Forum ouvrier

Un vol sanctionné par l'État de ce qui appartient de droit aux travailleurs
et aux Canadiens

Un examen des chiffres du plan Bedrock de prise de contrôle de Stelco
sous les auspices de la Loi sur les arrangements avec
les créanciers des compagnies (LACC)

On discute beaucoup du plan d'arrangement (PdA) entre Bedrock et Stelco. En plus de dénoncer le vol de ce qui appartient de droit aux travailleurs, plusieurs remettent en question le montant que les oligarques de Bedrock paient pour les installations de production d'acier de Stelco et la production en cours. Le chiffre de 500 millions $ a été avancé par le Hamilton Spectator. D'autres suggèrent que le montant est beaucoup moins important du fait que Stelco détient environ 300 millions $ en liquidités accumulées en vertu de la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). En ayant recours aux pouvoirs de police de la LACC, Stelco a refusé depuis septembre 2014 de faire des paiements dans les régimes de retraite ou de payer ce qui revient légalement aux retraités en ce qui a trait aux avantages sociaux à la retraite (OPEB). Ces réclamations légitimes non payées des retraités sont directement transférées dans l'encaisse de l'entreprise et deviendront la propriété de Bedrock.

Un autre facteur qui réduit le paiement proposé de Bedrock est le fait qu'il n'a pas à payer immédiatement la majeure partie de ses engagements envers les régimes de retraite et les OPEB. Une grande partie des paiements proviendra de la nouvelle valeur qui sera produite dans l'avenir par les métallos de Stelco. Cela signifie qu'une grande partie des paiements promis ne proviendra pas de Bedrock aux États-Unis mais de la valeur-acier produite chez Stelco et réalisée. Certains des montants futurs, qui ne satisfont qu'une fraction des réclamations légitimes des retraités, dépendent de la quantité de production réalisée. Ces paiements futurs dans les régimes vont bientôt cesser complètement car le PdA supprime du bilan financier les prestations des retraités et les régimes de retraite, ce qui aura pour effet d'empêcher les retraités actuels et futurs de faire quelque réclamation à la valeur produite par Stelco. Cela laisse aux oligarques de Bedrock plus de nouvelle valeur réalisée à saisir en tant que valeur ajoutée avec laquelle ils pourront appâter les acquéreurs éventuels qui souhaitent acheter Stelco de Bedrock.

Un marché conclu entre deux groupes d'oligarques américains

Le PdA est essentiellement un accord entre deux regroupements d'oligarques américains pour le transfert de la valeur et de la propriété des aciéries canadiennes appelées Stelco. Le transfert qui a été facilité par l'État canadien par le biais de la LACC réduit directement les réclamations des travailleurs et des retraités canadiens à la valeur nouvelle que produisent les travailleurs de Stelco. Cela signifie que la nouvelle valeur dont les oligarques américains se saisissent à même la production en cours de Stelco, soit la valeur ajoutée, est augmentée. En outre, par cet accord, les oligarques américains sont exonérés de la responsabilité de la restauration environnementale des terrains appartenant historiquement à Stelco par le biais d'un versement unique de 80 millions $ qu'ils vont faire.

Le transfert de propriété d'un groupe d'oligarques américains à un autre avec l'aide de l'État canadien et de sa LACC permet aux oligarques de US Steel de réaliser ce qu'ils voulaient faire depuis le début. Par l'entremise d'un avocat, ils ont déclaré en 2014 à la direction de la section locale 1005 du Syndicat des métallos que si les travailleurs de l'acier n'acceptaient pas volontairement de retirer du bilan financier les pensions et les OPEB, cela leur serait imposé par l'entremise de la LACC. Le transfert de la propriété par le biais de la LACC organisée par l'État permettra aux oligarques américains de réaliser ce qu'ils voulaient faire tout au long. L'entente du PdA conclue entre USS et Bedrock a été mise au point l'année dernière. Le plan était de transférer la propriété à Bedrock en causant le minimum de dommages à USS. Les pensions et les OPEB seraient retirés du bilan financier, les paiements importants non garantis et la dette, dont le prêt de 150 millions $ du gouvernement de l'Ontario, seraient éliminés afin que les oligarques de Bedrock ne paient presque rien pour leur prise de contrôle.

