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Pour une refonte complète du régime de l’assurance-emploi

Les chômeurs et leurs organisations de défense doivent avoir un mot décisif à dire sur le régime

Les travailleurs et travailleuses sans emploi et leurs organisations de défense réclament depuis longtemps une refonte complète du régime de l’assurance-emploi (AE). Ils demandent un programme social d’indemnisation qui satisfait les revendications et les besoins de ceux et de celles qui se retrouvent au chômage malgré eux. Le régime actuel d’assurance-emploi proclame la responsabilité des individus de travailler sans offrir la garantie réciproque d’un travail disponible et du droit de la classe ouvrière à un moyen de subsistance.

Le système économique actuel n’est pas capable de fournir des emplois à tous. Le régime de l’assurance-emploi doit reconnaître cette réalité qui se manifeste depuis longtemps et indemniser les travailleurs qui sont privés d’emplois et leur garantir un niveau de vie canadien. Personne ne peut nier que la classe ouvrière du Canada reconnaît et assume sa responsabilité de travailler car les travailleurs sont les producteurs de toute la richesse sociale nécessaire au fonctionnement de l’économie et de la société. Il y a longtemps que l’économie et la société se seraient effondrées si les travailleurs n’assumaient pas leur responsabilité de travailler. Il est devenu évident qu’une juste refonte du régime de l’assurance-emploi requiert que les chômeurs et leurs organisations aient une voix décisive afin de donner une nouvelle direction socialement responsable au régime.

Les données sur l’accessibilité au régime montrent bien à quel point il est en crise. Voici certaines des réformes antisociales successives qui ont été imposées par le gouvernement fédéral, surtout dans les années 1980-1990 : plus d’heures de travail pour être éligible, moins de semaines de prestations, réduction du taux de la prestation par rapport au salaire, exclusion plus poussée des travailleurs accusés d’avoir quitté volontairement leur emploi, avec toutes les distorsions que cela comporte pour disqualifier des chômeurs qui ont besoin d’être appuyés.

Le pourcentage des chômeurs admissibles à l’assurance-emploi est passé d’environ 80 % dans les années 1960-1970 à environ 40 % dès le milieu des années 1990. [1] Dans ce contexte d’élimination massive de l’admissibilité des chômeurs à l’AE, on estime qu’environ 60 milliards de dollars déclarés en « surplus » dans la caisse de l’assurance-emploi ont été tout simplement enlevés de celle-ci et placés dans les revenus généraux du gouvernement pour être utilisés pour payer les riches !

Alors que le pourcentage de chômeurs admissibles au régime était de 42 % en 2017, le développement rapide du travail précaire dans tout le pays recouvre un sérieux problème alors que les travailleurs à temps partiel ou saisonniers font face à des difficultés de plus en plus grandes. Les personnes qui travaillent un nombre limité d’heures par semaine, ou qui sont engagées pour de plus courtes durées moyennes d’embauche (de 22 à 38 mois), connaissent un taux d’admissibilité à l’AE et des prestations qui sont très inférieurs à ce que connaissent les travailleurs à temps plein qui travaillent une moyenne de 59 mois à un même emploi.

Souvent, les travailleurs aux conditions précaires ne réussissent pas à accumuler le nombre d’heures requises pour être admissibles à l’assurance-emploi. Ils se font souvent accuser d’avoir quitté leur emploi de façon « volontaire », ce qui les rend inadmissibles aux prestations selon les critères en vigueur. Ils sont exclus sans égard à la raison véritable pour laquelle ils se retrouvent au chômage. Ces raisons comprennent des disputes au sujet des salaires, la disponibilité des heures de travail, la distance qui les sépare de l’endroit de travail où ils font peu d’heures, les mauvaises conditions de travail, les mauvais traitements de la part des employeurs, la maladie ou les problèmes familiaux.

Une révision socialement responsable du régime de l’assurance-emploi s’impose. Les organisations de défense des chômeurs ont mis de l’avant des revendications qui visent à accroître l’accessibilité au régime de même que la durée et le montant des prestations. Ces revendications doivent être considérées sérieusement et peuvent très bien servir de base au renouvellement du régime. Les travailleurs ont besoin et ont droit à un programme social qui les indemnise à un niveau de vie canadien lorsqu’ils sont privés d’emploi et d’un moyen de subsistance par un système économique socialisé dont ils dépendent mais qu’ils ne contrôlent pas.

Note

1. Un bref examen de l’offensive législative antisociale du gouvernement fédéral contre le régime de l’assurance-emploi.

Législation

Date

Réformes  au programme

Loi C-69

1976

  • La disqualification passe de 3 à 6 semaines pour ceux qui quittent leur emploi sans raison valable, qui ont été congédiés pour mauvaise conduite, ont refusé d’accepter un emploi convenable, ne se sont pas présentés à une entrevue d’embauche ou ont refusé de suivre les instructions du personnel qui s’occupe de leurs réclamations;
  • L’âge maximum d’admissibilité est réduit de 70 à 65 ans;
  • Le taux de remplacement du salaire passe de 75 % à 66,67 % pour les requérants ayant des personnes à charge.

Loi C-27

1977

  • La période maximale de prestations est réduite à 50 semaines.

Loi C-14

1979

  • Les critères d’admissibilité sont resserrés;
  • Le taux de remplacement du salaire est abaissé à 60 %;
  • Introduction d’une récupération de prestations pour les prestataires à haut revenu.

Loi C-156

1984

  • Modification des prestations des pêcheurs saisonniers.
  • Modification des prestations de maternité
  • Introduction de prestations d’adoption.

Loi C-21

1990

  • Augmentation de la pénalité, de 6 à entre 7 et 12 semaines pour avoir quitté son emploi sans raison valide, pour congédiement pour mauvaise conduite ou pour avoir refusé un emploi convenable.

Loi C-113

1993

  • Ceux qui quittent leur emploi sans raison valable, ont été congédiés pour mauvaise conduite ou ont refusé d’accepter un emploi convenable deviennent inadmissibles aux prestations;

  • Le taux de remplacement du salaire est abaissé à 55 % (il était à 60 %)

Loi C-17

1994

  • Le taux de remplacement du salaire est abaissé à 55 % (il est haussé à 60 % pour les gens à faible revenu ayant des personnes à charge)

Loi C-12

1996

  • Le régime est rebaptisé Assurance-Emploi (AE)
  • Le taux de remplacement pour les prestataires fréquents baisse de 1 % par tranche de 20 semaines de recours au régime dans les cinq dernières années, jusqu’à concurrence de 5 points.
  • Les réitérants font l’objet d’une disposition de récupération pouvant atteindre 100 % des prestations, selon la rémunération et le nombre de semaines de prestations au cours des 5 dernières années.
  • Le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable passe à 750$

(Graphique législatif tiré d’ici.)

 

Cet article est paru dans
Le Renouveau No. 8 — 11 septembre 2019
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