Numéro 7713 décembre 2021
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Au Parlement
Les travaux de la 44e législature
La Chambre des communes et le Sénat ont repris leurs travaux le mardi 22 novembre et ajourneront pour une pause de cinq semaines le vendredi 17 décembre. Le discours du Trône qui a ouvert la législature est toujours à l’ordre du jour, avec un amendement déposé par les conservateurs et amendé par le Bloc qui stipule que le discours « ne prévoit rien pour résoudre adéquatement les problèmes importants qui menacent la prospérité des Canadiens ». Ils souhaitent que le coût de la vie, l’inflation, la stagnation de l’économie, la crise du logement, la pénurie de main-d’oeuvre et la « crise de l’unité nationale » y soient ajoutés.
Quelque 120 rapports de divers organismes et ministères gouvernementaux ont été déposés et renvoyés à divers comités de la Chambre pour l’année se terminant en mars 2021. Ces rapports comprennent des informations sur les cent décrets qui ont été émis par le Cabinet, allant des restrictions de voyage dans le pays aux relations étrangères, comme le Règlement modifiant les mesures économiques spéciales (Biélorussie), en passant par les nominations aux agences et aux ministères faites au bon vouloir des libéraux. On y trouve également des rapports ministériels tels que le Rapport provisoire sur la stratégie ministérielle de développement durable de 2020-2021 d’Agriculture et l’Agroalimentaire Canada. La plupart de ces rapports ne sont pas facilement accessibles et il y a fort à parier qu’ils ne sont pas lus par les députés à la Chambre.
La Chambre des communes a également reçu des rapports des agents du Parlement qui ont supplanté les rapports et la responsabilité des ministres. L’époque où l’on attendait des ministres qu’ils présentent des rapports sur leur ministère est révolue. Le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire au lobbying, le vérificateur général et les divers commissaires de ce bureau ont soumis des rapports qui sont immédiatement rendus publics, comme celui du commissaire à l’environnement et au développement durable qui a signalé que le Canada est « le plus mauvais élève de tous les pays du G7 » en ce qui concerne le respect de ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces rapports ont alimenté le moulin à scandales, les rédacteurs des points de discussion des députés libéraux et de ceux de l’opposition fournissant des capsules sonores de 15 secondes pour discréditer ou confirmer les conclusions présentées. Cela se fait sur une base sélective et intéressée. Le rapport du directeur parlementaire du budget, par exemple, indique qu’il y a encore un travail à faire pour établir le coût des plateformes des partis, mais que les députés n’ont pas trouvé d’objection à cette expansion du financement public du système de partis cartellisés.
Le 14 décembre, la ministre des Finances Chrystia Freeland présentera sa première mise à jour économique et financière pour l’année fiscale en cours.
Travaux du Sénat
Au Sénat, huit nouveaux membres ont prêté serment. Le représentant du gouvernement Marc Gold a déclaré à ses collègues sénateurs qu’en comptant les nouveaux membres, « nous formons un club qui n’a assermenté que 998 membres au cours des 154 dernières années ». Il a suggéré que leurs antécédents et leurs talents « contribueront à poursuivre le rôle de cette chambre en tant que voix représentative et réfléchie pour tous les Canadiens ».
Il y a actuellement 13 sièges vacants au Sénat, qui compte 105 membres. Leurs regroupements sont devenus difficiles à comprendre. Six s’identifient comme « non affiliés ». Quarante-deux s’identifient comme le « groupe des sénateurs indépendants » ; 18 font partie du « groupe des conservateurs ». Quatorze autres sont dans le « groupe des sénateurs progressistes » et 12 autres dans le « groupe des sénateurs canadiens ».
Trente-trois projets de loi ont été déposés au Sénat.
Projets de loi à l’ordre du jour
La Chambre des communes a reçu sept projets de loi du gouvernement, le premier étant le projet de loi pro-forma C-1 qui ne fait pas l’objet d’un vote et qui est considéré comme l’expression des droits et des privilèges des membres de la Chambre des communes de traiter toute question de leur choix.