Le PdA déclare : « Le 1er novembre 2016, USS a annoncé qu'il avait conclu un accord non contraignant avec Bedrock en ce qui a trait à la vente et la transition de sa propriété de USSC (le 'ITS'). L'accord a incorporé des modalités liées au traitement des réclamations garanties et non garanties de USS contre USSC et a envisagé de pourvoir à des libérations mutuelles parmi les principaux intervenants, y compris USSC, la fourniture continue de certains services partagés à USSC pendant une période de transition et un accord pour un approvisionnement de cinq ans par USS de certaines matières premières importantes à USSC. »[1]

Un examen des chiffres du PdA

Selon le plan d'arrangement proposé, un paiement immédiat de 126,4 millions $ sera fait à US Steel, le propriétaire de sa filiale prétendument en faillite mais rentable. Cela réduit la trésorerie de Stelco de 300 à 173,6 millions de dollars. Le juge de la LACC a accepté cet étrange paiement aux propriétaires des capitaux d'une entreprise en faillite avant tous les autres demandeurs, y compris même un prêt jamais remboursé de 150 millions $ du Trésor provincial de l'Ontario. Mettre les propriétaires des actions américaines en tête de liste des créanciers, c'est comme demander à une victime de payer son agresseur pour lui avoir infligé destruction, douleur et souffrances.

Personne n'a tordu le bras des hauts dirigeants d'US Steel pour qu'ils achètent Stelco en 2007. Ils ont sauté sur l'occasion pour trois raisons :

1) le secteur de l'acier était au sommet de son cycle d'expansion et de contraction. Les dirigeants d'USS semblent avoir oublié que les expansions se transforment inévitablement en contractions dans cette économie impérialiste frappée par les crises ;

2) ils voulaient empêcher les concurrents de prendre le contrôle de Stelco, en particulier PAO Severstal de Russie, un consortium qui, à ce moment-là, était intéressé à faire de Stelco un joueur important pour pénétrer directement le secteur sidérurgique nord-américain ;

3) USS voulait prendre le contrôle de Stelco pour l'empêcher de concurrencer ses usines américaines pour la fourniture d'acier au lucratif secteur automobile.

Avec la crise économique en 2008 et le ralentissement dans le secteur de l'acier, USS a commencé une campagne pour saccager Stelco et transférer sa production d'acier aux usines d'USS aux États-Unis. USS a brisé toutes ses promesses d'emplois et de niveaux de production convenues en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Il a mis en lock-out les travailleurs à Hamilton Works et à Lake Erie Works pendant des périodes prolongées afin d'exiger des concessions, a fermé le haut fourneau à Hamilton Works et vendu une installation productive à Hamilton aux impérialistes allemands appelés MANA qui se faisaient passer pour des hommes d'affaires amicaux et se sont révélés être violemment antitravailleurs et des ennemis de l'économie et du niveau de vie de Hamilton.

USS a soutiré à Stelco ses meilleurs clients du secteur de l'automobile, en les fournissant à partir de ses usines américaines ; il a attaqué les retraités en retirant unilatéralement la clause d'indexation au coût de la vie de leurs prestations de retraite ; il a éliminé le régime de retraite à prestations déterminées pour les nouveaux employés ; il a refusé d'honorer son engagement public d'assurer le plein financement des régimes de retraite avant la fin de 2015. Et maintenant, sous la LACC, il a refusé de payer les OPEB légitimes aux retraités de Stelco et a cessé de payer ses taxes municipales à Hamilton et à Haldimand. Depuis 2008, US Steel a essentiellement causé des ravages au sein des collectivités de l'acier et de l'économie canadienne.

USS le « créancier garanti » qui se doit à lui-même et la faillite précédente de Stelco

Le paiement par Bedrock de $ 126,4 millions $ US sera effectué malgré le fait que US Steel a volontairement placé Stelco sous la protection de la faillite en vertu de la LACC. Un paiement de cette taille aux propriétaires des capitaux d'une société en faillite semble pour le moins étrange. D'autres demandeurs ont été repoussés à l'arrière de la ligne derrière les réclamations des propriétaires actuels de Stelco, qui sont les propriétaires du capital-actions américain de US Steel coté en bourse.

