29e anniversaire du référendum sur le Québec
30 octobre 1995
Les droits de la nation québécoise et une constitution moderne du Québec et du Canada restent à l’ordre du jour
Le 30 octobre 2024 était le 29e anniversaire du référendum historique de 1995 sur l’exercice de la souveraineté du Québec. Il est instructif d’examiner ce qui s’est passé à l’époque et son importance à la lumière de la situation actuelle, où près de 30 ans plus tard, les arrangements politiques imposés par les cercles dirigeants continuent de priver le peuple québécois, le peuple canadien et les peuples autochtones de leurs droits. L’élite dirigeante bloque tout nouvel arrangement nécessaire pour régler les relations entre les peuples sur la base de la reconnaissance de leurs droits en tant que peuples et nations.
Au cours de l’été 1995, le gouvernement du Parti québécois (PQ) dirigé par Jacques Parizeau a présenté le projet de loi 1, l’Avant-projet de loi sur la souveraineté du Québec, à l’Assemblée nationale du Québec. Connue également sous le nom de Loi sur la souveraineté, cette initiative audacieuse du gouvernement péquiste fait suite à plus de 20 ans d’échec des conférences interprovinciales visant à reconnaître le Québec dans la Confédération et au refus du gouvernement fédéral de répondre aux demandes du Québec en matière de réformes constitutionnelles.
L’élection de René Lévesque et d’un gouvernement péquiste en 1976 a clairement montré le désir du peuple québécois de faire reconnaître son droit à la souveraineté et de contrôler ses affaires économiques, politiques, sociales et culturelles.
Au lieu de reconnaître la nécessité de moderniser la Constitution et de reconnaître les revendications du peuple québécois, les élites politiques du Canada ont tout fait pour tenter d’isoler et d’attaquer ces justes revendications et d’isoler le Québec. En 1981, les libéraux de Trudeau se sont servis de la défaite de René Lévesque lors du référendum de 1980 pour négocier l’inclusion d’une charte des droits et libertés et d’une formule d’amendement à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (AANB), adoptée par la suite par le Parlement britannique. Sur la base de cette imposition, ils ont « rapatrié » la Constitution en 1982 sans se donner la peine de consulter le peuple de tout le Canada ni d’obtenir le consentement du Québec dont le droit à l’autodétermination n’était pas reconnu, alors qu’il avait jusqu’alors appelé le Québec l’une des « deux nations fondatrices » du Canada.
Par cette manoeuvre, Pierre Elliott Trudeau a cherché à diminuer unilatéralement le rôle de l’Assemblée nationale du Québec et à retirer de facto au Québec le droit de veto que le Québec était censé avoir au sein de la Confédération lorsqu’elle a permis la fondation du Canada avec trois dominions « anglophones », majoritairement « protestants ». C’est pourquoi les compétences du Québec en matière de droits linguistiques, de code de la famille et de jurisprudence fondée non pas sur la common law mais sur le Code Napoléon, entre autres, ont été inscrites dans l’AANB en échange de sa participation aux arrangements de la Confédération. Le gouvernement du Canada a déclaré que ces arrangements seraient modifiés sans être soumis à un vote fédéral ou à un vote au Québec. Le peuple ne devait pas avoir son mot à dire sur ce que l’on appelle sa Constitution.
Lorsque Trudeau a cherché à rapatrier unilatéralement la Constitution, le gouvernement péquiste a immédiatement lancé une contestation judiciaire. Lorsque l’affaire a été portée devant la Cour suprême, la décision rendue a déclaré que le rapatriement était « légal mais illégitime ». La Cour suprême reconnaît que la réduction du Québec au statut de l’une des dix provinces constitue un changement radical par rapport aux arrangements conclus en 1867, qui constituaient un équilibre entre les droits tels qu’ils étaient pratiqués en 1867.
