Dans l’actualité le 27 avril
Au Parlement
Les délibérations de la Chambre confirment que le parlement est accessoire à la prise de décision
La Chambre des communes a repris ses travaux le lundi 25 avril, après une pause de deux semaines. Le Sénat a repris ses travaux le 26 avril. Il reste à la Chambre et au Sénat environ neuf semaines avant l’ajournement pour l’été. Au cours des trois prochains jours, la Chambre des communes étudiera le budget libéral.
Les délibérations de la Chambre continuent de montrer qu’en ce qui concerne la prise de décision, la participation des députés est accessoire. Les décisions importantes et mineures, les proclamations de politiques, la distribution de fonds, ainsi que les délibérations sur les politiques sont couramment déclarées et établies par les pouvoirs exécutifs, les ministres préférant s’adresser directement à la presse plutôt qu’à la Chambre.
Le « rôle des comités » tant louangé par les députés, où l’on dit qu’ils ont une réelle possibilité de débattre de projets de loi et de formuler des recommandations en fonction de leur étude des problèmes, est en train de devenir un service externalisé.
Ces deux tendances se sont manifestées lorsque le ministère du Patrimoine a annoncé qu’il confiait la question de la réglementation du « contenu préjudiciable en ligne » à un groupe consultatif d’experts composé de 12 personnes. Plusieurs groupes consultatifs d’experts semblables ont été créés, rompant ainsi avec la tradition des experts qui comparaissaient comme témoins devant les comités parlementaires pour présenter leurs opinions aux députés qui, à leur tour, devaient poser des questions pertinentes sur le problème considéré.
Même l’apparence de responsabilité de l’exécutif devant les membres élus est jetée par la fenêtre. Les conférences de presse étant devenues le lieu privilégié des annonces, les points de presse traditionnels après l’annonce ont perdu leur primauté. C’est ce qui s’est produit lors de la publication par le ministère de la Défense nationale du rapport final du Groupe consultatif du ministère sur le racisme systémique et la discrimination au sein des forces armées, le 25 avril.
La marginalisation des élus est également révélée par les faux-semblants des « délibérations » et du vote sur le budget libéral 2022-23, dominé par les dépenses militaires, qui a été déposé le 7 avril. On sait déjà que le budget sera adopté en raison de « l’entente de soutien et de confiance » conclu par les dirigeants libéraux et néodémocrates, sans consultation des députés néodémocrates et libéraux, et encore moins des membres du caucus qui auraient été mis devant le fait accompli. Néanmoins, le budget sera soumis à l’apparence frauduleuse d’un processus d’approbation exercé par les députés.
Le Globe and Mail a indiqué le 25 avril que le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, tire la sonnette d’alarme au sujet des 15 milliards de dollars de « dépenses militaires inexpliquées enfouies ». Le Globe and Mail souligne que Yves Giroux et ses prédécesseurs « se demandent depuis longtemps si les députés et les sénateurs disposent de suffisamment de détails dans son ensemble sur les budgets et les prévisions de dépenses pour être en mesure d’examiner et d’approuver les dépenses du gouvernement, ou de s’y opposer ».
Le Globe and Mail cite Don Drummond, un ancien fonctionnaire du ministère des Finances, qui décrit les 15 milliards de dollars comme un « trou noir », qui soulève la possibilité que « le gouvernement ait discrètement mis de côté des milliards de dollars de plus en dépenses de défense que ce qu’il a déjà reconnu aux Canadiens ». Don Drummond dit : « Il pourrait s’agir d’argent associé au maintien du financement des activités existantes. Ou il pourrait s’agir d’une gigantesque caisse occulte. Les deux sont possibles. »
Yves Giroux explique que le plan ministériel 2022 du ministère de la Défense nationale prévoit des dépenses de 77 milliards de dollars entre les exercices 2022-23 et 2024-25. Cependant, dit-il, les chiffres de la défense dans le budget 2022, présentés le 7 avril, sont environ 23 milliards de dollars plus élevés pour la même période de trois ans.
