Dans l’actualité le 31 mai
Élections 2022 en Ontario
Le régime de financement des partis : un réquisitoire contre le système de gouvernement de partis
Depuis 2017, le cartel de partis à l’Assemblée législative de l’Ontario est éligible à un financement de l’État appelé « allocations ». Ces allocations ont été mises en place lorsque les contributions des entreprises et des syndicats ont été interdites. Les allocations ont été présentées comme une forme de financement transitoire pour sevrer les partis des sources de « gros sous », telles que, selon le langage de l’offensive antisociale, les syndicats.
Plutôt que d’examiner le problème et de concevoir une méthode moderne de financement des élections qui permettrait à tous les électeurs de participer à établir l’ordre du jour des élections, de choisir les candidats, de s’informer mutuellement de leurs préoccupations et de leurs problèmes, où tous les électeurs seraient égaux, indépendamment de leur statut économique ou de leurs liens avec la richesse, les partis cartellisés ont adopté une série d’amendements intéressés au sujet du financement des élections afin d’accroître le financement de l’État pour eux-mêmes et de préserver leur domination sur le processus.
Les allocations devaient être versées trimestriellement et cesser à la fin de 2021. Elles ne sont versées qu’aux partis ayant obtenu 2 % du vote provincial lors de l’élection la plus récente, ou 5 % dans les circonscriptions où ils ont présenté des candidats. Ce seuil arbitraire pour le financement de l’État est censé refléter « la volonté populaire », selon la notion intéressée que les électeurs ne veulent entendre parler que des partis pour lesquels ils ont voté dans le passé.
Les partis reçoivent des allocations en fonction du nombre de voix que leurs candidats ont recueillies.
De 2017 à la fin de 2021, les allocations suivantes ont été versées : Verts – 3,2 millions de dollars ; NPD – 20,8 millions de dollars ; Libéraux – 16,9 millions de dollars ; Conservateurs – 25,5 millions de dollars. Cela représente un total de 66,4 millions de dollars. Cela n’inclut pas les allocations trimestrielles versées aux associations de circonscription de ces mêmes partis, ni les remboursements des dépenses électorales, qui sont autant de formes de financement des partis privilégiés au lieu d’un financement du processus électoral lui-même.
En 2021, alors que l’élection de 2022 se profilait à l’horizon et que la subvention devait prendre fin, les partis du cartel ont reporté la date d’expiration des allocations à la fin de 2024, ont augmenté le versement par vote de 43 à 63 cents et ont promulgué un paiement anticipé forfaitaire pour avril 2022 jusqu’à mars 2023.(Notre souligné).
Le cartel a vu ses chèques coupés pour le premier trimestre de 2022 : Verts – 168 000 $ ; Libéraux – 714 000 $ ; NPD – 1,2 million $ et Conservateurs – 1,5 million $.
Le paiement forfaitaire spécial sera effectué lorsque le deuxième paiement trimestriel – couvrant la période d’avril, mai et juin – sera versé normalement. À ce moment-là, les paiements suivants seront effectués : Verts – 673 000 $ ; Libéraux – 2,9 millions $ ; NPD – 4,9 millions $ ; Conservateurs – 5,9 millions $.
La loi a été rédigée de manière à ce que les paiements soient basés sur les élections de 2018, ce qui signifie que, quel que soit le résultat du 2 juin, même si un parti était décimé dans les urnes, il recevrait quand même son paiement forfaitaire. Cela signifie que les banques peuvent leur accorder des prêts sans se soucier de ce que sera le résultat de l’élection – le gouvernement a fourni une garantie légale.
Les allocations versées aux partis du cartel ont régulièrement dépassé ce que les partis peuvent recueillir en contributions. Le directeur général des élections de l’Ontario a indiqué dans son rapport 2017-18 intitulé « Concrétiser le changement » : « Dans l’ensemble, le montant des allocations trimestrielles versées en 2017 était 34 % plus élevé que celui des contributions recueillies par les partis. »
Quelques exemples. En 2017, alors que le Parti libéral était au pouvoir, il a récolté 1,6 million de dollars de contributions, contre 5 millions de dollars de l’État. En 2020, les libéraux ont recueilli des contributions de 2,3 millions de dollars, contre 2,5 millions de dollars de l’État.
En 2017, le NPD a amassé 2,1 millions de dollars de contributions et reçu 3,1 millions de dollars de subventions publiques. En 2019, lorsqu’il a formé l’opposition officielle, le NPD a reçu un total de 4,6 millions de dollars de l’État, contre 2,6 millions de dollars de contributions.
Les conservateurs sont passés de contributions de 2,4 millions de dollars et d’une allocation de 4,1 millions de dollars en 2017, à des contributions de 2,7 millions de dollars et une allocation de 5,1 millions de dollars en 2020.
Le système de partis cartellisés passe pour le summum des institutions démocratiques libérales qui garantissent l’équité électorale et donnent aux gens le « choix » de qui les gouverne. La façon dont les partis cartellisés utilisent l’Assemblée législative pour adopter des régimes de financement qui alimentent leurs caisses électorales et amènent le gouvernement à fournir aux banques des garanties de remboursement des prêts est un réquisitoire accablant contre ce système. C’est odieux au point de susciter du dégoût parmi la majorité des Ontariens. Tout cela est décidé d’une manière qui échappe à leur contrôle.
Ontario Political Forum, publié le 16 mai 2022.
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