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Les développements récents liés à la déclaration de situation de crise

Le débat parlementaire

Le 16 février, une motion a été déposée à la Chambre des communes pour ratifier la déclaration de situation de crise faite le 14 février par le premier ministre en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Elle a été déposée par le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino. La motion se lit comme suit : « Que, conformément à l’article 58 de la Loi sur les mesures d’urgence, cette Chambre ratifie la déclaration d’état d’urgence proclamée le 14 février 2022. »

La motion a été déposée après que la Gazette du Canada, le 15 février 2022, ait publié les règlements sur les mesures d’urgence que le gouvernement libéral a décrétés.

Le débat sur la motion a commencé le jeudi 17 février. Avec l’accord de tous les partis reconnus à la Chambre, il devait se poursuivre du vendredi au dimanche de 7 h à 23 h 59, avec un vote par appel nominal prévu au plus tard à 20 h le lundi 21 février. Tôt vendredi matin, le débat prévu a été annulé lorsque le Service de protection parlementaire a conseillé à tous les députés, sénateurs et personnel parlementaire de rester à l’écart du centre-ville d’Ottawa en raison d’une opération policière visant à dégager la zone du « convoi de la liberté ». Le débat à la Chambre a repris à 7 h le samedi 19 février, malgré la confrontation en cours entre la police et les manifestants restants.

La Loi sur les mesures d’urgence exige que le gouvernement dépose les documents proclamant l’état d’urgence et les pouvoirs réglementaires prévus au Sénat et à la Chambre des communes dans les sept jours afin d’en obtenir la ratification.

Cela malgré le fait que la déclaration d’état d’urgence et les règlements sont entrés en vigueur dès qu’ils ont été publiés, ce qui rend le débat et l’approbation sans objet en termes de son application. Si les motions de ratification sont adoptées à la Chambre des communes et au Sénat, la déclaration d’état d’urgence et les règlements resteront en vigueur pendant 30 jours, ou plus longtemps si une prolongation est demandée et confirmée par la Chambre des communes et le Sénat.

Dans leurs interventions, le Parti conservateur et le Bloc québécois ont tous deux souligné que le seuil pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence n’a pas été atteint, qu’elle n’est pas nécessaire et qu’ils voteront contre. Le chef du NPD, Jagmeet Singh, a déclaré que ses députés appuieront avec réticence la motion du gouvernement, mais qu’ils surveilleront de près la situation pour s’assurer que le gouvernement n’outrepasse pas ses limites. Le NPD souhaite également qu’une enquête soit menée pour déterminer comment la situation en est arrivée là. Elizabeth May, du Parti vert, a déclaré qu’elle n’était pas certaine de la nécessité de la Loi sur les mesures d’urgence et qu’elle n’avait pas décidé comment voter.

Au cours du débat, les partis d’opposition ont accusé le premier ministre et le gouvernement de manquer de leadership, de laisser la situation s’envenimer, et affirment que les outils nécessaires pour mettre fin aux blocages frontaliers et à l’occupation d’Ottawa existaient déjà mais n’ont pas été utilisés.

Le Sénat était en ajournement d’une semaine lorsque la Loi sur les mesures d’urgence a été déclarée. Le vendredi 18 février, le Sénat a émis un avis de convocation pour ses membres, mais il ne s’est pas réuni en raison de l’avis de la police de rester à l’écart du centre-ville. Plus tard le même jour, le Sénat a annoncé que la période d’ajournement était prolongée jusqu’au lundi 21 février à 14 h, date à laquelle il commencera ses délibérations sur la question.

(Le Renouveau, affiché le 20 février 2022)