28 mars 2016 • N° 10 | PDF Numéros précédents

Forum canadien du dialogue ouvert 2016

Il faut discuter du «vrai changement» du gouvernement Trudeau

Des ministres, y compris la première ministre de l’Ontario, des PDG et des personnalités de la pensée néolibérale vont se réunir à Ottawa du 31 mars au 1er avril dans le cadre du « Forum du dialogue ouvert 2016 ». Selon le site web de l’événement, les participants aborderont le sujet du « gouvernement ouvert, le dialogue ouvert et le besoin de changer la façon de faire la politique au XXIe siècle ». Cela fait partie de la promesse du gouvernement libéral d’amener « le vrai changement ». Le nouveau gouvernement a dit dans son discours du Trône qu’il allait instituer des réformes « pour que le gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment ». Il dit que c’est parce que les Canadiens « veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement », ils veulent « un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux » et qui « concerte ses efforts au service de tous les Canadiens et Canadiennes ».

Le but de l’exercice appelé Dialogue ouvert et le jargon qui l’entoure est de permettre au gouvernement libéral de créer l’impression qu’il est en train d’établir un nouveau rapport entre lui et les citoyens, un rapport progressiste qui améliore la façon dont les décisions sont prises pour répondre aux besoins du XXIe siècle. En d’autres mots, le gouvernement libéral voudrait mobiliser des forces sociales pour désinformer les mouvements politiques pour le changement. Il s’agit d’un grand exercice de désinformation pour briser la cohésion du peuple et de ses prises de position indépendantes qui contribuent à la résolution de la crise dans laquelle la société est plongée en sa faveur.

Discutez de ce que cela veut dire parmi les gens de votre entourage. Gardez à l’esprit que pour créer le « sentiment d’appartenance » dont il parle, le gouvernement libéral utilise la notion de « partenaires », lesquels il consulte et avec qui il discute des problèmes. Il s’agit d’une vision très étroite et apolitique du désir des Canadiens de décider des choses qui les concernent. Dans cette vision de la chose politique les « Canadiens et Canadiennes ne sont pas des citoyens et des résidents appartenant à un corps politique jouant un rôle très concret dans le processus politique, ils sont une abstraction. Ils sont invités à prendre part à différentes initiatives individuellement, dans des espèces de tête-à-tête, et toujours pour créer l’impression qu’on les écoute, que leurs opinions sont vraiment importantes et que les gouvernements vont en tenir compte dans leurs prises de décisions.

Pour avoir une idée de comment cela fonctionne, on n’a qu’à regarder les « consultations » qu’il y a eu sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe (AECG). Une fois les audiences terminées, la ministre du Commerce international Chrystia Freeland a déclaré qu’elle n’avait entendu aucune opposition à cet accord. Les nombreuses protestations des travailleurs et des gens de tous les milieux partout au Canada et en Europe et les arguments qu’ils ont présentés contre cet accord néolibéral n’existent pas parce que la ministre déclare qu’il n’y a pas eu d’opposition. Selon le gouvernement il n’y a plus rien à dire sur le sujet.

Il est important de voir ce que les représentants du gouvernement libéral et les organisations privées réunis à Ottawa disent vouloir accomplir et précisément quels changements ils veulent apporter aux institutions politiques. Cela comprendrait entre autres l’introduction d’une forme de représentation proportionnelle dans le processus électoral. La première chose à faire est de rejeter la façon dont le gouvernement veut communiquer avec les citoyens et résidents, ce qu’il appelle « les personnes et les groupes de personnes », et comment il procède aux réformes qu’il veut instituer.

Quel problème le gouvernement libéral essaie-t-il de résoudre?

Une conférence à 795 $ le billet a lieu à Ottawa du 31 mars au 1er avril sous le thème « Dialogue ouvert ». Le « Forum canadien du dialogue ouvert 2016 » se tient à l’initiative du groupe de réflexion néolibéral Canada 2020 et de la firme-conseil PubliVate. Il suit de quelques semaines la réception donnée par Canada 2020 en collaboration avec le Centre for American Progress au premier ministre Justin Trudeau lors de son passage à Washington en mars et le Forum Ottawa 2016 sur la politique étrangère en collaboration avec le Centre d’études en politiques internationales en janvier.

Le forum « Dialogue ouvert » fait partie du modèle plus général appelé « gouvernement ouvert ». Les théoriciens du « gouvernement ouvert » disent que le meilleur praticien de ce modèle aujourd’hui est le gouvernement conservateur de Grande-Bretagne. C’est le modèle proposé pour le Canada et à examiner de quoi il s’agit on comprend mieux les réformes que les libéraux disent vouloir apporter au processus politique et aux institutions gouvernementales. Le « dialogue ouvert » est la méthode par laquelle les libéraux entendent donner une légitimité à leurs décisions.

