252e anniversaire de l’Acte de Québec coercitif
22 juin 1774

La nécessité moderne d’investir le peuple du pouvoir souverain

Le 22 juin est le 252e anniversaire de la proclamation de l’Acte de Québec de 1774 dont le titre officiel est l’Acte à l’effet de pourvoir d’une façon plus efficace au gouvernement de la province de Québec dans l’Amérique du Nord. Cet acte l’un d’une série d’« actes coercitifs » adoptés par le parlement britannique en 1773 et 1775. Les révolutionnaires américains dans les 13 colonies les ont appelés les « lois intolérables », pour punir la révolte du Boston Tea Party et consolider la domination britannique en Amérique du Nord. Craignant que les Canadiens se joignent aux révolutionnaires américains, l’Acte de Québec supprimait entre autres choses l’obligation de prêter le serment d’allégeance à la foi protestante, protégeait la pratique de la religion catholique et rétablissait les dîmes de l’Église catholique. Au vu de ces mesures, il apparaît clairement que l’objectif de cet acte était d’apaiser les Canadiens que les Britanniques avaient brutalement conquis et privés de tous leurs droits.

L’Acte de Québec de 1774 a remplacé la Proclamation royale de 1763 promulguée par George III le 7 octobre 1763, qui établissait les fondements de l’administration des territoires nord-américains cédés par la France à la Grande-Bretagne dans le cadre du Traité de Paris de 1773, lequel mit fin à la guerre de Sept Ans et transféra la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne. Son objectif était de remplacer les politiques ayant échoué, qui visaient à assimiler les Canadiens au régime britannique. La Proclamation royale a également défini le cadre constitutionnel régissant la négociation des traités avec les peuples autochtones, cadre auquel l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada continue de se référer.

Dans son ouvrage Pour faire face à l’avenir, Hardial Bains décrit la manière dont les Britanniques ont procédé pour imposer les structures de leur système de domination dans leurs dominions, au sein de ce qui allait devenir l’Amérique du Nord britannique. Il souligne :

« […] La Proclamation royale du 7 octobre 1763 avait placé le pouvoir politique entre les mains d’un Conseil exécutif composé d’un gouverneur et d’un Conseil nommé par le Colonial Office à Londres. C’était un pouvoir administré directement sous l’autorité souveraine du roi d’Angleterre qui se faisait conseiller par le parlement anglais du XVIIIe siècle. La proclamation prévoyait la formation d’une assemblée populaire ‹ dès que les conditions le permettront ›.

« L’Acte de Québec de 1774 prévoyait le partage d’un pouvoir limité avec les membres nommés du Conseil, dont le nombre passait de 12 à 23. Cinq d’entre eux étaient nommés par le général Carleton, le gouverneur, pour former un « Privy Council ». Selon Edmund Burke, un champion des institutions établies et du pouvoir oligarchique, le rétablissement du droit civil français, le vieux droit civil de la France du Moyen-Âge, des droits de l’Église et du régime seigneurial et la nomination de représentants de la noblesse au Conseil signifia :

« L’inclusion, par nomination, de la noblesse du Québec au Conseil marquait le début, si peu de temps après la conquête militaire, de l’utilisation de la noblesse par le pouvoir britannique pour préserver et renforcer le pouvoir établi en 1763 [1]. » Faisant référence à ses événements, dans son livre The Constitution of Canada, 1922, le professeur W.P.M. Kennedy écrit ce qui suit.

« Le Canada doit être une base militaire, tenue en laisse par une église dotée, un vaste arrière-pays, une noblesse satisfaite, un clergé reconnu, un droit civil français et une population obéissante et docile [2]. »

Le gouverneur Carleton ne parvint pas à obtenir l’obéissance du peuple par ces mesures et à maintes reprises dans ses correspondances il invoque sa crainte d’une insurrection, reconnaissant que la noblesse et le clergé n’avaient pas réussi à « refréner leurs compatriotes exaltés ». C’était pour lui « un peuple misérable qui ne voit rien en l’honneur », la « race la plus ingrate qui vive ». Il avait espéré qu’en leur accordant des sièges au Conseil et l’usage de leur langue, le droit civil français et la pratique de leur religion, la noblesse et le clergé seraient assez forts pour amener le peuple à soutenir la couronne britannique dans sa guerre contre les colonies en révolte. Mais la population du Québec ne s’est pas jetée à la défense de la couronne britannique. Au contraire, les habitants étaient solidaires de la rébellion dans les treize colonies du sud tout en réclamant leur propre droit à une nation indépendante. La stratégie du général Carleton avait engendré une couche de personnes ayant intérêt à défendre le pouvoir au nom de la Couronne. Le professeur Kennedy fait remarquer que l’Acte de Québec :