Mesures de soutien en réponse à la pandémie
Le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, a été déposé le 24 novembre et renvoyé au Comité permanent des finances le 2 décembre. Il met fin à la prestation canadienne d’urgence (PCU) et introduit une Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement de 300 $ par semaine pour les travailleurs touchés par confinement complet. Elle sera en vigueur jusqu’au 7 mai 2022 et est rétroactive au mois d’octobre 2021. Les prestations pour les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison d’une maladie liée à la COVID-19 ou de situations de soins ont également été prolongées jusqu’en mai et la période de couverture a été prolongée de deux semaines.
Les subventions salariales des employeurs sont également prolongées jusqu’en mai et le taux de subvention est porté à 50 %. Cette mesure vise à encourager les entreprises à réembaucher des travailleurs, à augmenter leurs heures de travail et « à créer les nouveaux emplois dont le Canada a besoin pour se relever complètement de la récession causée par la pandémie de COVID-19 »
Le projet de loi C-2 prévoit deux nouveaux programmes de financement ciblant les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, couvrant les hôtels, les restaurants et les agences de voyage, pour lesquels l’admissibilité exige une baisse importante des revenus annuels au cours du mois de la demande. Le gouvernement indique qu’en 2020, les revenus de l’industrie touristique ont diminué de près de 50 %, passant de 104,4 milliards de dollars à 53,4 milliards de dollars, tandis que les emplois connexes ont diminué de 41 %, passant de 692 000 à 409 000. Le gouvernement déclare que « l’économie canadienne ne se sera pas complètement rétablie tant que le secteur du tourisme ne se sera pas rétabli ».
Un autre programme est décrit comme « programme que nous proposons, le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées », accessible à tous les secteurs « qui ont subi des pertes importantes et durables ». La subvention des salaires et des loyers pour ces entreprises commencerait à 10 % pour une perte de revenus de 50 %, jusqu’à 50 % pour celles qui ont subi une baisse de 75 % ou plus.
L’opposition au projet de loi C-2 porte notamment sur l’absence de mesures de soutien aux travailleurs autonomes dans les secteurs des arts, de la culture, des voyages et du tourisme et sur le fait que le projet de loi n’annule pas la récupération des paiements de sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées qui ont reçu des paiements de la PCU les plaçant au-dessus du seuil de revenu pour être admissibles à des paiements supplémentaires sans savoir que ce serait le cas. Le projet de loi C-2 confère au Cabinet des pouvoirs réglementaires, comme celui de décider dans quelles conditions les travailleurs seront admissibles aux prestations résultant de fermetures localisées.
Les délibérations de la Chambre des communes sur le projet de loi C-2 se caractérisent par le fait que l’on n’a pas tenu compte des conséquences de la pandémie sur les conditions de vie des Canadiens, au-delà des interruptions de travail et du revenu correctif pour ces situations. On parle beaucoup de la situation impossible dans laquelle se trouvent de nombreux Canadiens qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts. Alors même que la ministre des Finances Chrystia Freeland rend la pandémie responsable de la hausse du coût de la vie, aucune mesure n’est envisagée pour résoudre ce problème.
Congé de maladie pour les employés sous réglementation fédérale et criminalisation des manifestations dans le secteur de la santé
Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code du travail, a été renvoyé en comité après la deuxième lecture. Il modifie le Code criminel afin de créer des infractions liées à l’intimidation, à l’obstruction et à l’interférence dans les lieux de services de santé. Pendant un certain temps, les tensions causées par le manque de personnel suffisant pour s’occuper des patients ont été ignorées et traitées sur la base de l’ordre public. Cette attitude s’étend maintenant aux protestations qui ont eu lieu dans les hôpitaux par des personnes opposées aux régimes de vaccination du gouvernement.