Le Globe and Mail écrit : « Le plan budgétaire du gouvernement prévoit de nouvelles dépenses de 8 milliards de dollars pour la défense au cours de cette période. Mais, selon Yves Giroux, il n’y a pas d’explication ou de détails sur la façon dont les quelque 15 milliards de dollars restants seront dépensés » et conclut que « les demandes de dépenses de défense pourraient bientôt être plus importantes ». Plus tôt ce mois-ci, dans le budget, la vice-première ministre Chrystia Freeland a annoncé que le gouvernement entreprendrait un « examen rapide de la politique de défense » afin de déterminer quel équipement militaire supplémentaire est nécessaire « pour équiper le Canada dans un monde qui est devenu plus dangereux ».
Don Drummond a déclaré au Globe and Mail que « les divulgations faites à ce jour souffrent d’un manque de responsabilité et de transparence. C’est de l’argent qui est budgété et nous ne savons pas pour quoi il est budgété », a-t-il dit. L’ancien responsable du budget Kevin Page a également déclaré au Globe and Mail que « le public et le parlement méritent mieux ».
Quoi qu’il en soit, trois jours ont été mis de côté pour que l’on en arrive à la conclusion à laquelle on s’attendait, à savoir que personne ne peut demander des comptes au gouvernement.
Les Canadiens sont laissés à eux-mêmes, ne sachant pas s’il s’agit d’un véritable problème ou s’ils sont simplement interpellés pour souligner l’impuissance du directeur parlementaire du budget et d’autres personnes qui défendent les mêmes arguments que lui dans la presse et non au parlement où les Canadiens sont censés s’attendre à ce qu’il n’y ait pas de corruption. Néanmoins, lorsque le directeur parlementaire du budget parle publiquement de « 15 milliards de dollars de dépenses militaires inexpliquées enfouies » et qu’un ancien fonctionnaire du ministère des Finances affirme que le gouvernement gère peut-être « une gigantesque caisse occulte », cela souligne certainement l’état déplorable de la situation actuelle de ce qu’on appelle les institutions démocratiques. Cela ne fait certainement rien pour rehausser le prestige de la politique, de la Chambre des communes ou du gouvernement. Cela ne fait rien pour régler les problèmes liés à la réforme des institutions afin que les gouvernements soient obligés de rendre des comptes, ou pour s’assurer que les Canadiens sont habilités à prendre les décisions qui touchent leur vie ou à diriger leurs propres affaires d’une manière qui soit responsable devant le corps politique.
Ce qui a suivi n’a fait que réduire le problème à une moquerie. L’opposition officielle conservatrice a présenté un amendement à la motion visant à approuver le budget en supprimant le budget dans son intégralité et en le remplaçant par :
« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement puisqu’elle omet :
a) de freiner les dépenses pour contrôler l’inflation ;
b) d’offrir des allégements fiscaux aux Canadiens ;
c) de prendre des mesures immédiates pour augmenter l’offre de logements. »
Le Bloc Québécois a ajouté un sous-amendement stipulant que l’amendement soit modifié par l’ajout de ce qui suit :
« d) d’augmenter les transferts en santé comme le demandent unanimement le Québec, les provinces et les territoires ;
e) de hausser la pension de vieillesse pour les 65 à 74 ans ;
f) d’agir concrètement contre les changements climatiques ;
g) d’offrir des solutions à la hausse du coût de la vie pour les personnes et pour leurs entreprises ;
h) de consulter et respecter les champs de compétences du Québec, des provinces et des territoires. ».
Le sous-amendement a été rejeté à la fin de la journée du 25 avril par un vote de 148 contre 178. Il est dit que le débat se poursuivra sur l’amendement conservateur visant à supprimer le budget, et le vote devrait avoir lieu au plus tard le 27 avril.
Le fait est que tous les partis du cartel traitent les problèmes de manière frivole. Il n’y a pas de débat sérieux. Il n’y a aucune opinion éclairée ou éclairante d’aucune sorte.
Ce sont les revendications du peuple qui devraient être mises en oeuvre pour changer la direction de l’économie en sa faveur, et non en faveur des riches et de l’économie de guerre des États-Unis.
Le Renouveau, affiché le 27 avril 2022.
|
|
