Numéro 4514 octobre 2021

Opposition au scrutin uninominal majoritaire à un tour

Le gouvernement canadien répond enfin aux contestations en vertu de la Charte

Le 29 septembre, Fair Voting BC et Springtide Collective for Democratic Society ont annoncé que le gouvernement du Canada a finalement répondu à une contestation en vertu de la Charte contre le scrutin uninominal majoritaire à un tour déposée le 6 octobre 2019, il y a deux ans. Le gouvernement a fait savoir qu’il déposera ses documents au début du printemps 2022. La cause sera entendue à l’automne 2022.

Les deux organisations ont mis sur pied une organisation et un site Web communs appelés Charter Challenge for Fair Voting (CCFV). Elles demandent à la Cour de rendre une décision suspendue d’un an annulant des articles de la Loi électorale du Canada et donnant au Parlement un an pour adopter des modifications.

Dans sa demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, CCFV soutient que le système uninominal majoritaire à un tour viole l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qui stipule que « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ». Les requérants affirment que l’article 3 incarne « trois droits fondamentaux : 1) une représentation réelle ; 2) une participation significative (y compris un vote libre et éclairé) ; et 3) des élections justes et légitimes. » Sur son site Web, CCFV fait référence à une décision de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, qui a déclaré que « chaque citoyen a le droit d’être représenté au sein du gouvernement. La représentation suppose la possibilité pour les électeurs d’avoir voix aux délibérations du gouvernement aussi bien que leur droit d’attirer l’attention de leur député sur leurs griefs et leurs préoccupations »

Fair Voting BC et Springtide Collective for Democratic Society soutiennent également qu’atteinte est portée à l’article 15(1) de la Charte. L’article en question stipule que « la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ».

La Charte ne cite pas spécifiquement la croyance/affiliation politique comme cause de discrimination sous sa protection. Les requérants affirment néanmoins qu’elle devrait être traitée comme telle et soutiennent que le scrutin uninominal majoritaire à un tour « désavantage les électeurs des petits partis ayant des idéologies ou des optiques particulières, en particulier lorsqu’ils sont géographiquement dispersés ». Ils affirment que ces électeurs « sont moins en mesure d’élire un député qui représentera leur point de vue au Parlement », ce qui les laisse « sans voix au Parlement ».

Avant d’examiner les arguments relatifs à ces revendications, la Cour devra décider si elle accorde la « qualité pour agir dans l’intérêt public » à Fair Voting BC et Springtide. Les demandeurs doivent établir que la question à trancher est d’intérêt public général et qu’ils ont la qualité de représentants et experts légitimes en la matière.

Les demandeurs font valoir : « La présente demande soulève de sérieuses questions d’ordre justiciable. Les droits de vote et d’égalité juridique et politique sont parmi les droits les plus fondamentaux des Canadiens. La constitutionnalité du système électoral du Canada a des ramifications profondes et une grande portée ; elle touche au coeur même de notre ordre juridique et politique. En vertu du scrutin uninominal majoritaire à un tour, les électeurs d’une circonscription qui ne votent pas pour le député élu sont marginalisés et systématiquement privés de leurs droits. Ils n’ont en pratique aucune voix au Parlement. Les politiciens élus selon ce scrutin ont tout intérêt à maintenir ce système électoral, tout comme les électeurs qui bénéficient d’une influence disproportionnée au sein du gouvernement. »

Les demandeurs citent les références offertes par les deux organisations et soutiennent que ces dernières sont « les mieux placées pour faire avancer de manière non partisane ces grands enjeux devant un tribunal ».

Le Renouveau tiendra ses lecteurs informés de cette contestation constitutionnelle qu’il considère comme une préoccupation importante du corps politique car le système électoral actuel n’est pas représentatif, contrairement aux prétentions actuelles. Le Renouveau apportera également des informations sur des questions connexes telles que ce qu’on appelle les conventions constitutionnelles et la théorie de la représentation, également connue sous le nom de théorie du « contrat social ». L’enquête que le Parti marxiste-léniniste (PMLC) mène depuis plusieurs années montre que tout système basé sur cette théorie est obsolète et est en mal d’un renouveau démocratique en profondeur.

La demande de Fair Voting BC et du Springtide Collective for Democratic Society peut être lue dans son intégralité ici..

Arrêtez de payer les riches, augmentez les investissements
dans les programmes sociaux !

