Les plans du gouvernement libéral pour la reprise des travaux de la Chambre des communes le lundi 31 janvier n’ont pas encore été dévoilés. Les libéraux ont déposé huit projets de loi à la Chambre des communes pendant ses 19 jours de séance, du 22 novembre au 16 décembre.

Quatre projets de loi ont reçu la sanction royale : le projet de loi sur l’aide en cas de pandémie, qui remanie les mesures de soutien offertes aux entreprises et aux travailleurs touchés par la COVID-19 (projet de loi C-2) ; un autre projet de loi criminalisant les protestations dans les établissements de santé et établissant un congé médical payé de dix jours pour les employés sous réglementation fédérale (projet de loi C-3) ; un troisième projet de loi modifiant le Code criminel afin d’ériger en crime le fait de faire subir à une personne des thérapies visant à modifier sa préférence ou son orientation sexuelle. Il interdit la publicité sur les thérapies de conversion et interdit à quiconque de recevoir un avantage financier ou un autre avantage matériel en offrant ce service (projet de loi C-4) ; et le quatrième autorisant des dépenses gouvernementales supplémentaires de 8,7 milliards de dollars pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 (projet de loi C-6).

Quatre projets de loi sont en cours d’examen à la Chambre.

Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en est à sa deuxième lecture. Il élimine certaines dispositions du Code criminel relatives aux peines minimales obligatoires et introduit une déclaration de principes dans les lois sur les drogues afin de traiter la toxicomanie « principalement comme une question de santé et de société ».

Le même projet de loi avait été présenté au cours de la 43e législature, mais n’avait pas dépassé la première lecture et est mort au feuilleton avec la prorogation du Parlement. Il a fait et continue de faire l’objet de critiques, notamment de la part de personnes qui s’occupent de la crise sanitaire et qui appellent à la décriminalisation et à une approche centrée sur la santé.

Les critiques se sont renforcées dans un contexte de crise croissante des opioïdes et d’incarcération pour des infractions mineures liées à la drogue. Les libéraux ont promis d’éliminer les peines minimales obligatoires lors de leur campagne électorale de 2015.

Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement, prévoit le versement de paiements supplémentaires aux sénateurs qui dirigent leur faction particulière, ainsi que d’autres postes de direction, comme celui de whip ou de whip adjoint. Le projet de loi présenté par le Sénat, qui contient exactement les mêmes dispositions, est parvenu à la troisième lecture et à l’adoption au Sénat.

Le projet de loi C-8, Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021, a été déposé le 15 décembre. Il s’agit d’un projet de loi en sept parties autorisant les dépenses décrites dans la mise à jour.

La partie 1 modifie la loi fiscale et les règlements connexes. Elle crée un crédit d’impôt remboursable pour le matériel de ventilation d’entreprise ; une déduction pour certains frais de déplacement liés au travail pour les résidents du Nord ; et élargit les crédits pour le carburant des entreprises agricoles. Elle fait passer le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 %, ce qui signifie que les enseignants peuvent obtenir un crédit d’impôt allant jusqu’à 250 $ au lieu de 150 $ lorsqu’ils dépensent 1000 $ pour acheter des fournitures que le système d’éducation ne fournit pas.

La partie 2 établit une taxe annuelle de 1 % sur les propriétés résidentielles vacantes et sous-utilisées appartenant à des non-Canadiens non résidents.

La partie 3 établit un délai de prescription de six ans pour le recouvrement des prêts consentis aux entreprises dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada.

Les parties 4 à 6 autorisent les dépenses pour les initiatives de preuve de vaccination, l’équipement de ventilation dans les écoles et les tests de COVID-19.

La partie 7 modifie les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi relatives aux travailleurs saisonniers.

Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, a été déposé le dernier jour de séance. Il révise les normes utilisées pour examiner les allégations d’inconduite des juges nommés par le gouvernement fédéral ; les motifs de révocation sont ceux qui pourraient « miner la confiance du public dans l’impartialité, l’intégrité ou l’indépendance du juge ».

(Le Renouveau, affiché le 20 janvier 2022)