Comme les autres innovations du gouvernement libéral que sont la « livraisonlogie » et la tenue de « consultations » par courriel, le « dialogue ouvert » ne répond pas au besoin de renouveau politique et mise au contraire sur la concentration du pouvoir politique dans les mains d’un groupe de plus en plus restreint de personnes. Ayant pris le contrôle des institutions canadiennes, de puissants intérêts monopolistes privés se servent de leur emprise sur le pouvoir pour instituer des changements importants sans le consentement explicite du peuple, en recourant à des méthodes de marketing bassement manipulatrices à la mode néolibérale. Le fait que la notion de « dialogue ouvert » soit débattue à un forum privé et aussi sélect en dit long sur son utilité.

Le forum « Dialogue ouvert » porte sur « le gouvernement ouvert, le dialogue ouvert et un changement dans la façon de faire la politique au XXe siècle ». Il affirme réunir « des décideurs, des universitaires, ainsi que des personnes clés de l’engagement du public des secteurs public, privé et sans but lucratif, afin de faire progresser la compréhension du dialogue ouvert, un des piliers du gouvernement ouvert ». Personne ne sera surpris de savoir que les participants triés sur le volet s’inscrivent tous dans la tendance néolibérale mondiale qui se prétend « progressiste », partisans d’un pragmatisme qui se dit ni « de droite » ni « de gauche » mais de « la troisième voie » qui promet une insaisissable « prospérité partagée » entre les riches et les travailleurs.

Le but déclaré de la conférence est de « rassembler les décideurs dans une démocratie et un dialogue ouverts afin de partager leurs expériences et de tracer la voie vers une dynamique engageante entre le gouvernement et ses partenaires » (stakeholders). L’expression « stakeholders » comme partenaires de la société fait référence au programme électoral de Tony Blair qui est arrivé au pouvoir en Grande-Bretagne par un coup électoral en 1997. Blair a détruit le vieux Parti travailliste et lancé la « troisième voie » et promettait de transformer la Grande-Bretagne en une « société de partenaires », affirmant que la société n’est pas constituée de classes mais de « partenaires » et que la tâche est de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts. Sa politique de « la nation », comme celle du gouvernement Trudeau aujourd’hui, visait à convaincre les travailleurs qu’ils avaient leur part dans le capitalisme autant que les riches et qu’ils ont un intérêt dans la réussite des intérêts monopolistes privés et de leurs représentants politiques ou du moins à obtenir un meilleur équilibre entre eux tous.

Les organisateurs de la conférence entendent déboucher sur « une ébauche de principes de bases pour faciliter le lancement du dialogue ouvert ». Le gouvernement a déjà fait connaître son intention d’adopter une Initiative du dialogue ouvert.

Quel problème le gouvernement libéral cherche-t-il à résoudre avec cette méthode du « dialogue ouvert » ? Le Parti marxiste-léniniste appelle ses membres partout au pays à s’informer sur ce que prépare le gouvernement libéral avec son programme de « vrai changement ». Le PMLC trouve alarmant le peu d’information rendu publique à ce sujet. C’est un signe que le problème que le gouvernement libéral cherche à résoudre est de trouver les moyens de concentrer le pouvoir politique entre les mains d’un groupe toujours plus restreint. Cela va à contre-courant de tout ce que souhaitent et demandent les Canadiens et les Canadiennes. Le fait que tout cela se fasse suivant des méthodes néolibérales de marketing de définitions tronquées de la démocratie, de la transparence et du bon gouvernement a de quoi inquiéter. Dans ce numéro et les numéros suivants, Le Renouveau présentera différentes informations sur ce que propose le gouvernement libéral, y compris certains documents de référence pertinents.

Les libéraux se croient trop malins

Le nouveau gouvernement libéral semble s’être convaincu lui-même que ses prouesses de marketing et ses « innovations » de gouvernance par courriel lui permettront de berner tout le monde. Il a réussi à manipuler le processus électoral pour se faire porter au pouvoir et maintenant il se sert des positions de privilège et de pouvoir pour servir les intérêts privés envers lesquels il est redevable. Les citoyens et résidents sont privés de tout contrôle sur les prises de décisions. Il y a un besoin pressant d’organiser les gens dans des bases précises, comme les endroits de travail, les maisons d’éducation, les quartiers et les centres pour personnes âgées pour trouver les moyens de contester cette flagrante usurpation du pouvoir pour le gain privé.

À titre d’information

Le Forum du dialogue ouvert

Le Forum canadien du dialogue ouvert 2016 est « une nouvelle initiative de Canada 2020 dans le cadre d’un projet piloté par Don Lenihan sur l’engagement et le gouvernement ouvert ». Lenihan est l’ancien président de l’Équipe de l’engagement ouvert du gouvernement du Parti libéral en Ontario, l’auteur du document Gouvernement ouvert par défaut — La nouvelle voie à suivre pour l’Ontario. Il est également l’auteur de plusieurs articles sur le gouvernement et le dialogue ouverts, notamment en collaboration avec Carolyn Bennett, qui est maintenant ministre des Affaires autochtones et du Nord, et Suzanne Legault, commissaire à l’information du Canada.