Il prévoit également dix jours de congé de maladie par an pour les employés sous réglementation fédérale, tout en autorisant le Cabinet à apporter des modifications aux dispositions par voie de règlement. Il a été renvoyé au comité le 9 décembre après avoir été appuyé à l’unanimité en deuxième lecture.
Criminalisation de la thérapie de conversion
Le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat et a reçu la sanction royale le 8 décembre. Il modifie le Code criminel pour que le fait d’amener une autre personne à subir des thérapies visant à modifier sa préférence ou son orientation sexuelle soit considéré comme un crime. Elle prévoit l’interdiction de toute publicité pour les thérapies de conversion et de tout avantage financier ou matériel tiré de la prestation de ce service. Les tribunaux sont autorisés à ordonner le retrait de toute publicité s’y rapportant.
Abrogation des peines minimales obligatoires
Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, réintroduit une législation qui a été avortée lors des sessions précédentes du ministère de Justin Trudeau, la dernière fois en février 2021. On dit qu’il s’agit de la réalisation de la promesse faite par Trudeau en 2015 d’annuler les peines minimales obligatoires de l’ancien premier ministre Harper et de permettre un plus grand recours aux condamnations avec sursis et à d’autres mesures pour les infractions simples de possession de drogue.
En présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, David Lametti, a fait référence à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones en prison, soulignant que même si les Autochtones adultes représentent 5 % de la population, ils constituent 30 % des détenus. Il a blâmé la « politique des conservateurs en matière de justice ». Les critiques se demandent pourquoi les libéraux ont laissé cette injustice perdurer aussi longtemps depuis leur arrivée au pouvoir.
La législation a été réintroduite à un moment où diverses villes et provinces demandent la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogue dans le contexte de la crise des opioïdes. La Colombie-Britannique a connu un nombre record de 1 782 surdoses de drogue au cours des dix premiers mois de 2021. Les surdoses sont devenues la principale cause de décès chez les personnes âgées de 19 à 39 ans et la deuxième cause chez les personnes âgées de 40 à 59 ans. La demande de décriminalisation vise à créer une situation où les usagers ne sont pas stigmatisés et découragés de demander de l’aide par crainte d’être inculpés.
Budgets, mises à jour économiques, projets de loi sur les dépenses et responsabilité
L’idée que les dépenses publiques sont approuvées par le Parlement est de plus en plus incroyable. Le 9 décembre, la Chambre des communes a accéléré l’adoption en troisième lecture du projet de loi C-6 de la ministre du Conseil du Trésor, Monica Fortier, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, sans qu’il y ait eu un seul mot de discussion à son sujet. La Chambre des communes s’est transformée en comité plénier pour ce faire, les députés conservateurs ayant voté contre.
Le projet de loi autorise un montant supplémentaire de 8,7 milliards de dollars pour les dépenses de l’exercice financier. Il est maintenant passé au Sénat, où une étude préalable sur les dépenses supplémentaires a été menée par son comité des finances. Les 8,7 milliards de dollars sont des dépenses « non comptabilisées ici », mais « réputées être entrées en vigueur » en avril 2021, lorsque les estimations inférieures ont été fournies.
Devant le Comité sénatorial des finances, le ministre du Conseil du Trésor a comparu avec le personnel du ministère, ainsi que le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux. Il s’est dit préoccupé par le fait que les fonds supplémentaires étaient demandés sans que le gouvernement ait fourni un compte rendu de la façon dont plus de 600 milliards de dollars ont été dépensés pour l’année se terminant en mars 2021. Cette préoccupation a été renforcée par un sénateur qui a déclaré que même l’information fournie est extrêmement difficile à naviguer et à comprendre.
Le 14 décembre, la ministre des Finances, Mme Freeland, présentera sa mise à jour économique et financière pour l’année en cours.
Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, prévoit des fonds pour les chefs des groupes sénatoriaux qui ont été créés depuis que les libéraux ont déclaré que les nominations au Sénat ne sont plus partisanes. Un projet de loi similaire a été déposé au Sénat.
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