Dans l’actualité le 11 juillet
Préoccupations croissantes face à l’impunité policière au Canada
Une enquête révèle la collusion des gouvernements, de l’industrie et de la police
Le 21 août 2020, la GRC a violemment agressé les personnes à Fairy Creek et a utilisé du gaz poivré, allant même jusqu’à atteindre le groupe et à pulvériser directement dans la bouche des gens.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) agit en toute impunité dans le harcèlement violent qu’elle inflige aux autochtones et aux autres défenseurs de la terre en Colombie-Britannique, et cela doit cesser. Une enquête récente du Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) fournit des informations abondantes et bien documentées sur les activités brutales, illégales et punitives de la GRC et corrobore le fait que les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada violent les propres engagements du Canada envers les peuples autochtones ainsi que les déclarations des Nations unies.
Law insider définit l’impunité comme « l’impossibilité, de jure ou de facto, d’amener les auteurs de violations des droits humains à rendre des comptes – que ce soit dans le cadre de procédures pénales, civiles, administratives ou disciplinaires – puisqu’ils ne font l’objet d’aucune enquête susceptible de les accuser, de les arrêter, de les juger et, s’ils sont reconnus coupables, de les condamner à des peines appropriées, et de réparer les dommages causés à leurs victimes ». C’est précisément ce qui se passe en Colombie-Britannique et cela dure depuis bien trop longtemps, depuis que la domination britannique a été brutalement établie sur les territoires autochtones de ce qui s’appelle aujourd’hui la Colombie-Britannique. Partout dans le monde, le Canada protège les intérêts miniers et le pillage des monopoles tels que Coastal GasLink aux dépens des peuples autochtones, sous prétexte qu’ils bloquent le progrès. Les peuples autochtones qui vivent sur le territoire appelé Canada résistent courageusement aux forces de police bien armées et à un système judiciaire et d’injustice qui doit être désavoué par tous les Canadiens.
Les forces de police de l’État canadien ont été créées en tant qu’instruments du colonialisme et pour protéger la propriété privée et les intérêts privés, en commençant par le vol des terres autochtones. La GRC et l’organisation qui l’a précédée, la Police à cheval du Nord-Ouest, ont été organisées pour établir « la loi et l’ordre » après l’expropriation des terres des peuples autochtones, qui ont été criminalisés pour avoir défendu leurs intérêts et leur droit d’être. Au cours des dernières années, alors que la résistance des peuples autochtones et de leurs alliés canadiens et québécois s’intensifie face à la destruction de la Terre Mère par le biais de méga-stratagèmes pour payer les riches tels que le gazoduc Coastal Gaslink (CGL), la violence organisée par l’État par le biais de la GRC et d’autres forces paramilitaires a pris de nouvelles dimensions.
En Colombie-Britannique, où certaines des batailles les plus vives ont lieu entre l’industrie privée comme CGL et les défenseurs de la terre wet’suwet’en et leurs alliés, l’État canadien a organisé une unité spéciale appelée le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et de l’industrie (GISCI), qui, selon le site Web de la GRC, « a été créé en 2017 pour assurer une surveillance stratégique des incidents dans le secteur de l’industrie de l’énergie et des questions d’ordre public, de sécurité nationale et de criminalité qui en découlent ».
APTN News a publié un article de son journaliste Brett Forester le 16 juin intitulé « Behind the Thin Blue Line : Meet a secretive arm of the RCMP in BC ». L’article résume une enquête approfondie de plusieurs mois sur le GISCI, basée sur plus de 4 000 pages de dossiers judiciaires et de communiqués provenant de plus de vingt demandes d’accès à l’information fédérales et provinciales.
Forester indique :
« APTN a mis au jour un large éventail d’allégations contre l’unité, dont l’intimidation, la torture, la brutalité, le harcèlement, le racisme, le vol, la destruction de biens, la détention arbitraire, l’inhumanité, le mensonge et la tromperie.
« L’enquête a permis de recueillir des preuves d’espionnage à grande échelle – y compris la surveillance occasionnelle de groupes respectueux des lois et engagés dans le processus démocratique – de collusion avec des services de sécurité privés, de collaboration avec des avocats de l’industrie et de violations délibérées des politiques de la GRC.
« Certaines des allégations sont étayées par des preuves et seront vérifiées en cour. D’autres ne le sont pas. Certaines ont déjà été prouvées. L’unité les nie. »
Quelques faits révélés par l’enquête :
– les fondements sur lesquels reposent les plans policiers du GISCI révèlent que l’unité a été créée pour protéger les pipelines, en particulier l’expansion de Trans Mountain (TMX) et le gazoduc Coastal GasLink.