Lenihan est parmi ceux qui ont proposé la création du Centre du dialogue ouvert sous l’autorité du Conseil du Trésor « pour dépister les ministères en voie de lancer d’importantes initiatives de consultation ». Scott Brison, président du Conseil du Trésor, est le représentant le plus haut placé du gouvernement à ce forum. Le budget déposé le 22 mars propose d’accorder « 11,5 millions $ sur cinq ans afin de doubler le budget du Secrétariat du Conseil du Trésor au titre des activités liées au gouvernement ouvert. Ce financement permettra au Secrétariat d’accroître sa capacité à mobiliser les Canadiens, d’élaborer et d’exécuter une stratégie ambitieuse en matière de gouvernement ouvert et d’accélérer l’offre de contenu numérique. »

Parmi les autres participants au forum il y a : la ministre des Services publics et Approvisionnement Judy Foote ; la première ministre de l’Ontario Kathleen Wynne ; la vice-première ministre de l’Ontario Deb Matthews ; l’ancien secrétaire au Conseil privé Wayne Wouters ; différents représentants des gouvernements libéraux du Canada, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ; des représentants des groupes de réflexion néolibéraux et de l’ONG « Partenariat du gouvernement ouvert » ; des directeurs d’entreprises privés dont les monopoles OpenText, Intuit et Facebook. Le forum est parrainé par la plupart des ministères et organisations précités ainsi que par Rogers, Google et IBM.

Comment le gouvernement définit le «dialogue ouvert»

Sur le site Web officiel du gouvernement canadien, le « dialogue ouvert » est « l’occasion pour tous les Canadiens de contribuer à orienter les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour accroître la transparence et la participation du public, ainsi qu’améliorer l’accès ». Don Lenihan, l’organisateur du Forum canadien dialogue ouvert 2016, dit que le dialogue ouvert « appelle à un plus grand engagement du public dans la formulation des politiques gouvernementales, surtout à l’aide des moyens numériques ». Partant de l’expérience faite en Ontario, il note que « différents types de processus de dialogue comprennent différents degrés de participation publique et les différents types conviennent sans doute à différents objectifs ».

Selon le document Gouvernement ouvert par défaut, préparé par l’Équipe pour la participation au gouvernement ouvert dirigé par Lenihan, le dialogue ouvert « consiste à utiliser de nouvelles façons de donner à la population l’occasion de jouer un rôle important dans la planification et la prise de décisions, de sorte que le gouvernement puisse mieux comprendre l’intérêt public, recueillir de nouvelles idées et coopérer à l’élaboration des politiques, des programmes et des services ».

Une autre définition est celle donnée par la firme-conseil PubliVate, qui est l’hôte du Forum : « Le dialogue ouvert encourage la collaboration entre les gouvernements et les citoyens, les entreprises et les autres gouvernements, que ce soit en ligne ou en personne ».

« En essence, une bonne activité de dialogue ouvert aide à l’atteinte d’un important objectif en donnant un pouvoir aux participants, lit-on sur le site de PubliVate. Elle peut utiliser des façons nouvelles et innovatrices ou des méthodes plus traditionnelles. Elle peut engager les gens qui n’auraient pas eu l’occasion dans le passé de participer à des discussions, y compris des personnes à l’extérieur du Canada si leur expérience peut aider à enrichir la discussion. »

Il s’agirait selon PubliVate d’une « gestion de l’innovation ».

Les partisans du dialogue ouvert disent qu’il existe « quatre processus de dialogue distincts ». Les voici tels que définis sur le site Web Canada 2020.

Transactions : « Une transaction est un échange unilatéral dans lequel le gouvernement livre quelque chose au public. Il peut s’agir d’information mais cela peut aussi être une forme de permission (permis), un objet (médicaments) ou un service (les services policiers). En plus de l’échange de l’information les transactions comprennent la livraison de nombreux services publics. »

Consultation : « La consultation offre aux membres du public l’occasion de présenter leurs opinions sur un sujet à des représentants officiels. Cela leur donne une chance de faire connaître leurs opinions au gouvernement. Une fois les opinions reçues, les représentants officiels se retirent pour peser les arguments, fixer les priorités, faire des compromis et proposer des solutions. Leurs conclusions sont ensuite présentées au gouvernement, qui prend les décisions finales. »

Délibération : « La délibération permet aux participants d’exprimer leurs points de vue mais elle les invite également à s’engager les uns les autres (et possiblement engager le gouvernement) dans la recherche d’un terrain commun. Si la consultation assigne aux représentants officiels la tâche de peser les arguments, de fixer les priorités, de faire des compromis et des solutions, la délibération, elle, engage les participants dans ce processus. »

Collaboration : « La collaboration comprend une responsabilité partagée dans la formulation des solutions ET la mise en application de ces solutions. Le gouvernement partage ces responsabilités quand il accepte d’agir en partenaire égal des citoyens et/ou des partenaires sociaux pour préparer et présenter un plan commun pour l’atteinte d’un objectif. »