Cette décision de la Cour suprême a conduit à la fameuse « nuit des longs couteaux » du 4 novembre 1981, lorsque Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien, alors ministre de la Justice, ont profité d’une conférence fédérale-provinciale pour conclure des accords en pleine nuit avec sept des provinces, dans le dos des délégués du Québec. En tant que ministre de la Justice et ministre responsable des négociations constitutionnelles de Trudeau, Jean Chrétien a joué un rôle déterminant dans la rédaction de la Charte des droits et libertés de 1982 et a organisé avec Trudeau le « rapatriement » de la Constitution.
Cet acte trompeur du gouvernement Trudeau visait à isoler davantage le Québec et à rendre légal ce qui avait été déclaré illégitime par la Cour suprême. Seul le Québec s’est opposé au rapatriement de la Constitution.
Ces événements destructeurs n’ont jamais été oubliés par le peuple québécois et on ne peut les faire disparaître parce que la nécessité de moderniser la Constitution est objective. La façon dont l’establishment et les institutions anglo-canadiennes ont choisi de traiter la question a également montré la brutalité du gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau à l’égard des justes demandes du peuple québécois pour de nouveaux arrangements et une constitution moderne et a ouvert un nouveau chapitre de tentatives de marginalisation du Québec en utilisant tous les moyens possibles et imaginables.
L’objectif déclaré de la Loi 1 du gouvernement péquiste était de donner à l’Assemblée nationale du Québec le pouvoir de déclarer la souveraineté du Québec et d’avoir « le pouvoir exclusif d’adopter ses lois, de percevoir tous ses impôts et de conclure tous ses traités ». Le projet de loi prévoyait la rédaction d’une nouvelle constitution québécoise, le maintien des frontières actuelles du Québec, la création d’une citoyenneté québécoise, l’utilisation du dollar canadien et le maintien des lois et programmes sociaux en vigueur. Le projet de loi exigeait que le gouvernement du Québec propose un traité de partenariat avec le reste du Canada sur la base d’une « entente tripartite » signée le 12 juin 1995 par Jacques Parizeau, chef du PQ, Lucien Bouchard, chef du Bloc Québécois, et Mario Dumont, chef de l’Action Démocratique du Québec. Cet accord énonçait une série de propositions qu’un Québec souverain ferait au Canada pour régir les relations entre les deux pays.
Le projet de loi a vite trouvé un grand appui dans la société québécoise et les conditions ont montré que le moment était venu de déclarer la souveraineté du Québec. Les forces progressistes du Québec et du Canada ont également reconnu qu’il y avait urgence à établir un nouveau partenariat économique et politique entre le Québec et le Canada. Le référendum québécois de 1995 a joué un rôle important pour surmonter le principal obstacle au progrès, à savoir l’intransigeance libérale et fédérale contre la souveraineté du Québec et contre le renouveau démocratique et un nouveau partenariat économique et politique entre le Québec et le Canada.
Le mécontentement face aux arrangements constitutionnels avait pris de l’ampleur partout au Canada, pas seulement au Québec. Le Forum des citoyens sur l’avenir du Canada de 1990, également connu sous le nom de Commission Spicer, auquel les gens ont participé en très grand nombre, a montré que les Canadiens ne faisaient pas assez confiance aux politiciens pour les laisser rédiger la constitution et réclamaient des changements en profondeur dans le processus politique.
Le fait que la Constitution « rapatriée » de 1982 ne garantisse pas les droits politiques, sociaux et économiques a également donné lieu à des protestations et à des contestations constitutionnelles. Partout au Canada, les peuples autochtones du Canada continuent d’exiger la reconnaissance de leurs droits ancestraux. Les enquêtes sur la maltraitance dans le système des pensionnats « indiens » au début des années 1990 ont révélé comme jamais auparavant l’héritage colonial raciste du Canada envers les peuples autochtones, la négation de leurs droits et les conditions de pauvreté et de négligence dans lesquelles ils ont été abandonnés. Les luttes historiques pour les revendications territoriales des autochtones, laissées en suspens par les dispositions constitutionnelles en vigueur, ont été directement confrontées aux grands projets énergétiques des monopoles et des services publics comme ceux d’Hydro-Québec sur des terres non cédées. La « crise d’Oka » de 1990 a marqué le début d’un nouveau mouvement de résistance des Premières Nations pour l’affirmation de leurs droits. Ce vol de terres au profit de projets énergétiques privés se poursuit encore aujourd’hui, tout comme la criminalisation des peuples autochtones qui exercent leurs droits ancestraux et constitutionnels.
