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Rassemblement pour le « Oui » à Montréal le 25 octobre 1995 à la veille du référendum

Le 30 octobre 2025 est le 30e anniversaire du référendum historique de 1995 sur l’exercice de la souveraineté du Québec. Il est instructif d’examiner ce qui s’est passé à l’époque et son importance à la lumière de la situation actuelle, où 30 ans plus tard, les arrangements politiques imposés par les cercles dirigeants continuent de priver le peuple québécois, le peuple canadien et les peuples autochtones de leur droit de décider de leurs propres constitutions. L’élite dirigeante bloque tout nouvel arrangement nécessaire pour régler les relations entre les peuples et entre les peuples et la nature sur la base de la reconnaissance de leurs droits en tant que peuples et nations. C’est au peuple de constituer l’État, pas à l’État de constituer le peuple.

Au cours de l’été 1995, le gouvernement du Parti québécois dirigé par Jacques Parizeau a présenté le projet de loi 1, l’Avant-projet de loi sur la souveraineté du Québec, à l’Assemblée nationale du Québec. Connue également sous le nom de Loi sur la souveraineté, cette initiative audacieuse du gouvernement péquiste faisait suite à plus de 20 ans d’échec des conférences interprovinciales visant à reconnaître le Québec dans la Confédération et au refus du gouvernement fédéral de répondre aux demandes du Québec en matière de réformes constitutionnelles.

L’élection de René Lévesque et d’un gouvernement péquiste en 1976 a clairement montré le désir du peuple québécois de faire reconnaître son droit à la souveraineté et de contrôler ses affaires économiques, politiques, sociales et culturelles.

Au lieu de reconnaître la nécessité de moderniser la Constitution et de reconnaître les revendications du peuple québécois, les élites politiques du Canada ont tout fait pour tenter d’isoler et d’attaquer ces justes revendications et d’isoler le Québec. En 1981, les libéraux de Trudeau ont cherché à consolider la défaite du référendum de 1980 en négociant l’inclusion d’une charte des droits et libertés et d’une formule d’amendement à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (AANB), adoptée par la suite par le Parlement britannique. Sur la base de cette imposition, ils ont « rapatrié » la Constitution en 1982, mais sans se donner la peine de consulter le peuple de tout le Canada ni d’obtenir le consentement du Québec dont le droit à l’autodétermination n’était pas reconnu, alors qu’ils avaient jusqu’alors appelé le Québec l’une des « deux nations fondatrices » du Canada.

Par cette manoeuvre, Pierre Elliott Trudeau a cherché à diminuer unilatéralement le rôle de l’Assemblée nationale du Québec et à retirer de facto au Québec le droit de veto qu’il était censé avoir au sein de la Confédération lorsqu’elle a permis la fondation du Canada avec trois dominions « anglophones », majoritairement « protestants ». C’est pourquoi les compétences du Québec en matière de droits linguistiques, de code de la famille et de jurisprudence fondée non pas sur la common law mais sur le Code Napoléon, entre autres, ont été inscrites dans l’AANB en échange de sa participation aux arrangements de la Confédération. Le gouvernement du Canada a déclaré que ces arrangements seraient modifiés sans être soumis à un vote fédéral ou à un vote au Québec. Le peuple ne devait pas avoir son mot à dire sur ce que l’on appelle sa Constitution et à ce jour le Québec n’a jamais signé la soi-disant Constitution de 1982.

Lorsque Trudeau a cherché à « rapatrier » unilatéralement la Constitution, le gouvernement péquiste a immédiatement lancé une contestation judiciaire. Lorsque l’affaire a été portée devant la Cour suprême, la décision était tout à fait ambiguë[1]. Le « rapatriement » était « légal mais illégitime », a tranché la Cour suprême, qui a néanmoins reconnu que la réduction du Québec au statut de l’une des dix provinces constituait un changement radical par rapport aux arrangements conclus en 1867, qui établissaient un équilibre entre les droits tels qu’ils étaient pratiqués en 1867.

Cette décision de la Cour suprême a conduit à la fameuse « nuit des longs couteaux » du 4 novembre 1981, lorsque Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien, alors ministre de la Justice, ont profité d’une conférence fédérale-provinciale pour conclure des accords en pleine nuit avec sept des provinces, dans le dos des délégués du Québec. En tant que ministre de la Justice et ministre responsable des négociations constitutionnelles de Trudeau, Jean Chrétien a joué un rôle déterminant dans la rédaction de la Charte des droits et libertés de 1982 et a organisé avec Trudeau le « rapatriement » de la Constitution.

