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Les mesures financières appliquées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence

Le 17 février, alors que se déroulait le débat à la Chambre des communes pour décider de ratifier ou non la déclaration par les libéraux de la Loi sur les mesures d’urgence et ses pouvoirs de réglementation connexes, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a décidé de s’adresser aux médias plutôt qu’à la Chambre pour annoncer qu’elle avait ordonné aux institutions financières de se conformer au décret.

Chrystia Freeland a déclaré aux journalistes : « Je n’ai aucun plaisir à imposer l’une ou l’autre de ces mesures. En fait, nous le faisons avec beaucoup de tristesse. Mais ne doutez pas que nous sommes déterminés à agir, à défendre notre démocratie, à défendre notre économie et à rétablir paix, ordre et bon gouvernement. »

Comme partie des pouvoirs d’État extraordinaires prévus dans la Loi sur les mesures d’urgence, les institutions financières peuvent être ordonnées de se conformer face à ce que la ministre des Finances Chrystia Freeland a décrit comme étant « des menaces soutenues, coordonnées et financées par l’étranger » contre « notre économie, notre démocratie et la réputation internationale du Canada dans le monde ».

Parmi ces mesures, il y a :

– l’élargissement de la portée des règles canadiennes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin qu’elles s’appliquent aux plateformes de sociofinancement et à leurs fournisseurs de services de paiement. Et obliger ces derniers à déclarer les transactions importantes et douteuses au Centre d’analyse (CANAFE) ;

– exiger que nos institutions financières gèlent ou suspendent les comptes des particuliers et des entreprises liées aux barrages illégaux ;

-demander aux institutions financières de réévaluer leurs liens avec toute personne impliquée dans les barrages et d’en aviser nos organismes de sécurité nationale ;

Exiger d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personne, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger qu’ils cessent de fournir des services financiers ou des services connexes à une personne désignée ou au profit de celle-ci, ou d’acquérir de tels services auprès d’une telle personne ou entité ou au profit de celle-ci. (Inclure une police d’assurance pour tout véhicule utilisé dans une assemblée publique visée au paragraphe 2(1) du Décret sur les mesures économiques d’urgence).

– et d’octroyer l’autorité nécessaire aux institutions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour qu’elles communiquent des renseignements aux banques et aux fournisseurs de services financiers qui permettront de mettre fin au financement d’activités et de barrages illégaux.

Le règlement désigne une personne dont les services financiers peuvent être rompus comme une personne qui participe « directement ou indirectement » dans une « une assemblée publique dont il est raisonnable de penser qu’elle aurait pour effet de troubler la paix » ou une personne « entravant gravement le commerce » ou « les infrastructures essentielles ».

Chrystia Freeland a avisé les participants du convoi des nouveau pouvoirs pouvant être utilisés contre eux, leur disant : « Il est temps de rentrer chez vous. » Elle a ajouté : « Et permettez-moi d’être très claire que nous n’accepterons pas aucun nouveau barrage ou siège. Nous avons maintenant les moyens pour suivre l’argent. Nous pouvons voir ce qui se passe, ce qui se planifie, et nous sommes absolument déterminés à y mettre fin, maintenant et pour de bon. » Le 15 février et à nouveau le 17 février, Chrystia Freeland a également prévenu que les propriétaires des camions utilisés dans le cadre de l’occupation verraient leur assurance annulée s’ils ne prenaient pas leurs gros camions et ne rentraient pas chez eux.

Le décret stipule qu’il incombe « de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte ». Selon les reportages des médias, les banques travailleront de pair avec les forces de l’ordre pour décider qui devrait être exclu des services financiers.

Un haut fonctionnaire a dit au CBC qu’il y aura un « va-et-vient » de l’information » entre la GRC et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), le centre de renseignements financiers du gouvernement.

La police pourrait recueillir les noms et les numéros de plaques d’immatriculation de gens participant à une manifestation ou une assemblée illégale et partager l’information avec le CANAFE, a dit le fonctionnaire.

Un porte-parole de l’Association des banquiers canadiens, le groupe qui représente 60 banques étrangères et au pays, a dit que ses membres « se conformeront aux lois et règlements applicables mais ne s’attendent pas à un grande bouleversement ».

Les banques bénéficient d’une immunité contre toute action juridique advenant des différends si quelqu’un se fait refuser des services financiers.

« Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ni aucune procédure civile ne peut être intentées contre une entité qui se conforme au présent décret », est-il stipulé dans le décret.

Le fait que les personnes désignées ne sont accusées d’aucun délit et que tout est laissé uniquement à la discrétion des forces policières n’est pas considéré problématique pour les médias.

Les médias rapportent que la Toronto Dominion Bank a gelé des comptes contenant près de 1,4 millions de dollars.

(Le Renouveau, affiché le 20 février 2022)