Les propriétaires d'actions d'entreprises en faillite sont généralement considérés comme moins prioritaires que les autres demandeurs, en particulier les détenteurs de dettes. Lors de la dernière faillite de Stelco en vertu de la LACC en 2004-2006, les propriétaires d'actions de Stelco ont perdu la quasi totalité de leur argent dans le plan d'arrangement de 2006 de la LACC. Plusieurs de ceux qui ont perdu de l'argent étaient des métallos, des retraités et d'autres membres de la communauté de Hamilton qui avaient acheté des actions de Stelco dans le but de soutenir l'entreprise. Contrairement à la faillite actuelle, ceux qui contrôlaient en 2006 le processus de la LACC ont attaqué ceux qui détenaient des actions de Stelco. Cela montre bien le caractère « Far West » de la LACC et comment les oligarques les plus puissants contrôlent le processus en leur faveur.

En 2006, Brookfield Asset Management, le pdg de Stelco Rodney Mott, qui a été parachuté des États-Unis pour ouvrir la voie à la prise de contrôle éventuelle par USS, l'agent principal de restructuration et le contrôleur de la LACC et leurs alliés ont pris le contrôle du processus de la LACC. Les comploteurs ont émis de nouvelles actions de Stelco pour remplacer les anciennes actions que le Juge Farley de la LACC a déclaré sans valeur. Les comploteurs se sont vendus à eux-mêmes les nouvelles actions de Stelco à un faible prix et, après avoir quitté la LACC, ils les ont vendues un an plus tard à US Steel à un prix beaucoup plus élevé. Il faut se rappeler que les centaines de millions $ accaparés en 2007 en un coup d'argent rapide lorsque US Steel a acheté les nouvelles actions de Stelco, se sont retrouvés dans les poches des oligarques comme Mott et les propriétaires de Brookfield. L'argent payé par USS n'a pas été investi dans Stelco pour son renouvellement ou utilisé pour assurer la pérennité des régimes de retraite ou pour aider les communautés de l'acier de quelque manière que ce soit.

Lors de l'achat en 2007 de ces nouvelles actions de Stelco, USS les a désactivées et a transféré les actions de Stelco dans sa propre structure de propriété d'actions aux États-Unis, détenant ce qu'il appelle des « actions » dans USSC (Stelco), sa filiale qu'il détenait directement. La valeur des actifs immobilisés de Stelco, les bâtiments, les machines et les autres équipements à Hamilton et à Nanticoke, plus les actifs circulants, principalement des matériaux pour fabriquer de l'acier, comme le minerai de fer entreposé, l'inventaire en acier et les activités commerciales, ont été ajoutés aux actifs mondiaux de US Steel.

USS a payé environ 1,1 milliard $ pour les nouvelles actions de Stelco et un autre 900 millions $ en prise en charge de la dette. Il a également pris sur soi les obligations sociales qui incombent aux propriétaires d'une grande entreprise, y compris dans ce cas les régimes de retraite et les OPEB. Aucun autre propriétaire des actions de Stelco n'a été établi depuis. Les actifs fixes et circulants de Stelco, l'inventaire en acier, le solde de trésorerie et les activités commerciales, les capitaux moins tout passif restent techniquement parlant la propriété privée des propriétaires des actions de US Steel jusqu'à ce que la prise de contrôle du PdA par Bedrock soit finalisée.

Les dirigeants d'US Steel déclarent que leur participation financière à Stelco existe sur papier en tant qu'« actions », mais a cessé d'exister en pratique. Il dit que la relation avec sa filiale en propriété exclusive est devenue celle d'un créancier garanti à qui est dû 126,4 millions $ et celle d'un créancier non garanti à qui est dû plusieurs autres millions $. Comment est-ce possible ou même rationnel ? Les propriétaires d'actions dans une petite entreprise en faillite pourraient-ils déclarer que certains actifs immobilisés et d'autres actifs de l'entreprise ne devraient pas être considérés comme l'avoir des propriétaires mais comme une dette garantie détenue par les propriétaires d'actions si cela servait leurs intérêts privés ? Un créancier dans une entreprise est généralement supposé être un prêteur d'argent extérieur à l'entreprise.

