Dans l’actualité le 29 avril
Enquête publique sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence
Les conditions compromises de l’enquête la rendront incapable de tirer des conclusions qui s’imposent
Lignes de police au centre-ville d’Ottawa, le 19 février 2022, après l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence
Justin Trudeau a annoncé la création d’une commission d’enquête publique sur l’utilisation le 14 février de la Loi sur les mesures d’urgence par son gouvernement, durant le « convoi de la liberté » qui a occupé Ottawa du 22 janvier au 23 février.
La Loi sur les mesures d’urgence stipule qu’une enquête doit être menée « sur les circonstances qui ont mené à la déclaration et sur les mesures prises pour faire face à l’urgence ». Cela semble être un mandat suffisant pour la Commission.
Cependant, le décret libéral précise la portée de l’enquête, ce qui la place sur une base compromise. Les libéraux ordonnent à la Commission « d’examiner, dans la mesure où cela concerne les circonstances de la déclaration d’état d’urgence et les mesures prises pour y faire face, les questions suivantes : (a) l’évolution et les objectifs du convoi et des blocages, leurs dirigeants, leur organisation et leurs participants, (b) les effets du financement intérieur et étranger, notamment au moyen de plateformes de socio-financement, (c) les effets, le rôle et les sources de la désinformation et de la mésinformation, notamment l’utilisation de médias sociaux, (d) les effets des blocages, notamment leurs effets économiques, et (e) les interventions de la police et d’autres intervenants avant et après la déclaration d’état d’urgence ».
Il y a de nombreuses omissions évidentes, à commencer par la conduite du gouvernement lui-même et notamment des mesures sur la population. La question est de savoir pourquoi la Commission n’a pas reçu l’instruction d’établir son propre cadre de référence.
Ainsi, une controverse est apparue sur le fait que le mandat de la Commission ne comprenait pas un examen du gouvernement lui-même. Dans une déclaration , les députés conservateurs Raquel Dancho, Dane Lloyd et Gérard Deltell affirment que « le gouvernement libéral fait tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que cette enquête n’est pas substantielle et ne les oblige pas à rendre des comptes ».
L’Association canadienne des libertés civiles, qui a déposé une contestation judiciaire pour contester le fait que les libéraux aient invoqué la loi, déclare : « Il est important d’examiner le contexte dans son ensemble. Mais les tentatives faites par le gouvernement de divertir l’attention du public de ses propres actions sont préoccupantes. »
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a déclaré aux journalistes que la Commission aura « un large accès, y compris à des documents classifiés », mais a refusé de répondre aux questions sur les documents du Cabinet, en disant : « Nous traverserons ce pont quand nous y arriverons. »
La Commission peut recevoir des soumissions et convoquer ses réunions partout dans le pays, de la manière qu’elle juge la plus appropriée. Elle peut entendre toute personne qui, selon le commissaire, « apporterait une contribution nécessaire [à l’enquête] et … qu’elle a un intérêt direct et réel dans l’objet de l’enquête ». Les gouvernements à tous les niveaux ont également le droit de participer.
On s’attend à ce que la Commission présente ses constatations et les leçons apprises, qu’elle tire des conclusions sur« la pertinence et l’efficacité » des mesures invoquées et qu’elle fasse des recommandations concernant la modernisation de la Loi ou questions qui restent à approfondir. La Commission ne peut pas traiter de « la responsabilité civile ou criminelle de personnes ou d’organisations » ni compromettre une enquête ou une poursuite en matière criminelle.
Le décret créant la Commission décrit l’invocation de la Loi comme une réponse aux « blocages mis en place à différents endroits au Canada … et aux effets néfastes découlant de ceux-ci ». Le juge ontarien Paul S. Rouleau agira à titre de commissaire.
Le commissaire devra remettre son rapport au Cabinet au plus tard le 6 février 2023 et le déposer à la Chambre des communes et au Sénat d’ici le 20 février 2023. On s’attend à ce qu’il prenne toutes les mesures « pour empêcher toute divulgation de renseignements, à des personnes ou organismes autres que le gouvernement du Canada, qui porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale ».
Comme c’est le cas pour les examens effectués par le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, les instructions pourraient indiquer qu’il y aura deux rapports, un pour le Cabinet et une version expurgée pour le parlement.
Tout porte à croire que ses travaux, qui durent toute l’année, ont pour but de s’assurer que le public aura tout oublié de la déclaration de la Loi sur les mesures d’urgence dans un an et/ou qu’ils serviront de discussion pour désinformer sur sa légitimité et sur l’utilisation croissante des pouvoirs de police, alors que le peuple est privé de ses droits de multiples façons, notamment à résoudre le problème de l’utilisation accrue des pouvoirs de police.
Le Renouveau, affiché le 29 avril 2022.
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