Les partisans du dialogue ouvert soutiennent que les gouvernements « s’appuient encore presque exclusivement sur seulement deux de ces processus : l’information et la consultation ». Or, disent-ils, le Canada « à l’ère digitale » est maintenant « très connecté, ce qui fait que les enjeux, les organisations et les résultats sont liés de manières nouvelles et souvent surprenantes ». Ainsi, « la multiplication de ces discussions ouvertes permettrait au public de voir comment les décisions sont prises dans le nouvel environnement et d’y participer plus pleinement. Loin de saper la bonne gouvernance, le dialogue ouvert peut lui apporter une importante contribution en garantissant la transparence et l’inclusion qui, en retour, apportent la clarté et donnent aux gens un sens d’appartenance par rapport aux décisions prises. »

Reste à savoir ce que tout cela veut dire en pratique. Malgré le jargon employé, le PMLC croit qu’au moins une chose est claire : la terminologie est très manipulée. Toutes les questions d’importance en rapport avec le rôle et la composition du corps politique et la relation entre les gouvernants et les gouvernés sont enfouies sous le jardon du marketing où les citoyens et résidents sont présentés comme des partenaires dont le rôle est de consommer des choses qu’on dit bonnes pour eux, mises en marché par des intérêts privés pour le gain privé.

Le dialogue ouvert dans les mains du secteur privé

Le gouvernement du Canada et d’autres ont fait appel aux services de PubliVate, qui coparraine le Forum du dialogue ouvert, pour mettre en pratique une forme de dialogue ouvert. PubliVate dit offrir « des solutions exclusives permettant à des organisations d’effectuer des engagements collaboratifs sur une grande échelle (gestion de l’innovation et externalisation) ». Son président Geordie Adams a occupé deux postes dans la société EDS Canada Inc, une filiale de HP Enterprise Services, spécialisée dans « la transformation de la fonction publique ».

Dans un de ces projets, PubliVate nous dit que Postes Canada « avait besoin d’accroître ses revenus et voulait mettre à profit les idées et les points de vue de ses 50 000 employés ». Sa « solution » était de « mener une campagne avec IdeaShift, une activité de brassage d’idées en ligne, pour engager les employés dans la discussion et leur permettre de travailler ensemble virtuellement à la formulation d’idées excellentes pour accroître les revenus ». Le projet aurait été intégré directement au réseau de Postes Canada et la direction de la société a « joué un rôle actif et convenable tout au long de la compagne ».

Pour convaincre les employés de participer, PubliVate dit avoir « mis au point une stratégie incitative comprenant de nombreux avantages pour les employés qui songeaient [sic] à participer ». Le résultat fut « plus de 1300 idées dont les deux meilleures contribuent à elles-seules des millions de dollars en revenu pour Postes Canada ». Ni PubliVate ni Postes Canada n’a précisé quelles étaient ces deux meilleures idées.

Un autre contrat de « gestion de l’innovation » était avec le gouvernement fédéral de Stephen Harper. PubliVate a créé un outil pour « éduquer » les autochtones au sujet de la Loi de la transparence financière des Premières Nations (LTFPN), avec laquelle le gouvernement a retenu des fonds allant aux Premières Nations et a mise en oeuvre plusieurs mesures de représailles en cas de refus de fournir les informations financières demandées.

PubliVate indique qu’après que la LTFPN soit entrée en vigueur, le gouvernement se devait « de mobiliser son audience et de l’éduquer sur la LTFPN d’une manière pratique, efficiente et, idéalement, progressiste ». PubliVate mentionne qu’il a « conçu et développé une plate-forme de collaboration en ligne très active, des ‘Questions souvent posées’, qui permettent à chacun de poser n’importe quelle question sur la LTFPN ». Le résultat, selon eux, a été « une façon nouvelle de collaborer en ligne ».

Cela a « aidé à réinventer comment les communautés peuvent apprendre ensemble et collaborer par de la stratégie, de la création, et le déploiement d’une plate-forme d’experts-conseil pour les intervenants qui ont besoin de guides et de direction au sujet de cette loi ». On ne peut pas imaginer une définition plus intéressée de ce qu’est la « collaboration ».

Affaires autochtones et du Nord Canada indique qu’au 18 décembre 2015 toutes les mesures prises en vertu de la loi ont été suspendues. Bien que la mise en oeuvre de la LTFPN ait cessé, la plate-forme est toujours en ligne. Elle comprend une variété de questions et de réponses fournies par des comptables agréés de diverses firmes qui ont été engagées. L’item le plus « populaire » comprend quatre « j’aime ».

Actualités

Les machinistes et les travailleurs de l’aérospatiale se sentent trahis

Le 24 mars, le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a déposé le projet de loi C-10, qui modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Les modifications permettent à Air Canada de gérer le type et le volume de tout travail d’entretien effectué sur son parc d’avions au Canada.