La nécessité du changement s’est répandue dans toute la société, dans les cercles politiques et intellectuels ainsi que dans les syndicats et dans toutes les régions du Québec.
Le Parti progressiste-conservateur dirigé par Brian Mulroney a ensuite donné naissance à l’Accord du lac Meech , qui a reçu l’approbation initiale des premiers ministres et dont la date limite d’approbation finale par les provinces était le 23 juin 1990. Bien que l’Accord du lac Meech fut inadéquat à bien des égards, de nombreux Québécois l’ont soutenu parce qu’il rétablissait le droit de veto du Québec, contenait une clause sur la « société distincte » introduite pour concilier le Québec avec la constitution rapatriée et la possibilité d’une réforme constitutionnelle plus poussée.
Lucien Bouchard, qui a ensuite fondé le Bloc québécois en 1991, a expliqué dans son livre À visage découvert qu’il avait rejoint le Parti conservateur en 1988 comme dernière tentative de « réconciliation nationale » après la trahison de Trudeau en 1981-1982. Il a déclaré avoir travaillé avec les conservateurs parce que Brian Mulroney s’était engagé à « réparer les tords causés au Québec et à lui redonner sa place dans la Constitution grâce à un nouveau partage des pouvoirs ».
L’échec subséquent de l’Accord du lac Meech a montré une fois de plus au Québec que les élites politiques du Canada ne permettraient pas que la reconnaissance des droits du Québec, même édulcorée, voie le jour. Au cours du débat qui s’est déroulé dans tout le pays, le Québec a fait l’objet d’attaques virulentes. Finalement, ni le Nouveau-Brunswick, ni Terre-Neuve ne s’en sont tenus à leur approbation initiale. Le Parti progressiste-conservateur a nommé un comité parlementaire présidé par Jean Charest pour examiner ostensiblement les demandes des provinces, ce qui a pour effet de modifier ou d’éliminer des éléments essentiels de l’accord. Les libéraux de Chrétien et d’autres, inspirés par leur ancien chef Trudeau, accusent le peuple québécois d’être raciste et traître. Un message clair est envoyé au Québec : il se trouve face à un ultimatum, celui de renoncer à exiger l’affirmation de ses droits.
Après l’échec de l’Accord du lac Meech, le gouvernement libéral québécois de Robert Bourassa, en collaboration avec Jacques Parizeau et le PQ, a mis sur pied la Commission Bélanger-Campeau, une commission interparlementaire élargie de l’Assemblée nationale du Québec et de la Chambre des communes qui comprend des fonctionnaires municipaux et scolaires, des dirigeants syndicaux, des représentants des arts et des gens d’affaires.
Avec un total de 36 membres, les travaux ont débuté à l’automne 1990 et ont permis de recevoir 600 mémoires, de consulter 35 spécialistes et d’entendre 235 groupes et organismes. Les travaux de la Commission Bélanger-Campeau ont rapidement permis de constater qu’une grande majorité de Québécois, dans diverses organisations, rejetait le système fédéraliste tel qu’il a été établi en 1867.