« assurait la fidélité de l’église canadienne-française et des classes supérieures, ce qui s’avéra d’une grande influence contre la désintégration. L’église et les classes supérieures se mobilisèrent non seulement contre la Révolution américaine, mais aussi contre la Révolution française, les Guerres napoléoniennes, en 1812, et les rébellions de 1837 [3]. »

L’Acte de Québec fut abrogé et remplacé par l’Acte constitutionnel de 1791. Cet acte divisait le Québec en Haut-Canada et Bas-Canada et attribuait l’autorité législative au gouverneur ou lieutenant-gouverneur qui était conseillé par le Conseil législatif et l’assemblée dans chacune des deux colonies. Le Conseil législatif était nommé par le gouverneur avec sept représentants du Haut-Canada et dix-neuf du Bas-Canada. Les membres du Conseil étaient nommés à vie. Le président d’assemblée était aussi nommé par le gouverneur. En plus du Conseil législatif, la Couronne introduisit une forme de processus électoral divisant les colonies en districts électoraux chargés d’élire 16 membres à l’Assemblée du Haut-Canada et 50 à l’Assemblée du Bas-Canada, avec une stipulation introduisant le système censitaire par lequel les électeurs et les élus devaient être des hommes et possédants. Ces assemblées se réunissaient une fois par année et étaient élues pour quatre ans. Le gouverneur avait le pouvoir de les révoquer. Une loi adoptée par l’assemblée législative et le Conseil législatif nommé pouvait être rejetée par le gouverneur ou ce dernier pouvait laisser la Couronne en décider. Une loi entérinée par le gouverneur pouvait être révoquée par le parlement anglais durant les deux années suivant son adoption. Le gouverneur et le Conseil exécutif étaient constitués d’une cour d’appel, ayant le droit d’en appeler au Privy Council de Londres, qui faisait office d’instance de dernier recours et arbitre final.

Aujourd’hui, les élites qui se sont emparées du pouvoir d’État au Québec invoquent fièrement l’Acte du Québec de 1774 comme étant à l’origine de leurs tentatives visant à imposer une nouvelle constitution au peuple québécois. Certains vont même jusqu’à affirmer fièrement que le projet de loi 21, la Loi sur la laïcité de l’État, adopté par l’Assemblée nationale du Québec en 2019, trouve son précédent dans la constitution originale imposée par les Britanniques en 1774 sous la forme de l’Acte de Québec. Cela ne leur rend pas honneur, car il s’agissait là d’exemples de l’imposition par les Britanniques de leur politique de « diviser pour régner », dans laquelle ce sont les oligarques, et non le peuple, qui définissaient les droits, dans le but principal de priver le peuple de son propre pouvoir politique.

Le 7 juin 2024, François Legault, alors premier ministre du Québec, a annoncé la création du Comité sur les questions constitutionnelles, qui était chargé « de renforcer l’autonomie du Québec, de préserver ses droits et d’obtenir plus de pouvoirs dans des domaines fondamentaux, comme l’immigration ». Se référant à la Loi 21 ainsi qu’à la Loi 96 – qui consolide le statut du français comme langue commune et officielle du Québec et l’affirmation du droit du Québec par l’utilisation de la disposition dérogatoire de la Constitution canadienne – il a déclaré qu’elles constituent « des gains » et un renforcement « des assises constitutionnelles » du Québec.

La pratique des marchandages et de la conclusion d’ententes entre les élites dirigeantes du Canada ne pourra jamais mener « éventuellement » à une constitution québécoise moderne comme on le prétend. Elle fait partie des arrangements archaïques de partage des pouvoirs mis en place par les colonialistes britanniques pour consolider leur domination sur leurs colonies, et non pour les émanciper.

Lorsque les décisions sont prises d’en haut et que le peuple est exclu de l’équation, rien de bon ne peut en résulter. Qu’il s’agisse du Traité de Paris de 1763, de l’Acte de Québec de 1774, des modifications de 1791, de 1841-1848, de 1867, de 1930 et de 1982 à nos jours, les décisions ont été prises d’en haut. La subjugation du peuple, sous une forme ou une autre, a toujours constitué le point de départ de l’élaboration de ces proclamations et accords.

Notes

1. Pour faire face à l’avenir, Hardial Bains, Comité pour voter Non, 26 octobre 1992

2. The Constitution of Canada, W.P.M. Kennedy, Oxford University Press, 1922

3. Ibid

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