Cette perfidie du gouvernement Trudeau visait à isoler davantage le Québec et à rendre légal ce qui avait été déclaré illégitime par la Cour suprême. Seul le Québec s’est opposé au « rapatriement » de la Constitution en raison de son exclusion des accords conclus par le gouvernement Trudeau dans sa tentative désespérée de résoudre la crise constitutionnelle.

Ces événements aux conséquences destructrices n’ont jamais été oubliés par le peuple québécois et ne peuvent être effacés parce que le besoin de moderniser les arrangements constitutionnels est objectif et ne peut être satisfait que lorsque le peuple rédigera directement sa propre constitution sur la base des principes constitutionnels modernes. La manière dont l’establishment et les institutions anglo-canadiennes ont choisi de traiter la question en 1982 a également montré l’intransigeance du gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau à l’égard des justes revendications du peuple québécois en faveur de nouveaux arrangements et d’une constitution moderne. Le gouvernement Trudeau a ouvert un nouveau chapitre du dénigrement du Québec en tentant de le marginaliser par tous les moyens possibles et imaginables.

L’objectif déclaré de la Loi 1, Loi sur l’avenir du Québec, présentée à l’Assemblée nationale du Québec par le gouvernement du Parti québécois de Jacques Parizeau en 1995, était de donner à l’Assemblée nationale le pouvoir de déclarer la souveraineté du Québec et d’avoir « le pouvoir exclusif d’adopter ses lois, de percevoir tous ses impôts et de conclure tous ses traités ».

Le projet de loi prévoyait la rédaction d’une nouvelle constitution québécoise, le maintien des frontières actuelles du Québec, la création d’une citoyenneté québécoise, l’utilisation du dollar canadien et le maintien des lois et programmes sociaux en vigueur. Le projet de loi exigeait que le gouvernement du Québec propose un traité de partenariat avec le reste du Canada sur la base d’une « entente tripartite » signée le 12 juin 1995 par Jacques Parizeau, chef du Parti québécois, Lucien Bouchard, chef du Bloc Québécois, et Mario Dumont, chef de l’Action démocratique du Québec. Cet accord énonçait une série de propositions qu’un Québec souverain ferait au Canada pour régir les relations entre les deux pays. L’Action démocratique du Québec de Mario Dumont est le précurseur de la Coalition avenir Québec de François Legault.

Le projet de loi a vite trouvé un grand appui dans la société québécoise et les conditions indiquaient que le moment était venu de déclarer la souveraineté du Québec. Les forces progressistes du Québec et du Canada ont également reconnu qu’il y avait urgence à établir un nouveau partenariat économique et politique entre le Québec et le Canada. Le référendum québécois de 1995 a joué un rôle important pour surmonter le principal obstacle au progrès, à savoir l’intransigeance libérale et fédérale contre la souveraineté du Québec et contre le renouveau démocratique et un nouveau partenariat économique et politique entre le Québec et le Canada.

Dans le cadre de la position de principe qu’il défend depuis toujours en faveur de l’affirmation de la nation du Québec, le PCC(M-L) a joué un rôle important pendant le référendum pour s’opposer à la désinformation des élites dirigeantes et pour informer les Canadiens et les Québécois des raisons pour lesquelles il fallait appuyer le « oui », en présentant des arguments convaincants et les informations dont le peuple a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause.

Le mécontentement face aux arrangements constitutionnels avait pris de l’ampleur partout au Canada, pas seulement au Québec. Le Forum des citoyens sur l’avenir du Canada de 1990, également connu sous le nom de Commission Spicer, auquel les gens ont participé en très grand nombre, avait montré que les Canadiens ne faisaient pas assez confiance aux politiciens pour les laisser rédiger la constitution et réclamaient des changements en profondeur dans le processus politique.

Le fait que la Constitution « rapatriée » de 1982 ne garantisse pas les droits politiques, sociaux et économiques a également donné lieu à de nombreuses protestations et à des contestations constitutionnelles. Partout au Canada, les peuples autochtones du Canada continuent d’exiger la reconnaissance de leurs droits ancestraux et de leurs droits issues de traités. Les enquêtes sur la maltraitance dans le système des pensionnats « indiens » au début des années 1990 ont révélé comme jamais auparavant l’héritage colonial génocidaire du Canada envers les peuples autochtones, la négation de leurs droits et les conditions de pauvreté et de négligence dans lesquelles ils ont été relégués. Les luttes historiques pour les revendications territoriales des autochtones, laissées en suspens par les dispositions constitutionnelles en vigueur, ont été directement confrontées aux grands projets énergétiques des monopoles et des services publics comme ceux d’Hydro-Québec sur des terres non cédées. La « crise d’Oka » de 1990 a marqué le début d’un nouveau mouvement de résistance des Premières Nations pour l’affirmation de leurs droits. Ce vol de terres au profit de projets énergétiques privés se poursuit aujourd’hui, tout comme la criminalisation des peuples autochtones qui exercent leurs droits ancestraux et constitutionnels.