En tout cas, en plus de soulever la question que ces faillites de la LACC ne résolvent aucun problème et bloquent effectivement la recherche d'une nouvelle direction qui pourrait fonctionner, la comparaison de ce PdA de Stelco en vertu de la LACC et du plan précédent en 2006 soulève de sérieuses questions. Les deux PdA ont reçu une approbation juridique bien qu'aucune explication n'ait été fournie sur la différence entre la dispersion en 2006 de l'avoir en actions des propriétaires et ce paiement aujourd'hui par l'entremise du PdA de Bedrock aux propriétaires des actions de USS. Le tribunal de la LACC a accepté USS comme créancier de Stelco et propriétaire des actions. En effet, le tribunal déclare qu'aucune propriété n'est responsable de la faillite et que les propriétaires d'USS ne devraient pas subir de perte de valeur de leurs actions dans Stelco et dans le portefeuille d'actions d'USS et que ses actifs américains ne devraient pas couvrir les passifs canadiens.

La LACC reconnaît sur papier la propriété de Stelco par US Steel mais refuse de le rendre responsable en pratique. Cela fait bien l'affaire des propriétaires actuels parce qu'ils sont aux États-Unis et que la LACC a déclaré que leurs actifs ne peuvent être utilisés pour régler les nombreuses réclamations contre Stelco. En fait, les propriétaires américains ont été acceptés en tant que créanciers garantis et se sont vus accorder 126,4 millions $.

La LACC est une fraude qui sert les intérêts étroits de ceux
qui sont en position de contrôle

La fraude de la LACC en 2006 vient d'être éclipsée par cette fraude de la LACC de 2017. De toute évidence, USS ne voulait pas que la faillite de Stelco affecte, en tout cas pas directement, la propriété du portefeuille d'actions d'USS et ses avoirs aux États-Unis. Dans cette situation et avec l'approbation du tribunal de la LACC, USS a construit de toutes pièces un pare-feu entre la faillite de Stelco et la propriété de ses actions et actifs américains. Le processus de la LACC a transformé en pratique la participation d'USS et sa filiale de Stelco en une relation créancier/emprunteur avec USS qui détient une dette garantie de 126,4 millions $, des millions de plus en dettes non garanties et maintient intacts la propriété de ses actions et ses actifs américains. Cet arrangement est très pratique pour un oligopole américain et confère au Canada un statut de colonie manipulée.

Les propriétaires américains ont gravement endommagé Stelco et ont affaibli ses revenus bruts, mais du revers de la main et grâce à la complicité de la LACC organisée par l'État, USS va soutirer de gros gains et éviter toute menace directe à la propriété de ses actions ou à ses actifs aux États-Unis. On pourrait dire que les oligarques américains en tant que classe sont les bénéficiaires des dommages causés à Stelco et de cette faillite. La redistribution de la valeur entre les oligarques des États-Unis et hors de portée de la classe ouvrière et de l'économie canadiennes, profite à leurs intérêts étroits, puisqu'une valeur ajoutée encore plus importante qui proviendra de la production future de Stelco sera acheminée dans leurs coffres américains.

Utiliser l'encaisse pour acheter Stelco --
le Fonds commun des créanciers non garantis

Le PdA parle d'un autre paiement immédiat de 15,4 millions $ au Fonds commun des créanciers non garantis. Cela représente 10 % du total de 154 millions $ des réclamations de ceux qui sont dans le Fonds des créanciers non garantis. Le tribunal de la LACC n'a accordé à ces créanciers que 10 cents au dollar. Le Fonds se compose de fournisseurs, d'entrepreneurs et d'autres personnes à qui est dû de l'argent pour des services rendus, des prêts ou de la fourniture de matériel.