Le gouvernement du Québec privatise les services dont les parents et les jeunes ont besoin

– Geneviève Royer –

De nouvelles informations circulent qui montrent que le gouvernement du Québec a remis des millions de dollars de fonds publics à des entreprises privées en éducation qui exploitent les problèmes auxquels les parents et les jeunes font face à leur détriment et au détriment de l’intérêt public. Les données recueillies par La Presse à la suite d’une demande d’accès à l’information montrent que, au cours des cinq dernières années, plus de 10 millions de dollars ont été retirés du secteur public pour être remis à des firmes privées. Cela est fait sous prétexte de fournir aux étudiants des services d’orthopédagogie, de psychoéducation et d’orthophonie et d’autres services du genre, dont les étudiants sont justement privés.

Le ministre de l’Éducation du Québec, Jean-François Roberge, a envoyé une lettre aux directeurs généraux des centres de services scolaires le 4 octobre, la veille de la Journée mondiale des enseignants. La lettre était une réponse à la dénonciation publique par une famille dont l’enfant, malgré un diagnostic de trouble du langage, n’avait pas accès à l’orthophoniste de la maternelle qu’elle fréquentait. Le ministre y déclare cyniquement que le gouvernement assume sa responsabilité. On y lit : « S’il se voit dans l’impossibilité de fournir les services qu’il juge requis pour un enfant, l’organisme scolaire doit utiliser tous les leviers mis à sa disposition pour assurer cette offre de services, notamment le recours au secteur privé. »

Malgré l’indignation du ministre Roberge, le manque de services dans les écoles est connu et reconnu par tous les intervenants du milieu scolaire. Selon les chiffres fournis par les cinq Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux de Montréal (CIUSSS) en 2021, il y a plus de 11 400 enfants en attente d’un service en orthophonie. À Montréal, plus de 2300 jeunes de moins de 18 ans figurent sur des listes d’attente en orthophonie.

L’Association québécoise des orthophonistes et des audiologistes souligne la responsabilité du gouvernement pour cette situation : « Les ressources limitées en orthophonie et les disparités dans l’organisation des services d’une région à l’autre ont amené des choix déchirants. Par conséquent, certains Centres de services scolaires desservent seulement les élèves ayant des difficultés sévères, laissant de côté tous ceux qui présentent des difficultés légères à modérées, tandis que d’autres offrent un service universel, mais seulement au préscolaire et au 1er cycle du primaire, délaissant tous les élèves plus âgés », écrit l’association.

Jacques Landry, président de la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ), ajoute que « rembourser les frais encourus au privé par une seule famille ne réglera pas d’un coup de baguette magique les problèmes chroniques de manque de services dans les écoles et d’attraction et de rétention du personnel professionnel, l’iniquité d’accès et la confusion qui règne dans le modèle de financement et d’organisation des services pour les élèves ayant des besoins particuliers […]

« En ce moment même, dans toutes les régions, au Québec, il y a plus de 500 postes de professionnels scolaires vacants, dont près d’une centaine en orthophonie. Nous constatons avec stupeur et inquiétude une situation semblable en psychologie et en psychoéducation. C’est énorme, surtout quand on pense que chaque professionnelle ou professionnel peut desservir entre 1000 et 2000 élèves. »

Julie Tassé, présidente du Syndicat des professionnelles et professionnels Laval-Rive-Nord (SPPLRN-SCFP 5222), souligne elle aussi : « À court terme, une ouverture au privé avec remboursement par l’école publique peut sembler attrayante pour les parents. Mais ce n’est qu’une mesure temporaire et cosmétique. À moyen et long terme, ça vide le réseau public, et ce sont les enfants issus de familles non fortunées qui seront privés de services. »

On voit que la décision du gouvernement de ne pas financer adéquatement le système d’éducation et de ne pas garantir le personnel nécessaire est directement liée à sa décision de remettre les fonds publics aux intérêts privés. Les fonds publics doivent être utilisés pour financer les solutions que mettent de l’avant les experts en éducation, c’est-à-dire ceux qui travaillent quotidiennement auprès des élèves. C’est la raison pour laquelle le Parti marxiste-léniniste demande que les gouvernements arrêtent de payer les riches et augmentent les investissements dans les programmes sociaux. Le renouveau politique visant à écarter les gouvernements qui ne représentent pas l’intérêt public est à l’ordre du jour.

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