Autorité réglementaire des enseignantes et des enseignants de l'Ontario » est également remise en question. Il n'existe aucune base permettant d'affirmer que le terme « College » ( en anglais, l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario est appelé Ontario College of Teachers - note de FO) est « source de confusion », souligne le mémoire de la FEO. Le mémoire mentionne que le rôle principal de l'Ordre, conformément à son mandat, est de réglementer la profession - agréer les enseignants, garantir et discipliner les membres qui ne respectent pas les normes de la profession. En outre, plusieurs professions telles que les médecins, les infirmières, les dentistes et d'autres utilisent elles aussi le terme « Ordre » pour désigner leurs organisations de gouvernance sans créer de confusion. La FEO et ses affiliés s'opposent également à la suggestion de GSI selon laquelle le « comité de gouvernance et de mises en candidature » de l'Ordre, dont la majorité des membres ne feront pas partie de la profession enseignante, devrait choisir les enseignants membres du conseil afin qu'ils ne soient plus élus par leurs pairs, afin « d'éviter ou de donner l'impression, à tort ou à raison, qu'un petit groupe de membres de la profession, potentiellement hautement politisés, contrôle le processus de sélection, ce qui est actuellement le cas et doit changer afin de préserver l'autoréglementation de l'Ordre. » La FEO réitère que les représentants des enseignants au conseil sont élus dans l'ensemble de l'Ontario par les enseignants au niveau local selon un processus rigoureux et transparent, et que cela devrait se poursuivre. Elle souligne que d'autres organismes professionnels autonomes en Ontario élisent également les membres de leur conseil de profession et que la préoccupation soulevée par GSI est sans fondement. Dans sa réponse, la FEO souligne que le mandat de l'Ordre « ne se rapporte pas vraiment à la protection des élèves. Cela dit, la réduction du risque est le produit d'une profession bien régie. Dans la mesure où l'Ordre s'acquitte de son rôle réglementaire (l'agrément, les normes et la discipline), de façon rigoureuse et transparente, mais judicieuse, il protège bien les élèves et agit dans l'intérêt public ». Le mémoire de la FEO s'oppose également à la proposition visant à habiliter le comité exécutif à agir en tant que comité plénier. Il note : « Compte tenu de nos objections précédentes aux changements fondamentaux dans la composition et la taille du conseil, nous ne croyons pas que le comité exécutif pourrait fonctionner efficacement comme comité plénier. Et, si nous comprenons pourquoi certaines questions, comme les enjeux liés aux ressources humaines, pourraient être mieux réglées en privé, par le comité exécutif, ou à huis clos, par le conseil, nous sommes fortement d'avis que les tentatives de régler encore plus d'affaires du conseil en privé ne semblent pas être dans l'intérêt public. » La FEO et ses affiliés rejettent également l'affirmation de GSI selon laquelle le débat public et les discussions auxquels il faut s'attendre lors des réunions du conseil et auxquels participeraient des parties « axées sur la défense d'intérêts particuliers » ont créé une « culture de la peur » lors des réunions du conseil. Ils écrivent : « Nous nous attendrions à ce que les membres du conseil, qu'ils soient élus ou nommés, s'acquittent de leur rôle important en s'engageant ouvertement dans des discussions sur des questions de réglementation professionnelle, tout en reconnaissant que les membres de la même profession devraient y prendre activement intérêt. » Les réponses de la FEO et de ses affiliés montrent que les enseignants ont raison d'exprimer leurs objections et leurs préoccupations au sujet de cet examen et de l'ordre du jour qu'il sous-tend. Cette décision du gouvernement Ford d'imposer des modifications à la structure de gouvernance de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario ne peut être perçue que comme une tentative pernicieuse d'empêcher encore plus les enseignants d'avoir leur mot à dire et de contrôler leur profession et, par extension, la formation qu'ils dispensent aux étudiants ontariens. Les enseignants et les autres travailleurs de l'éducation constituent une force politique puissante en Ontario et au Canada. Ils ont organisé leurs membres pour renverser le gouvernement néodémocrate de Bob Rae en 1995, les progressistes-conservateurs de Mike Harris en 2003 et les libéraux de McGuinty/Wynne dans le cadre de leurs efforts politiques pour affirmer leurs droits. Le même sort attend le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford.
Note1. Les associations affiliées à la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario sont la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEO), la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (FEESO), l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA) et l'Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens (AEFO).
(Sources : Pour parler profession, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, Gouvernement de l'Ontario)
Cet article est paru dans   Site Web: www.pccml.ca Email: redaction@cpcml.ca |
L'Ordre des enseignantes et
des enseignants de l'Ontario (l'Ordre) a été
créé par le gouvernement progressiste-conservateur de
Mike Harris après avoir été envisagé par le
gouvernement néo-démocrate précédent de Bob
Rae. Selon l'Ordre, celui-ci est chargé d'agréer,
gouverner et réglementer la profession enseignante en Ontario
dans l'intérêt
public. Les étudiants et les principaux d'écoles en
Ontario doivent être membres en règle de l'Ordre.
La FEO débute son
mémoire en faisant remarquer que le sondage effectué par
Governance Solutions Inc. est basé sur un taux de
réponses très faible de 255 sur 8000
enseignants et de 89 sur 15 775 membres du public
sollicités. De plus, le GSI n'a pas inclus les enseignants et
les groupes francophones dans son
examen.
La FEO s'oppose
également à la recommandation suivante de GSI :
« L'Ordre mesurera directement la réduction des
préjudices chez les élèves de l'Ontario ou
adoptera un modèle de chaîne logique explicite pour relier
les activités prioritaires stratégiques au
résultat souhaité et rendra compte publiquement de ces
résultats. »