« Cette décision aurait tout aussi bien pu avoir été prise par Stephen Harper », a dit Dave Ritchie, le vice-président général canadien de l’Association Internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale. « Les libéraux annoncent leur projet de loi avant un long week-end en espérant que personne ne s’en apercevra. Par conséquent, les emplois canadiens et l’expertise du Canada en souffriront. Les libéraux ont été élus sur la promesse de protéger les travailleurs ; ce projet de loi fait tout le contraire. Nous demandons à rencontrer le ministre depuis son entrée en fonctions pour discuter de cette question, mais il refuse de nous parler. Nous avons voté pour le changement, et voilà ce qu’on nous sert. »

En vertu de la version originale de 1988 de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, Air Canada avait l’obligation de maintenir des installations d’entretien lourd d’aéronefs à Winnipeg, Mississauga et Montréal. Le ministre Garneau a déclaré que les modifications étaient nécessaires pour permettre à Air Canada de demeurer flexible et compétitif.

« Ces modifications font en sorte qu’Air Canada n’ait aucune obligation de faire effectuer ce travail au Canada », a dit Dave Ritchie. « Toutes les protections dont nous bénéficions disparaissent, car c’est dorénavant le transporteur aérien qui gérera le type et le volume de travail. Nous possédons l’expertise pour entretenir, remettre en état et réparer les avions. En vertu de ce projet de loi, nous n’avons même pas la garantie de pouvoir effectuer une vidange d’huile. Le projet de loi mine toute l’industrie et la rend totalement vulnérable. Le gouvernement vient ainsi de jeter en pâture les travailleurs canadiens de l’aviation. »

Transports Canada a présenté les changements sous un angle positif, disant dans un communiqué que « Air Canada a récemment annoncé son intention d’acheter des aéronefs C Series de Bombardier et de les entretenir au Canada pendant 20 ans. Cette initiative créera d’importants débouchés pour les travailleurs hautement qualifiés du secteur canadien de l’aérospatiale ». Puis, il dit que « Air Canada a aussi fait part de son intention de contribuer à l’établissement de centres d’excellence en entretien d’aéronefs au Québec et au Manitoba ». Selon Transports Canada, « ces nouveaux développements, ainsi que la volonté de mettre fin au litige impliquant Air Canada, le Québec et le Manitoba, créent un contexte propice à la modernisation de la Loi ».

Ce que seront ces « centres d’excellence » n’est pas défini. L’expression se réfère habituellement à une installation qui repose sur une équipe fondée sur « le leadership et les pratiques exemplaires qui offre recherche, soutien et/ou formation dans un domaine de spécialisation clinique » plutôt qu’à une installation qui, dans ce cas-ci, effectue du travail d’entretien régulier. La poursuite en justice contre Air Canada, qui vient maintenant d’être abandonnée, portait sur la fermeture de Aveos Fleet Performance par la compagnie, qui a privé 2600 travailleurs de leur emploi et fermé des centres d’entretien d’aéronefs. L’entente sur les « centres d’excellence » prévoit une « création » d’emplois qui représente une petite fraction de ceux qui ont été perdus en 2012.

De façon typiquement libérale, on utilise un jargon afin de ne pas dire en quoi la mesure serait positive et pour qui. « Les modifications proposées clarifieront cette loi en vigueur depuis près de 30 ans, pour offrir à Air Canada la souplesse lui permettant de rester concurrentiel dans le secteur du transport aérien, qui est en constante évolution », lit-on dans le communiqué du ministère des Transports.

« Pour le gouvernement du Canada, il est important d’offrir aux transporteurs aériens des chances égales de se faire concurrence dans un secteur aérien en évolution. Les modifications déposées aujourd’hui sont fondées sur une démarche équilibrée qui appuiera la création d’emplois en aérospatiale partout au pays », a dit le ministre des Transports Marc Garneau.

Renseignements :
Dave Ritchie, vice-président général canadien de l’AIM
416 386-1789
Bill Trbovich, directeur des communications de l’AIM
416 386-1789, poste 6331 ou 416 735-9765

(Transports Canada, Association Internationale des Machinistes et des Travailleurs et Travailleuses de l’Aérospatiale)

Le gouvernement adopte la méthode d’autorisation préalable des États-Unis pour les passagers arrivant en avion

Le 11 mars, lors de la visite à Washington du premier ministre Trudeau et le même jour que les agences de nouvelles ont annoncé que des changements s’en venaient, le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale a modifié quatre règlements qui sont régis par la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En vertu des changements, les lignes aériennes vont devoir fournir de l’information à l’avance et en «temps réel » sur quiconque entre au Canada par vol commercial à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour qu’il y ait contrôle croisé avec les agences de sécurté et décision à l’avance sur la permission ou l’interdiction au passager de prendre un avion. On lit dans la présentation des nouveaux règlements qui sont publiés dans la Gazette du Canada, qu’ils font partie de la mise en oeuvre de la déclaration Canada—États-Unis intitulée Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique adoptée en février 2011.

