Le Syndicat des employés provinciaux de l’Alberta (AUPE) a réussi à obtenir une injonction contre la loi 9, Loi sur le report de l’arbitrage salarial dans le secteur public. Le gouvernement Kenney a immédiatement porté cette décision en appel le 30 juillet. La cour d’appel a dit qu’elle décidera bientôt si l’injonction reste en place.

À la suite de cette injonction, les audiences en arbitrage sur la réouverture des salaires des travailleurs du secteur public ont été remises à l’ordre du jour et se sont terminées le 12 août. La décision de l’arbitre ne peut pas être rendue publique avant que la Cour d’appel de l’Alberta n’émette sa décision.

Le juge Macklin a dit dans sa décision confirmant l’injonction que la loi 9 rend impossible la négociation collective entre les représentants du gouvernement et des employés. Il conclut que si les gouvernements peuvent déchirer des conventions collectives comme bon leur semble, la négociation collective perd son sens.

Le juge a dit que la loi 9 annule de façon unilatérale les échéanciers prévus pour l’arbitrage, qui sont un aspect significatif de la convention collective. Le report de l’arbitrage « est entièrement dû à un geste unilatéral d’une des deux parties [le gouvernement de l’Alberta] et ne peut pas se comparer à un délai qui serait dû à un problème de planification, à la maladie ou la non-disponibilité de témoins… Ayant renoncé à son droit de grève et accepté deux années sans augmentation de salaires, [l’AUPE] a perdu le seul avantage qu’il ait gagné, soit l’arbitrage à des dates précises. En plus, il pourrait être difficile, sinon impossible, de négocier avec confiance des termes et des conditions précises d’une convention collective tout en sachant qu’à tout moment, une fois que la convention est signée, ces termes et ces conditions peuvent être changés ou annulés unilatéralement par une loi. »

(Photos: AUPE)

Cet article est paru dans

Le Renouveau No. 3 — 5 septembre 2019

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Un tribunal albertain accorde une injonction contre la loi 9