Le paiement de 15,4 millions $ réduit l'encaisse restante de Stelco de 173,6 millions $ à 158,2 millions $. En pratique, Bedrock n'a toujours pas utilisé son propre argent, car le 30 juin il obtiendra l'argent disponible dans l'encaisse et aucun argent ne sera versé avant cette date. Le Fonds non garanti ne comprend pas les 150 millions $ plus intérêts du trésor public de l'Ontario car le PdA efface simplement la dette envers la province, comme si elle n'avait jamais existé. Elle ne comprend pas non plus la réclamation d'US Steel sur la dette non garantie de plus d'un milliard $. Sans explication, USS a abandonné sa réclamation sur la dette non garantie dans le PdA, encore un autre exemple de collusion possible.

Les taxes municipales

Une réclamation fiscale municipale garantie à payer pour les taxes immobilières, les pénalités et les intérêts dus à la Ville d'Hamilton s'élève à 10 millions $. Un montant indéterminé, estimé à environ 2 millions $, est dû à d'autres municipalités dont Haldimand.

Le montant estimé de 12 millions $ pour les impôts remboursables à payer à la sortie de la LACC réduit l'encaisse de 158,2 millions $ à 146,2 millions $.

Les réclamations des employés non-affiliés au syndicat des Métallos

Les créanciers garantis représentés par les employés non-affiliés aux Métallos reçoivent 9 millions $. Cela réduit l'encaisse disponible de 146,2 millions $ à 137,3 millions $.

Autres paiements non spécifiés

Les montants des nombreux autres paiements qui sont dus à la sortie de Stelco de la LACC ne sont pas spécifiés dans le PdA.

On y lit : « La compagnie va payer au prêteur au débiteur-exploitant tous les montants requis pour satisfaire toutes les obligations et les passifs encourus par la compagnie envers le prêteur au débiteur-exploitant. »

Le prêteur au débiteur-exploitant est Brookfield Capital Partners Ltd, un des principaux joueurs de la dernière incursion de Stelco dans la LACC de 2004 à 2006. Brookfield et les autres de la clique en contrôle à l'époque ont acheté les nouvelles actions de Stelco avant sa sortie de la LACC et les ont ensuite vendues à US Steel pour un coup d'argent rapide en 2007.

Le montant du prêt de débiteur-exploitant utilisé et à être remboursé avec intérêt plus un frais de sortie sera calculé d'ici le 30 juin. D'autres paiements qui sont dus le 30 juin en vertu du PdA comprennent les réclamations de paiements prioritaires en vertu de la LACC, les réclamations pour le travail de construction et toutes les réclamations garanties par les charges de la LACC.

Stelco (USSC) aura en main une encaisse de 137,3 millions $ une fois que toutes les réclamations immédiates connues seront payées sauf les paiements qui doivent être déterminés dans les derniers jours avant la sortie de la LACC. Cela ne comprend pas les montants d'argent promis pour payer certaines réclamations en pensions et en avantages sociaux et pour la restauration environnementale.

Les régimes de retraite, les avantages sociaux à la retraite et la restauration environnementale

Les paiements qui sont dus en vertu d'ententes sur les régimes de retraite, les avantages sociaux à la retraite (OPEB) et la restauration environnementale sont en quelque sorte compensés par les prêts provenant du trésor public ontarien. Les paiements qui deviennent dus après la prise de contrôle de Bedrock seront considérés comme faisant partie des opérations et des réclamations à la nouvelle valeur que les métallos de Stelco produisent. Les réclamations promises aux fonds de pension, aux avantages sociaux à la retraite et à la restauration environnementale proviendront de la valeur que les travailleurs de Stelco produisent en fabriquant de l'acier et par la réalisation de cette valeur. Dans ce sens elles sont semblables aux réclamations en salaires. Les travailleurs reproduisent leurs salaires et leurs avantages sociaux quand ils produisent une nouvelle valeur-acier et quand celle-ci est réalisée. Les salaires et les avantages sociaux proviennent de la nouvelle valeur que les travailleurs produisent comme c'est le cas des avantages sociaux, des pensions et de choses comme la restauration environnementale.

Mis à part ces engagements pour le futur, Bedrock doit payer, le 30 juin, un certain montant pour les fonds de pension, les OPEB et la restauration environnementale des terrains de Stelco. Ces montants sont en essence des réclamations à la nouvelle valeur produite dans une compagnie qui fonctionne, comme c'est le cas de Stelco même placée sous la protection de la faillite. Ces montants vont être remboursés à même la production de nouvelle valeur ou proviendront de ce qui reste de l'encaisse.

