L'arbitre
émet une ordonnance à CP
de cesser et de s'abstenir
- Conférence ferroviaire de
Teamsters Canada -
La Conférence ferroviaire de Teamsters
Canada (CFTC) a publié ce qui suit sur son site Web
le 9
mars 2019.
***
« Consoeurs et confrères,
En mars 2018, l'arbitre Clarke s'est
prononcé sur les violations systématiques des
clauses des
heures hors service, qui sont au coeur de la question des heures
de
repos et de la conciliation travail/vie personnelle des
employés
du rail.
En conséquence, l'arbitre déclare
que CP
a violé la convention collective.
La CFTC a également convaincu l'arbitre de
rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir compte tenu du
nombre
élevé d'exemples, même à partir des
chiffres
et explications fournis par le CP, lorsque le droit des
employés
de ne pas être en service durant la période
de 10
heures n'est pas respecté. Cette ordonnance de cesser et
de
s'abstenir s'applique également aux employés qui
ont le
droit d'être en service et au repos durant une
période de
12 heures.
Nous avons besoin de votre aide !
Malheureusement, mais sans surprise, la compagnie
a
commencé à ne pas respecter votre droit de ne pas
être en service durant une période de 10
à 12 heures. La CFTC ne va pas laisser cela passer.
Nous
avons donc besoin de votre aide pour documenter les violations.
Veuillez remplir ce formulaire chaque fois que vous êtes
forcé
de faire plus que vos heures. »
Note : les règles relatives au repos
des
travailleurs du rail exigent que les employés
affectés
aux opérations qui quittent le travail après avoir
été en service pendant plus de 10 heures
seront au
repos :
a) au point d'attache - pendant au moins 8
heures,
ce qui « exclut » le temps lorsqu'ils sont sur
appel,
le cas échéant, à l'exception des
employés
affectés aux gares de triage qui retournent à leur
quart
régulier de travail, qui auront au moins 8 heures
continues
de
temps de repos, ce qui « inclut » le temps
lorsqu'ils
sont
sur appel, le cas échéant ; et
b) ailleurs qu'au point d'attache - doivent
prendre au
moins six heures consécutives de repos, ce qui «
exclut » le temps lorsqu'ils sont sur appel, le cas
échéant.
5.2.2 Au point d'attache, les heures de repos
obligatoires commencent au moment où l'employé-e en
fonction quitte le travail, et ailleurs qu'au point d'attache,
les
heures de repos obligatoires commencent à l'arrivée
aux
installations fournies par la société
ferroviaire.
5.2.3 Lorsque le temps de repos entre tout quart
de
travail ou période d'affectation est inférieur
à trois heures et que le temps de service combiné
au
quart de travail ou période d'affectation
dépasse 10
heures, les dispositions de la sous-section 5.2.1
s'appliquent au
moment où les employés prennent leur
dernière
période de
repos. Le temps de repos entre ces quarts de travail ou
périodes
d'affectation ne doit pas être inclus dans le calcul du
temps de
service.
Cet article est paru dans
Numéro 9 - 14 mars
2019
Lien de l'article:
L'arbitre
émet une ordonnance à CP
de cesser et de s'abstenir - Conférence ferroviaire de
Teamsters Canada
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