Dans l’actualité le 27 avril

Au Parlement

Les projets de loi gouvernementaux à l’ordre du jour de la Chambre des communes

Il y a présentement huit projets de loi à l’ordre du jour de la Chambre des communes qui en sont à des stades variés de leur adoption. Les projets de loi présentés le plus récemment comprennent le projet de loi C-11, dont le titre abrégé est Loi sur les nouvelles en ligne, déposé le 18 février, et le projet de loi C-18, dont le titre abrégé est Loi sur la diffusion continue en ligne, déposé le 30 mars. Ils ont été déposés par le ministre du Patrimoine canadien.

Au sujet de la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui est présentement en deuxième lecture, le ministre Pablo Rodriguez a déclaré que le projet de loi fait partie de trois projets de loi sur des sujets connexes : « Ensemble, ces mesures législatives feront en sorte qu’Internet soit un environnement plus juste, plus inclusif, plus sécuritaire et plus concurrentiel pour les Canadiens. », a-t-il dit à la Chambre des communes. Les projets de loi, a-t-il expliqué, « portent plus particulièrement sur la diffusion continue en ligne, les nouvelles en ligne et la cybersécurité ».

La Loi sur la diffusion continue en ligne va placer Facebook, Netflix et Spotify sous le contrôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) du Canada et les obligera à contribuer au financement du secteur culturel canadien et à mettre en place des méthodes de promotion de contenu canadien en assurant sa « découvrabilité » par le biais d’algorithmes et d’autres moyens du genre. Le deuxième projet de loi, le C-18, dont le titre abrégé est Loi sur les nouvelles en ligne, a été déposé le 30 mars et arrivera bientôt à l’étape de la deuxième lecture. Il obligera des créateurs de nouvelles telles que le Globe & Mail, et les diffuseurs de nouvelles en ligne comme Google et Facebook, d’en arriver à des ententes en vertu desquelles les créateurs de nouvelles seront payés lorsque leurs articles seront utilisés.

Le troisième projet de loi mettra en place un organisme réglementaire, peut-être aussi de nouveaux pouvoirs règlementaires, pour contrôler une variété de discours en ligne que les libéraux ont regroupés dans une catégorie appelée « contenu préjudiciable en ligne ». Cette troisième catégorie fait l’objet en ce moment d’une consultation en ligne sur la lutte contre le racisme, de tables rondes menées par le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, Ahmed Hussen, et de délibérations par un comité consultatif d’experts composé de douze personnes, le tout servant prétendument à fournir des guides aux libéraux pour aller de l’avant avec la loi.

D’autres projets de loi gouvernementaux à l’ordre du jour comprennent :

C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en est à l’étape de l’étude en comité. Il abrogera certaines peines minimales et permettra un recours accru aux ordonnances de sursis et établira des mesures (alternatives) de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues.

C-7 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Le projet de loi a passé l’étape de la deuxième lecture et a été envoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La loi élargira le financement des groupes qui se sont formés au Sénat et que la législation actuelle ne reconnaît pas comme étant admissibles au financement de la recherche et de la dotation en personnel.

C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire. Le projet de loi a été déposé au parlement le 14 décembre 2021, puis est revenu à la chambre après avoir été examiné et amendé par le Comité permanent des Finances. Les libéraux l’ont soumis à une motion d’attribution de temps. Il concerne des dépenses liées à la pandémie, comme une somme de 1,72 milliard de dollars pour les tests COVID-19.

C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges. Déposé le 16 décembre 2021, le projet de loi n’a pas encore été lu une deuxième fois. Il modifie le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Selon le sommaire, il « établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge ».

C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Le projet de loi a été lu une deuxième fois le 1er avril et sera envoyé au Comité permanent des langues officielles.

C-14 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). Le projet de loi sera présenté en deuxième lecture puis envoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il mènera au processus d’ajustement des circonscriptions sur la base du dernier recensement.

C-17 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor. Le projet autorise les paiements aux provinces et aux territoires pour le transport en commun et l’offre de logements. Il n’a pas encore atteint l’étape de la deuxième lecture.

Le Renouveau, affiché le 27 avril 2022.