Le PdA écrit : « La compagnie va verser 30 millions $ aux principaux régimes de retraite conformément à l'entente sur les pensions. »

Ce 30 millions $ qui sera versé va réduire l'encaisse, de 137,3 millions $ (n'incluant pas certaines autres réclamations) à 107,3 millions $.

Le PdA prévoit un paiement de 33 millions $ pour financer les OPEB dans la première année qui suit la sortie de la LACC. Ce paiement immédiat de 33 millions $ est cependant compensé dans sa plus grande partie par un prêt. Le PdA écrit : « La province va prêter un agrégat de 22 millions $ à USSC dans les années 1 et 2 pour financer à l'avance le paiement des OPEB. »

Si Bedrock prend le prêt en entier le 30 juin, il versera un montant immédiat de 8 millions $ dans les OPEB. Le montant que Bedrock va payer pour combler ce qui n'est qu'une portion de la réclamation légitime des retraités pour les OPEB va provenir de la nouvelle valeur que les métallos de Stelco produisent maintenant et produiront dans l'avenir. Ce paiement net de 8 millions $ réduit l'encaisse en main de 107,3 millions $ à 99,3 millions $.

Un autre paiement doit être fait pour la restauration environnementale des terrains pollués de Stelco. Avec ce paiement, Bedrock est soulagé de toute responsabilité future pour la pollution causée par la construction de Stelco et sa production depuis un siècle. Le PdA le dit très clairement :

« 1. À la date d'entrée en vigueur du plan, un paiement unique et non remboursable de 61 millions $ (en dollars américains) sera fait à la province. Pour qu'aucun doute ne soit créé, la réception par le gouvernement provincial de ce 61 millions $ (en dollars américains) en liquidités va satisfaire à cette condition. »

Ce paiement net de 61 millions $ US ( 80 millions $ CDN) réduit l'encaisse disponible de 99,3 millions $ à 19,3 millions $.

Tous les paiements futurs promis pour les fonds de pension et les OPEB vont provenir de la valeur nouvelle que les travailleurs de Stelco produisent et ne peuvent pas être considérés comme faisant partie d'un prix d'achat d'aucune sorte. Ces paiements vont réduire la réclamation des propriétaires de Bedrock à la valeur nouvelle qu'ils contrôlent mais ils ne proviendront pas de leur propre réserve de liquidités qui se trouve aux États-Unis. La même chose s'appliquera quand ils vont rembourser les prêts provinciaux. On peut dire que Bedrock possède et contrôle déjà Stelco, à tout le moins depuis que le dernier processus d'appel d'offres s'est terminé avec l'accord de novembre dernier avec US Steel. Il était devenu clair que les gens en position de contrôle de la LACC favorisaient Bedrock, surtout US Steel et le contrôleur qu'il avait choisi, le responsable de la restructuration et le prêteur au débiteur-exploitant. Le fait que Stelco ait amassé 300 millions $ sous la protection de la LACC en refusant de payer les réclamations pour les OPEB, tout en versant des millions à tous les parasites de la LACC montre à quel point les usines de Stelco peuvent être profitables lorsque les prix ne sont pas inférieurs au prix de production.

Le gouvernement provincial a fait en sorte que la prise de contrôle de Stelco par Bedrock ne coûte pratiquement rien aux nouveaux propriétaires car elle se fait par l'accumulation interne de la valeur nouvelle de Stelco et les prêts provinciaux. En plus de ne payer pratiquement rien, Bedrock reçoit des installations profitables où les travailleurs produisent et vont continuer de produire des montants énormes de valeur nouvelle à laquelle Bedrock va réclamer la valeur ajoutée dont il fera ce qu'il veut. Les relations de production impérialistes en vigueur créent ce droit de s'emparer de la valeur que les travailleurs produisent et de l'utiliser conformément à leurs intérêts privés étroits.