La reconnaissance de la nécessité du renouveau s’est répandue dans toute la société, dans les cercles politiques, académiques et sociaux ainsi que dans les syndicats et dans toutes les régions du Québec.

Le Parti progressiste-conservateur dirigé par Brian Mulroney a ensuite donné naissance à l’Accord du lac Meech, qui a reçu l’approbation initiale des premiers ministres et dont la date limite d’approbation finale par les provinces était le 23 juin 1990. Bien que l’Accord du lac Meech fut inadéquat à bien des égards, il trouvait un soutien au Québec parce qu’il rétablissait le droit de veto du Québec, contenait une clause sur la « société distincte » introduite pour concilier le Québec avec la constitution rapatriée et la possibilité d’une réforme constitutionnelle plus poussée.

Lucien Bouchard, qui, après l’échec de Meech, a formé le Bloc québécois, a expliqué dans son livre À visage découvert qu’il avait rejoint le Parti conservateur en 1988 comme dernière tentative de « réconciliation nationale » après la trahison de Trudeau en 1981-1982. Il dit avoir travaillé avec les conservateurs parce que Brian Mulroney s’était engagé à « réparer les torts causés au Québec et à lui redonner sa place dans la Constitution grâce à un nouveau partage des pouvoirs ».

L’échec subséquent de l’Accord du lac Meech a montré une fois de plus au Québec que les élites politiques du Canada ne permettraient pas que la reconnaissance des droits du Québec, même édulcorée, voie le jour. Au cours du débat qui s’est déroulé dans tout le pays, le Québec a fait l’objet d’attaques virulentes et les opinions exprimées par les Québécoises et les Québécois ont été ignorées. Finalement, ni le Nouveau-Brunswick, ni Terre-Neuve ne s’en sont tenus à leur approbation initiale. Le gouvernement conservateur a nommé un comité parlementaire présidé par Jean Charest pour examiner ostensiblement les demandes des provinces, ce qui a pour effet de modifier ou d’éliminer des éléments essentiels de l’accord. Les libéraux de Chrétien et d’autres, inspirés par leur ancien chef Pierre Elliot Trudeau, accusent le peuple québécois d’être raciste et traître. Un message clair est envoyé au Québec : c’est un ultimatum l’enjoignant de renoncer à exiger l’affirmation de ses droits.

Après l’échec de l’Accord du lac Meech, le gouvernement libéral québécois de Robert Bourassa, en collaboration avec Jacques Parizeau et le PQ, a mis sur pied la Commission Bélanger-Campeau, une commission interparlementaire élargie de l’Assemblée nationale du Québec et de la Chambre des communes qui comprend des fonctionnaires municipaux et scolaires, des dirigeants syndicaux, des représentants des arts et des gens d’affaires.

Avec un total de 36 membres, les travaux ont débuté à l’automne 1990 et ont permis de recevoir 600 mémoires, de consulter 35 spécialistes et d’entendre 235 groupes et organismes. Les travaux de la Commission Bélanger-Campeau ont rapidement permis de constater qu’une grande majorité de Québécois, dans diverses organisations, rejetait le système fédéraliste tel qu’il a été établi en 1867.

Avec le débat en cours au Québec sur la nécessité d’un véritable changement constitutionnel et la reconnaissance des droits de la nation québécoise, le Bloc québécois réussit à définir son rôle comme celui de défenseur des intérêts de la nation québécoise au Parlement fédéral. Dans les circonstances, il a capté l’imaginaire du peuple québécois et lors des élections fédérales de 1993, le Bloc a remporté 54 des 75 sièges au Québec et est donc devenu l’opposition officielle à la Chambre des communes, ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de sièges alors que les conservateurs ont été réduits à deux sièges.