Les modifications réglementaires établissent l’Information interactive préalable sur les
voyageurs (IIPV) qui « habilitera l’ASFC à adopter un moyen systématique d’identification des voyageurs inadmissibles au Canada ». Le coût du programme est estimé à 10 millions $ par année et les transporteurs aériens seront tenus de s’y conformer à partir du 30 septembre 2016. L’IIPV va être utilisée pour prendre des décisions « autorisé/non autorisé » pour tout passager avant son départ. Ces changements alignent l’ASFC sur le Système d’information préalable sur les voyageurs (APIS) des États-Unis qui est entré en vigueur en 2009. La nouvelle réglementation exigera des lignes aériennes qu’elles aient un réseau de données sécuritaires avec l’ASFC afin de donner accès à toute information requise dans le format prescrit en « temps réel », ce qui comprend aussi tous les changements sur l’information qui peuvent se produire.

Les transporteurs aériens ou les agences de voyage vont devoir fournir à l’ASFC l’information sur les réservations des passagers au moins 72 heures avant le départ. Ces informations comprennent :

– nom et prénoms de la personne en cause ;

– numéro de son dossier de réservation ;

– date de réservation et de délivrance du billet ;

– itinéraire, notamment les dates de départ et d’arrivée pour chaque segment de son transport ;

– renseignements sur sa participation à un programme de fidélisation et sur les avantages qui en découlent, notamment des billets gratuits et des surclassements ;

– nombre d’autres passagers figurant dans son dossier de réservation ainsi que leurs nom et prénoms ;

– coordonnées de toute autre personne mentionnée dans son dossier de réservation, notamment celles de la personne qui a réservé son billet ;

– renseignements sur la facturation et le paiement, notamment le numéro de carte de crédit et l’adresse de facturation ;

– renseignements sur l’agence de voyages ou l’agent de voyages, notamment leurs nom et coordonnées ;

– renseignements sur le partage de codes ;

– renseignements sur la division de son dossier de réservation en plusieurs dossiers, le cas échéant, ou sur le lien entre celui-ci et un autre dossier ;-statut de voyageur, notamment le statut d’enregistrement et la confirmation du voyage ;

– renseignements sur la délivrance de son billet, notamment ; le numéro du billet, le calcul automatisé du tarif et s’il s’agit d’un billet aller simple ;

– renseignements sur ses bagages, notamment le poids des bagages et le nombre d’articles ;

– renseignements sur son siège, notamment le numéro de celui-ci ;

– remarques générales à son égard figurant dans son dossier de réservation, notamment les autres renseignements supplémentaires, les renseignements concernant les services spéciaux et les demandes de service spécial ;

– historique de tout changement apporté aux renseignements visés aux articles 1 à 17 de la présente annexe.

De l’information additionnelle doit être fournie au moment du départ :

– nom, date de naissance, citoyenneté et genre ;

– type et nombre de passeports et tout autre document de voyage utilisé à des fins d’information ;

– le numéro de la réservation et la référence unique de passager, et, si cela s’applique, le statut du membre de l’équipage ;

– toute autre information dans le système de réservation ;

– date et moment du départ ; le dernier point d’embarcation avant l’arrivée au Canada ; date et temps d’arrivée et point de débarquement au Canada ; codes de vol des transporteurs commerciaux et numéros de vol.

On lit dans les changements réglementaires que « tout voyageur prévu arriver par air au Canada par un vol commercial est régi par le programme de l’IIPV, y compris les citoyens américains et les Canadiens qui reviennent au pays ». Selon Transports Canada, plus de 45 millions de passagers internationaux arrivent au Canada chaque année. L’objectif de la règle du 72 heures de l’IIPV est de permettre au gouvernement d’ « obtenir de l’information au sujet des passagers plus tôt dans le continuum du voyage, repoussant la frontière et donnant plus de temps à l’ASFC pour filtrer les voyageurs qui arrivent afin de déceler de possibles inadmissibilités et des cas de non conformité avec les lois de l’immigration ».

Les changements vont aussi permettre à l’ASFC de fournir de l’information aux agences de police et de sécurité, y compris celles des États-Unis, pour évaluer les passagers.

L’ASFC peut garder l’information pendant trois mois et demi ou six ans si l’information fait partie d’une enquête active.

Pour plus d’information sur les changements réglementaires, y compris sur l’évaluation du gouvernement sur « l’impact sur la vie privée » et la « mitigation possible », lire la Gazette du Canada, Volume 150, No. 6, le 23 mars 2016.

L’Agence du revenu du Canada transfère de
l’information bancaire

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a transféré 155 000 dossiers bancaires d’institutions financières canadiennes à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis en septembre dernier, selon des documents qui ont été déposés à la Chambre des communes. L’arrangement qui permet une telle chose a été mis en place par le gouvernement Harper en réponse à une loi américaine qui impose des pénalités aux institutions financières américaines et à d’autres dans le monde qui ne se plient pas à sa demande d’information sur des « personnes américaines ». Les « personnes américaines » comprennent des milliers de Canadiens ayant la double citoyenneté même si elles ne touchent aucun revenu aux États-Unis et n’y paient pas d’impôts. Il s’agit d’une violation grossière du droit à vie privée, qui est illégale au Canada. En dépit de cela, les libéraux soutiennent le transfert qui a été fait sans même attendre l’avis du Commissaire à la protection de la vie privée. On pense qu’un second transfert de dossiers vers l’IRS aura lieu le 30 septembre 2016.