Presque toutes les responsabilités sociales que les propriétaires ont eues envers les retraités actuels et futurs ont été annulées. Bedrock n'assume que peu ou pas de responsabilité envers la restauration environnementale pour les dommages qui ont été causés aux terrains alors qu'on mettait sur pied les installations de production dont il va maintenant s'emparer. Les pensions, les OPEB et la responsabilité environnementale ont été retirés des bilans financiers. Le prêt précédent de 150 millions $ que lui a consenti le gouvernement provincial est disparu et de nouveaux prêts à Bedrock sont à venir.

« La province (i) a accepté le retrait de l'ensemble de ses réclamations non garanties et des intérêts accumulés jusqu'à maintenant, ce qui représente environ 150,7 millions $ CDN ;

« (ii) elle va fournir des prêts garantis à l'entité chargée des terrains, à l'entité OPEB et à USSC pour financer la clôture de la Transaction et certains engagements de financement ultérieurs ; et (iii) elle va fournir une libération de certains passifs environnementaux liés aux terrains de USSC. »

Une fois que tous les paiements immédiats connus auront été faits à même l'encaisse disponible, Bedrock va encore avoir en sa possession 19,3 millions $ des liquidités de Stelco pour payer les quelques items qui vont être finalisés d'ici le 30 juin. À ce moment-là, les nouveaux propriétaires vont avoir accès à la production de valeur nouvelle que vont faire les travailleurs de Stelco. Les montants payés par Bedrock promis pour l'avenir et destinés aux pensions et aux OPEB vont provenir de la valeur nouvelle que les travailleurs de Stelco produisent. Tout nouveau matériau qui devra être acheté dans le cadre du processus de production se retrouvera dans la valeur-acier produite en tant que valeur transférée et reviendra aux propriétaires lorsque le produit social sera réalisé (vendu).

En concluant l'entente, Bedrock n'engage pas ses propres liquidités mais organise plutôt une ligne de crédit. Si le montant qui reste en liquidités n'est pas suffisant, le montant requis va provenir de l'installation de production. Si l'argent provient de prêts reposant sur les actifs, il pourra être remboursé à même la nouvelle valeur créée par la production à Stelco.

« Bedrock va mettre à la disposition de USSC une facilité de crédit renouvelable reposant sur les actifs d'une valeur de 125 millions $ pour financer les coûts de clôture de la Transaction et les coûts de sortie de la LACC. »

Le PdA est une honte totale et un abandon de leur devoir de la part de ceux qui sont en position de responsabilité officielle au sein des gouvernements fédéral et provincial, à la Cour supérieure de l'Ontario et dans d'autres agences de l'État. À l'opposé, la direction, les membres et les retraités de la section locale 1005 du Syndicat des Métallos ont tout fait pour défendre leurs intérêts, les installations de Stelco, les communautés de l'acier et l'économie canadienne. Les Canadiens apprécient beaucoup leurs efforts et sont confrontés à cet exemple du plein déploiment du pouvoir des oligarques et de leur machine d'État qui les force à regarder la situation bien en face. Les oligarques sont totalement en mode attaque.

La classe ouvrière est chargée de la responsabilité sociale d'organiser et de mobiliser ses membres dans des actions avec analyse soutenues pour défendre leurs droits et amener le pays dans une direction nouvelle qui prive les oligarques de leur pouvoir de priver les Canadiens de leurs droits. Il y a quelques jours à peine, les oligarques en contrôle de Sears Canada ont annoncé que la compagnie se plaçait sous la LACC et procédait immédiatement à 2900 mises à pied et à un vaste assaut contre les pensions et d'autres réclamations. Il faut arrêter ces attaques !

Organisons l'Opposition ouvrière maintenant et mobilisons
les Canadiens pour bâtir le Nouveau !
Cela peut se faire !

Note

« (i) un Accord de transfert des actions prévoyant le transfert d'actions de USSC de USS à Bedrock, (ii) un Accord de remise de dette permettant la remise des créances non garanties de USS pour considération nominale. (iii), trois accords de transition de services entre USSC et USS qui prévoient (x) des services informatiques continus, (y) des services informatiques de transition, et (z) des services d'affaires de transition, (iii), un Accord relatif à la propriété intellectuelle et (iv) un Accord sur l'approvisionnement en boulettes de minerai de fer. »