Il s’ensuit une grave crise au sein du parlement fédéral qui a perdu l’équilibre qu’il avait atteint au moment de la Confédération, sur la base de l’échange des positions de pouvoir entre les libéraux et les conservateurs à quelques années d’intervalle. Depuis, la Chambre des communes n’a retrouvé ni son équilibre, ni sa légitimité, ni sa crédibilité. Elle perdait sa capacité à fonctionner comme le voulait le système bipartite d’origine — un parti au pouvoir et un dans l’opposition qui, ensemble, prétendaient représenter les citoyens de l’ensemble du pays. Depuis, ni les libéraux ni les conservateurs ne peuvent prétendre représenter le Québec. Pour la première fois de son histoire, le Parlement fédéral a vu des souverainistes québécois parler en leur propre nom à Ottawa. Aujourd’hui, ni les libéraux, ni les conservateurs, ni aucun autre parti cartellisé ne peuvent prétendre représenter le Québec. Cela inclut le NPD qui a remporté 59 sièges au Québec lors des élections fédérales de 2011, lorsque les Québécois se sont unis pour vaincre le gouvernement Harper en votant NPD.

C’est dans cette atmosphère d’exaltation qui se répandait au Québec que le gouvernement péquiste de Jacques Parizeau, élu en 1994, prend l’initiative de demander la tenue d’un référendum sur la souveraineté en 1995.

Rassemblement pour le « oui » à Verdun, le 25 octobre 1995

Le projet de loi référendaire avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. En prévision du référendum, le gouvernement envoie à tous les foyers québécois une copie de l’avant-projet de loi ainsi qu’une copie de l’Entente tripartite Parizeau-Bouchard-Dumont.

En septembre 1995, Jacques Parizeau annonce à l’Assemblée nationale que le référendum aura lieu le 30 octobre et présente le libellé de la question posée au peuple québécois :

« Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l’avenir du Québec et de l’entente signée le 12 juin 1995 ? Oui ou non. »

Durant la période précédant le référendum, les libéraux de Jean Chrétien et Daniel Johnson, alors chef du Parti libéral du Québec, sont demeurés les principaux obstacles à une discussion sereine sur les revendications et les besoins de la nation québécoise et de la nécessité d’une constitution moderne pour le Canada. Ils ont recours aux mensonges, à la déformation, aux menaces et au chantage pour subvertir toute discussion rationnelle et cohérente.

Les forces de l’establishment ont ouvertement violé la loi référendaire, notamment en ce qui concerne l’ingérence extérieure dans une question relevant du corps politique québécois, en étendant le camp du NON à l’ensemble du Canada et en violant en toute impunité les limites de dépenses fixées par la Commission électorale du Québec.

Cela a conduit à la défaite du « oui » avec une différence de voix de moins d’un pour cent. Les libéraux de Chrétien ont qualifié avec arrogance cette victoire de « victoire sur le séparatisme » et ont refusé de reconnaître les graves questions constitutionnelles en suspens qui devaient être résolues.

Les violations de la loi référendaire et des limites de dépenses par les partisans du « non » ont finalement fait l’objet d’une enquête en 2006, lorsque le juge Bernard Grenier a été chargé par Élections Québec d’enquêter sur Option Canada, un groupe de pression associé aux grandes entreprises et aux partis libéral et conservateur, et sur les allégations de dépenses illégales effectuées par les partisans du « non » lors du référendum de 1995. Il a déterminé que 539 000 $ avaient été dépensés illégalement par le Comité du « non » pendant le référendum, sans compter les dépenses entourant le « rassemblement d’unité » du 27 octobre 1995, une violation flagrante des limites de dépenses par l’ensemble de la cabale d’intérêts qui s’est immiscée dans les affaires du Québec.

Après la publication du rapport du juge Grenier en 2007, plusieurs demandes ont été formulées pour que le gouvernement fédéral mène une enquête complète sur la violation de la loi référendaire du Québec. Il s’agit notamment des demandes du Bloc québécois et des auteurs de l’ouvrage Les secrets d’Option Canada, les journalistes Norman Lester et Robin Philpot qui, dans leur livre, détaillent leur enquête sur le financement de la campagne du « non » lors du référendum de 1995. Toutes les demandes d’enquête fédérale ont été rejetées par le premier ministre Stephen Harper.

Les conservateurs de Stephen Harper, tout en rejetant toute discussion sur la nécessité de renouveler les arrangements qui trouvent leur origine dans la fédération canadienne et l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que dans la loi constitutionnelle « rapatriée » de 1982, ont présenté une motion à la Chambre des communes en novembre 2006, déclarant que « les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni ». Cette motion a été adoptée en dépit de sa formulation ambiguë et de son incapacité à reconnaître le droit du Québec à l’autodétermination ou tout autre droit fondé sur le fait que le Québec est une nation en soi.