Tout ceci est présenté comme quelque chose de « routinier » comme s’il n’y avait rien à y redire. Allison Christians, une spécialiste en droit fiscal de l’Université McGill a dit que l’IRS partage de façon « routinière » de l’information avec d’autres agences des États-Unis comme le FBI et la CIA s’il voit quoi que ce soit qui puisse indiquer un bris des lois américaines. Elle a dit que cette entente donne à l’Agence du revenu du Canada accès à de l’information bancaire sur les Canadiens qui lui serait autrement interdite sans une ordonnance de la cour.

« Par exemple, l’ARC ne pourrait pas demander de l’information à des banques canadiennes sur des Canadiens en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ; elle aurait besoin de l’autorisation d’un juge. C’est pourtant ce que la FATCA demande et on voit l’ARC amasser discrètement de l’information sur les Canadiens qu’elle n’aurait pu obtenir en vertu de Loi de l’impôt sur le revenu.

Christians a fait remarquer qu’il existe des choses comme les transactions d’affaires avec Cuba ou qui sont couvertes par des sections du Foreign Corrupt Practices Act qui sont des infractions aux États-Unis mais pas au Canada. À cet égard, la loi semble contrevenir à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, une loi canadienne qui donne au procureur général le pouvoir de décider de ne pas permettre la divulgation de dossiers si cela enfreint de quelque manière les intérêts canadiens ou la souveraineté canadienne. Cette loi a été adoptée en réponse au Helms Burton Act des États-Unis qui impose des restrictions au commerce avec Cuba de manière extraterritoriale à des tiers pays et à leurs citoyens. Ce nouvel accord fiscal pourrait être utilisé pour cibler des Canadiens qui sont considérés comme des personnes américaines et les empêcher de faire des affaires avec Cuba an ayant accès à leurs dossiers bancaires. Cette nouvelle loi américaine dit très clairement qu’elle a préséance sur toute loi passée ou future du Canada : « dans le cas où il existe une contradiction entre les dispositions de cette loi ou l’Accord et toute disposition de quelque autre loi ( autre que la partie dix-huit de la Loi de l’Impôt sur le revenu), les dispositions de cette loi et de l’Accord prévalent en ce qui a trait à cette contradiction. »

L’Agence du revenu du Canada n’a pas l’intention ou l’obligation d’informer les Canadiens dont les dossiers bancaires ont été transférés à l’IRS. En réponse à des questions soulevées par les médias au sujet du transfert de ces dossiers, le bureau de la ministre du Revenu Diane Bouthillier a répondu ceci : « La loi canadienne de mise en oeuvre des accords intergouvernementaux requiert que les institutions financières canadiennes communiquent avec les détenteurs de comptes bancaires de comptes pré-existants s’il y a raison de croire qu’ils sont des citoyens ou des résidents des États-Unis ( c’est-à-dire que leur dossier contient une adresse ou un numéro de téléphone américains ). Ces clients seraient donc informés que leur information pourrait être partagée avec le IRS américain. »

« Le gouvernement des États-Unis a signé, ou est en voie de négocier, des accords intergouvernementaux (IGA) similaires avec plus de cent pays, Ces accords comprennent des obligations similaires à celles qu’on trouve dans l’accord entre le Canada et les États-Unis. L’accord est astreint aux règles strictes de confidentialité qui sont prescrites dans le traité », poursuit le communiqué du bureau de la ministre.

« La ministre Lebouthillier tient à rassurer les Canadiens à l’effet que tous les partages d’informations font l’objet de règles strictes de confidentialité. L’ARC s’assure que la coopération en matière fiscale avec ses partenaires étrangers est faite d’une manière qui est pleinement conforme au droit à la vie privée qui est en vigueur au Canada. »

C’est une blague évidemment puisque le transfert d’information est lui-même un bris de confidentialité et les Canadiens se sont eux-mêmes prononcés très massivement contre le partage d’information avec les États-Unis comme celui qui est sanctionné par la loi « antiterroriste » C-51. Le bureau de Lebouthillier poursuit :

« Il est important de noter que le Canada et les États-Unis ont une longue histoire de partage d’information fiscale qui est faite de manière équitable et responsable et qui remonte à 1942. » « Le Canada est tenu par la loi de partager certaine information spécifique avec les États-Unis en vertu de l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis qui a été signé le 5 février 2014. » Et le bureau d’ajouter que « l’ARC a partagé de l’information avec l’IRS le 30 septembre 2015, conformément à sa requête ».