Avec le débat en cours au Québec sur la nécessité d’un véritable changement constitutionnel et la reconnaissance des droits de la nation québécoise, le Bloc réussit à définir son rôle comme celui de défendre les intérêts de la nation québécoise au Parlement fédéral. Dans les circonstances, il a capté l’imagination du peuple québécois et lors des élections fédérales de 1993, le Bloc a remporté 54 des 75 sièges au Québec et est arrivé en deuxième position en termes de nombre de sièges remportés au niveau fédéral, alors que le Parti conservateur a été décimé et n’a remporté que deux sièges. Le Bloc est devenu l’opposition officielle à la Chambre des communes. Il s’ensuit une crise au sein du parlement fédéral qui a perdu l’équilibre qu’il avait atteint au moment de la Confédération, sur la base de l’échange des positions de pouvoir entre les libéraux et les conservateurs à quelques années d’intervalle. Depuis, la Chambre des communes n’a retrouvé ni sa légitimité ni sa capacité à fonctionner comme le voulait le système bipartite d’origine — un parti au pouvoir et un dans l’opposition qui, ensemble, prétendaient représenter les citoyens de l’ensemble du pays. Depuis, ni les libéraux ni les conservateurs ne peuvent prétendre représenter le Québec. Pour la première fois de son histoire, le Parlement fédéral a vu des souverainistes québécois parler en leur propre nom à Ottawa.
C’est dans cette atmosphère vibrante à travers le Québec que le gouvernement péquiste de Jacques Parizeau, élu en 1994, prend l’initiative de demander la tenue d’un référendum sur la souveraineté en 1995.
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Le projet de loi référendaire est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. En prévision du référendum, le gouvernement envoie à tous les foyers québécois une copie de l’avant-projet de loi ainsi qu’une copie de l’Entente tripartite Parizeau-Bouchard-Dumont.
En septembre 1995, Jacques Parizeau annonce à l’Assemblée nationale que le référendum aura lieu le 30 octobre et présente le libellé de la question posée au peuple québécois :
« Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l’avenir du Québec et de l’entente signée le 12 juin 1995 ? Oui ou non ».
Durant la période précédant le référendum, les libéraux de Jean Chrétien et Daniel Johnson, alors chef du Parti libéral du Québec, sont demeurés les principaux obstacles à une discussion sereine sur les besoins de la nation québécoise et de la nécessité d’ une constitution moderne pour le Canada. Ils ont recours aux mensonges, à la déformations, aux menaces et au chantage pour subvertir tout effort de discussion sensée.
Les forces de l’establishment se sont livrées à des violations ouvertes de la loi référendaire, en particulier dans le domaine des limites de dépenses, qui ont été violées en toute impunité par le camp du « non ».
Cela a conduit à la défaite du « oui » avec une différence de voix de moins d’un pour cent. Les libéraux de Chrétien ont qualifié avec arrogance cette victoire de « victoire sur le séparatisme » et ont refusé de reconnaître les graves questions constitutionnelles en suspens qui devaient être résolues.
Les verdicts concernant les violations de la loi référendaire et des limites de dépenses par les partisans du « non » ont finalement fait l’objet d’une enquête en 2006, lorsque le juge Bernard Grenier a été chargé par Élections Québec d’enquêter sur Option Canada, un groupe de pression associé aux grandes entreprises et aux partis libéral et conservateur, et sur les allégations de dépenses illégales effectuées par les partisans du « non » lors du référendum de 1995. Il a déterminé que 539 000 $ avaient été dépensés illégalement par le comité du « non » pendant le référendum, sans compter le « rassemblement d’unité » du 27 octobre 1995.
À la suite de la publication du rapport Grenier en 2007, plusieurs demandes ont été formulées, notamment par le Bloc Québécois et les auteurs de l’ouvrage Les Secrets d’Option Canada, en vue d’obtenir une enquête fédérale complète sur la violation de la loi référendaire du Québec. Toutes les demandes d’enquête fédérale ont été rejetées par le premier ministre Stephen Harper.