– le GISCI a été créé par la GRC de son propre chef, sans informer les politiciens ni obtenir leur approbation. C’est le commandant de la GRC de la Colombie-Britannique qui a ordonné l’établissement d’une structure de commandement or-argent-bronze « pour la surveillance, la planification et la coordination opérationnelles » du projet TMX en décembre 2016[1]. La raison d’être de cette structure, composée de commandants sous-bronze dans chaque détachement de la GRC de la province, de commandants bronze dans chaque district et de commandants argent et or au quartier général de la province à Surrey, était qu’elle serait « évolutive et susceptible d’être modifiée en fonction des activités liées à la protestation », c’est-à-dire un réseau d’agents spéciaux dans toute la province prêts à entrer en action contre les activités « liées aux protestations ».
– aucun budget n’est établi pour le GISCI. Les coûts sont couverts par le détachement local concerné par le biais du régime de financement contractuel fédéral-provincial standard. Tous les policiers du GISCI sont des bénévoles. Les déploiements de la GRC sont des tâches secondaires, selon les besoins, pour lesquelles les officiers sont payés en heures supplémentaires. Comme l’a décidé son premier commandant de l’or, le chef de police Dave Attfield, la GRC communique directement avec les représentants de l’industrie et partage avec eux des renseignements policiers « au besoin ». L’industrie ne paie pas pour ce service.
– le GISCI surveille l’activité politique des groupes environnementaux et des groupes et individus autochtones qui s’opposent aux pipelines TMX et Coastal GasLink.
– le GISCI reçoit et utilise les renseignements d’agents de sécurité privés, qui sont presque sans exception d’anciens policiers de la GRC, et travaille en étroite collaboration avec eux lors d’opérations policières. L’un de ces agents est Tim Neuls, directeur régional de la sécurité de TMX, qui a passé 28 ans dans la GRC de la Colombie-Britannique avant de passer à la sécurité privée pour De Beers dans les Territoires du Nord-Ouest.
– le GISCI a mené trois raids lourdement armés sur le territoire des Wet’suwet’en, le premier en janvier 2019. L’enquête d’APTN a révélé qu’en 2019, « les policiers ont employé des méthodes peu orthodoxes, ont violé la politique de la GRC, se sont écartés de la mission qui leur avait été assignée, ont été obsédés par les médias, ont essayé de manipuler les reportages, ont trompé les chefs héréditaires wet’suwet’en et ont fait des commentaires inutilement inflammatoires ».
– le GISCI a été déployé à Fairy Creek, sur l’île de Vancouver, en 2021, où des manifestants ont bloqué l’accès de la société forestière Teal-Jones aux forêts anciennes destinées à être exploitées. La police s’est entendue avec les agents de sécurité privés de Teal-Jones et les a aidés à s’infiltrer dans les camps de Fairy Creek pour mener des opérations de surveillance secrètes puis transmettre ces informations à la GRC. Dans l’affaire Fairy Creek, 121 personnes demandent un arrêt des poursuites contre elles en affirmant que la police s’est engagée dans une « campagne concertée de peur et de violence » qui justifie le rejet des accusations. APTN rapporte que « les dossiers de Fairy Creek révèlent la même surveillance de tous les instants, y compris par le biais des médias sociaux et de la surveillance aérienne, et confirment que [le surintendant John] Brewer, commandant de l’or et chef de l’unité GISCI, a outrepassé la politique de la GRC en ordonnant aux agents du GISCI d’enlever leurs insignes et en leur permettant de refuser de s’identifier ». Le surintendant principal John Brewer avait occupé le poste de commandant de l’unité argent de 2017 à juin 2021, date à laquelle Attfield a pris sa retraite et Brewer est devenu commandant de l’unité or.
Pour lire l’article complet d’APTN, cliquez ici.
Note
1. Le site Web de la GRC décrit ainsi la structure de commandement du GISCI : « Le groupe adhère à la structure de commandement Or-Argent-Bronze qui est un cadre permettant des interventions stratégiques, tactiques et opérationnelles en cas d’incident, d’opération ou d’événement. Dans le cadre de la structure OAB, des processus sont établis pour faciliter la diffusion de renseignements afin de veiller à ce que les décisions soient communiquées de manière efficace et documentées sous forme de piste de vérification. »
APTN indique : « Dans ce schéma, le commandant or, le meilleur de l’unité de la Gendarmerie, fixe les objectifs stratégiques et traite avec les bureaucrates et les hauts responsables de la GRC.
« Cela permet au commandant argenté de superviser les opérations quotidiennes, notamment l’application des injonctions et la planification des raids.
« Les commandants de bronze déploient ensuite les ressources et exécutent le plan d’argent.
« Selon la stratégie du GISCI, chacun des districts régionaux de la GRC en Colombie-Britannique aurait un commandant de bronze. Chacun de ces commandants serait appuyé par un commandant adjoint de bronze situé dans chaque détachement de chaque district.
« Les commandants de bronze seraient également nommés en fonction de leur fonction.
« Par exemple, le commandant de bronze chargé du renseignement a pour mission d’espionner les manifestants, d’évaluer les menaces et de faire rapport aux chefs d’or et d’argent. »
(Sources : Law Insider, APTN, GRC)
LML Quotidien, affiché le 11 juillet 2022.
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