La motion affirme que « les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni » mais ne donne aucun pouvoir à cette nation que le Parlement est censé reconnaître. Loin de là, la tentative de la motion Harper d’établir une fois de plus la nation québécoise selon des lignes ethniques a été conçue pour alimenter l’objectif délibéré de créer la division au Québec et entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. La différence peu subtile entre la version anglaise et la version française de la motion mérite d’être soulignée. La version anglaise de la résolution se lit comme suit : « That this House recognize that the Québécois form a nation within a united Canada », ce qui laisse entendre que tous les habitants du Québec ne sont des Québécois. Et, en français, la motion se lit : « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni », ce qui tend à faire référence à la population du Québec, et non à la nation. Le refus de reconnaître que tous les Québécois font partie de la nation québécoise vise à nier son droit à l’autodétermination.

Au cours de leur dernière année au pouvoir, les conservateurs de Harper, de concert avec le Parti libéral, ont continué de nier les droits nationaux du peuple québécois et la nécessité d’une constitution moderne. Les conservateurs ont adopté le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, et ont même menacé de criminaliser le mouvement pour la souveraineté du Québec en qualifiant de traîtres ceux qu’on disait menacer « l’intégrité territoriale du Canada ». Cette loi a été maintenue en place par les libéraux de Justin Trudeau, qui ont renié leurs promesses électorales à cet égard.

Après le référendum de 1995, il est devenu courant d’entendre tous les partis cartellisés ayant des sièges à la Chambre des communes — les conservateurs, les libéraux, le NPD et même le Parti vert — refuser d’aborder la nécessité d’un changement constitutionnel. Ils ont tous affirmé que personne n’était intéressé par l’ouverture de la Constitution, que les discussions sur la Constitution raviveraient de vieilles controverses et seraient contre-productives.

Des enjeux tels que l’abolition du Sénat, la réduction des transferts fédéraux en matière de santé et des paiements de péréquation, la Loi sur la clarté (adoptée par le Parlement fédéral en 2000, elle déclare que le Québec ne peut pas se séparer unilatéralement du Canada ; cependant, un vote clair sur une question claire en faveur de la sécession lors d’un référendum devrait conduire à des négociations entre le Québec et le reste du Canada en vue de la sécession) et le rôle des rencontres des premiers ministres ont tous été discutés comme des questions isolées. C’était fermer les yeux sur le besoin évident d’une constitution moderne avec des arrangements pour remplacer l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 imposé par le colonialisme britannique au XIXe siècle et la Loi constitutionnelle « rapatriée » de 1982, également adoptée par le parlement d’Angleterre et imposée à l’ensemble du peuple canadien, ainsi qu’au Québec et aux peuples autochtones sans qu’ils aient leur mot à dire.

La nécessité de renouveler la Constitution sur une base moderne est d’autant plus évidente qu’en 2022, Charles III est monté sur le trône d’Angleterre après le décès de sa mère Élisabeth II, devenant ainsi le chef d’État officiel du Canada. Malgré sa prétention d’être un exemple de valeurs « démocratiques » et de souveraineté, le Canada demeure « la possession » d’un monarque étranger en qui la souveraineté est officiellement dévolue. Et cela comprend le Québec.

L’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté un projet de loi rendant facultatif le serment d’allégeance au roi pour les députés, au motif qu’ils sont élus par le peuple et représentent le peuple, et non le roi d’Angleterre, même si les dispositions constitutionnelles qui confèrent le pouvoir suprême au roi d’Angleterre demeurent intactes.

Un projet de loi similaire au Parlement canadien, bien que courageusement défendu par le Bloc québécois et plusieurs députés qui ont osé dire ce qu’ils pensaient, n’a pas été adopté. Tous les députés fédéraux sont toujours tenus de prêter allégeance au roi d’Angleterre avant de siéger à la Chambre des communes.

À l’occasion du 30e anniversaire du référendum de 1995, ce compte rendu des événements et, en particulier, des pouvoirs de police qui sont aujourd’hui exercés contre le peuple et que les arrangements constitutionnels de 1867 et de 1982 consacrent, souligne le besoin d’un large débat sur la nécessité d’une constitution moderne qui investit le peuple de la souveraineté. À ce jour, les demandes du peuple de nouveaux arrangements et d’une constitution moderne pour une société moderne restent sans réponse.

Rassemblement à Montréal, 25 octobre 2025