Les conservateurs de Stephen Harper, tout en rejetant toute discussion sur la nécessité de renouveler les accords issus de la fédération canadienne, ont présenté une motion à la Chambre des communes en novembre 2006, déclarant que « les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni ». Cette motion, qui a été adoptée, ne reconnaît pas le droit du Québec à l’autodétermination, ni aucun droit fondé sur le fait que le Québec est une nation en soi. La motion ne donne aucun pouvoir à la nation que le Parlement est censé reconnaître. Le Québec est une nation dans la mesure où il « forme une nation au sein d’un Canada uni ». D’autre part, la motion de Stephen Harper tente une fois de plus d’établir la nation québécoise selon des critères ethniques dans le but délibéré de créer la division au Québec. Ainsi, la version anglaise de la résolution dit que « the Québécois form a nation within a united Canada », ce qui révèle l’intention de semer le trouble quant au refus de reconnaître tous les Québécois comme faisant partie de la nation du Québec afin de nier son droit à l’autodétermination.
Au cours de leur dernière année au pouvoir, les conservateurs de Harper, de concert avec le Parti libéral, ont continué de nier les droits nationaux du peuple québécois et la nécessité d’une nouvelle constitution. Les conservateurs de Harper ont adopté le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, et ont même menacé de criminaliser le mouvement pour la souveraineté du Québec en qualifiant de traîtres ceux qu’on disait menacer « l’intégrité territoriale du Canada ». Cette loi a été maintenue en place par les libéraux de Justin Trudeau, qui ont renié leurs promesses électorales de la modifier considérablement.
Après le référendum de 1995, il est devenu courant d’entendre tous les partis cartellisés ayant des sièges à la Chambre des communes — les conservateurs, les libéraux, le NPD et même le Parti vert — refuser d’aborder la nécessité d’un changement constitutionnel. Ils ont tous affirmé que personne n’était intéressé par l’ouverture de la Constitution, que les discussions sur la Constitution raviveraient de vieilles controverses et seraient contre-productives.
Des enjeux tels que l’abolition du Sénat, la réduction des transferts fédéraux en matière de santé et des paiements de péréquation, la Loi sur la clarté (adoptée par le Parlement fédéral en 2000, elle déclare que le Québec ne peut pas se séparer unilatéralement du Canada ; cependant, un vote clair sur une question claire en faveur de la sécession lors d’un référendum devrait conduire à des négociations entre le Québec et le reste du Canada en vue de la sécession) et le rôle des rencontres des premiers ministres ont tous été discutés comme des questions isolées. Cela a ignoré le besoin évident d’une constitution moderne avec de nouveaux arrangements pour remplacer l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 imposé par le colonialisme britannique au XIXe siècle et la Loi constitutionnelle « rapatriée » de 1982, également imposée à l’ensemble du peuple canadien, ainsi qu’au Québec et aux peuples autochtones sans qu’ils aient leur mot à dire.
En ce 29e anniversaire du référendum québécois de 1995, la nécessité de renouveler la Constitution sur une base moderne est d’autant plus évidente qu’en 2022, Charles III est monté sur le trône d’Angleterre après le décès de sa mère Élisabeth II, devenant ainsi le chef d’État officiel du Canada. Malgré sa prétention d’être un exemple de valeurs « démocratiques » et de souveraineté, le Canada demeure « la possession » d’un monarque étranger en qui la souveraineté est officiellement dévolue.
À l’initiative de plusieurs députés, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté un projet de loi rendant facultatif pour les députés le serment d’allégeance au roi. Un projet de loi semblable présenté au Parlement canadien, bien que courageusement soutenu par plusieurs députés, n’a pas été adopté. Tous les députés fédéraux sont toujours tenus de prêter allégeance au roi d’Angleterre pour siéger à la Chambre des communes.
Tout cela souligne la nécessité d’un large débat sur la nécessité d’une constitution moderne qui soit favorable au peuple. À ce jour, les demandes du peuple pour de nouveaux arrangements et une nouvelle constitution pour une société moderne restent sans réponse.
(Compte rendu historique basé sur un article de Louis Lang écrit à l’occasion du 20e anniversaire du référendum de 1995 publié dans le LML du 28 octobre 2015)
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