Maintenant qu’ils forment le gouvernement, les libéraux de Justin Trudeau ont changé leur refrain. La position qu’ils défendent maintenant est diamétralement opposée à ce que Trudeau a dit dans sa lettre du 25 juin 2015 à Lynne Swanson de l’Alliance pour la défense de la souveraineté canadienne, qui demande à l’ARC de cesser de transférer les dossiers à l’IRS. Trudeau avait dit que « le fait que l’ARC fasse rapport à une agence gouvernementale étrangère au sujet de citoyens canadiens » est « troublant ».

« S’il est vrai que les États-Unis ont le droit de cibler les gens qui font de l’évasion fiscale en utilisant des comptes bancaires à l’étranger, viser des Canadiens qui triment dur et paient leurs impôts est abusif », avait dit Trudeau. « Le Canada se soit de défendre ses citoyens quand des gouvernements étrangers empiètent sur leurs droits. Nous croyons que l’accord qui a été conclu entre le Canada et les États-Unis ne protège pas suffisamment les Canadiens. »

Notes

1. En septembre dernier, la Cour Fédérale a émis un jugement à l’effet que les changements qui ont été faits à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre le bon fonctionnement de l’Accord n’enfreignent pas la section 241 de la Loi, qui selon elle protège l’information sur les contribuables. Ce jugement a servi de fondement à l’ARC pour qu’elle recommande à la nouvelle ministre du Revenu de ne rien faire au sujet du transfert des dossiers bien qu’il existe une poursuite en cour contre le transfert des documents et que le Commissaire à la protection de la vie privée va en faire un examen bientôt.

L’accord lui-même, dans ses attendus, note que les gouvernements du Canada et des États-Unis appuient la politique de la FATCA, sur une base réciproque, d’améliorer la conformité fiscale et que la FATCA a soulevé un certain nombre de problèmes, par exemple que des institutions financières canadiennes pourraient ne pas être capables de se conformer à des aspects de loi à cause d’entraves juridiques domestiques. En signant l’accord, le gouvernement Harper s’était engagé à régler ces questions d’ici le 1er janvier afin que l’information réclamée puisse être transférée.

2. Une organisation appelée Alliance pour la défense de la souveraineté canadienne a intenté une poursuite qui vise une loi canadienne qui met en oeuvre la FATCA. L’organisation déclare que la loi canadienne contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier aux dispositions relatives à la discrimination qui repose sur la citoyenneté ou l’origine nationale.

Cette poursuite ne vise pas directement la FATCA, puisque le Congrès américain n’exerce pas d’autorité législative sur le Canada, mais vise la loi canadienne qui lui est parallèle. Le 11 août, dans un geste que l’Alliance a appuyé, deux citoyens canadiens ont intenté une poursuite à la Cour fédérale du Canada qui conteste la constitutionnalité de la loi canadienne qui met en oeuvre la FACTA au Canada. Ces deux personnes sont nées aux États-Unis, ont au moins un de leurs parents qui est canadien, mais sont retournées au Canada dès l’enfance et n’ont pas résidé aux États-Unis depuis ce temps. Ils font valoir que cette loi canadienne attirerait l’attention des États-Unis sur eux et entraînerait de la discrimination à leur égard de la part des banques canadiennes. Le 12 août 2014, le porte-parole du gouvernement canadien Jack Aubry a défendu le caractère constitutionnel de la loi mais n’a rien voulu dire sur le litige.

Un jugement de la Cour fédérale du Canada n’aurait pas juridiction sur la relation entre les citoyens américains et le gouvernement américain, mais aurait un impact sur les droits de ces individus en tant que Canadiens. Ce jugement porterait sur la constitutionnalité de la loi comme une question de droit constitutionnel canadien, ce qui concerne les deux requérants. Il remédierait à la situation en vertu de la loi canadienne, mais n’absoudrait pas les requérants de leur responsabilité envers les États-Unis en vertu de la FATCA, en tant que citoyens américains. Ce jugement n’annulerait donc pas l’effet des dispositions de la FATCA sur les contribuables citoyens des États-Unis , peu importe où se trouve leur domicile fiscal à l’extérieur des États-Unis. Par contre, dans une plainte en matière de droits humains qui’ils ont soulevée aux Nations unies, des membres de la Isaac Brock Society and Maple Sandbox font valoir que les pénalités imposées par les États-Unis à leurs citoyens contribuables dans d’autres pays, sur la base du système fiscal américain, de ses exigences et de ses obligations en ce qui concerne les rapports, lesquelles pénalités vont jusqu’au prélèvement d’impôts sur leurs revenu et sur leurs avoirs dans d’autres pays, constituent une violation de leurs droits humains. Les plaignants suggèrent que ces dispositions fiscales enfreignent la clause no. 10 de la Charte des droits des contribuables de l’IRS, intitulée « Le droit à un régime fiscal équitable et juste ».

Le 7 octobre 2014, l’Alliance a modifié sa poursuite pour y inclure l’allégation que la FATCA, l’Accord intergouvernemental et la législation la mettant en oeuvre enfreignent la Loi de l’impôt sur le revenu et la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.